Haie située sur un talus.
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour*
Dans le cas d'une haie séparant deux terrains. Si la haie se situe sur le terrain positionné plus haut que l'autre, bien que des arbres soient situés en pied de talus (coupés arbitrairement par le propriétaire du terrain situé le plus haut) à qui appartiennent ces arbres.
« il est d'usage que tout talus séparatif est présumé appartenir au fonds supérieur dont il soutient les terres ».
Y a t-il des jurisprudences établissant le contraire.
D'avance Merci.
Dans le cas d'une haie séparant deux terrains. Si la haie se situe sur le terrain positionné plus haut que l'autre, bien que des arbres soient situés en pied de talus (coupés arbitrairement par le propriétaire du terrain situé le plus haut) à qui appartiennent ces arbres.
« il est d'usage que tout talus séparatif est présumé appartenir au fonds supérieur dont il soutient les terres ».
Y a t-il des jurisprudences établissant le contraire.
D'avance Merci.
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3 réponses
Bonjour,
Concernant la délimitation de terrain entre deux propriétés, seules les bornes posées par un géomètre, font autorité sur cette limite. On ne peut pas disserter sur telle ou telle structure végétale qui pourrait peut-être appartenir à l'un ou à l'autre.
Cdlt.
Concernant la délimitation de terrain entre deux propriétés, seules les bornes posées par un géomètre, font autorité sur cette limite. On ne peut pas disserter sur telle ou telle structure végétale qui pourrait peut-être appartenir à l'un ou à l'autre.
Cdlt.
Bonjour et merci pour cette rapide réponse.
Les terrains n'ayant pas de bornage, le géomètre mandaté par le tribunal se base sur cet usage :
« il est d'usage que tout talus séparatif est présumé appartenir au fonds supérieur dont il soutient les terres ». pour déterminer son bornage .
Peut-ont réclamer ?
Les terrains n'ayant pas de bornage, le géomètre mandaté par le tribunal se base sur cet usage :
« il est d'usage que tout talus séparatif est présumé appartenir au fonds supérieur dont il soutient les terres ». pour déterminer son bornage .
Peut-ont réclamer ?
bonjour,
" Peut-ont réclamer ? ": par un bornage.
En attendant, si l'on en croit le géomètre, les arbres plantés sur le talus appartiendraient au fonds le + haut et ceux plantés au pied du talus ne lui appartiendraient pas, puisque pas "sur" le talus... à moins que le bornage détermine que le pied du talus fait encore partie de la propriété du haut.
cdt.
" Peut-ont réclamer ? ": par un bornage.
En attendant, si l'on en croit le géomètre, les arbres plantés sur le talus appartiendraient au fonds le + haut et ceux plantés au pied du talus ne lui appartiendraient pas, puisque pas "sur" le talus... à moins que le bornage détermine que le pied du talus fait encore partie de la propriété du haut.
cdt.
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