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Haie située sur un talus.

BATMANPROD Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
bern29 Messages postés 5109 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   - 29 janv. 2018 à 19:32
Bonjour*

Dans le cas d'une haie séparant deux terrains. Si la haie se situe sur le terrain positionné plus haut que l'autre, bien que des arbres soient situés en pied de talus (coupés arbitrairement par le propriétaire du terrain situé le plus haut) à qui appartiennent ces arbres.
« il est d'usage que tout talus séparatif est présumé appartenir au fonds supérieur dont il soutient les terres ».
Y a t-il des jurisprudences établissant le contraire.

D'avance Merci.

3 réponses

Réponse 1 / 3
Rochat1 Messages postés 12933 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 995
 
Bonjour,

Concernant la délimitation de terrain entre deux propriétés, seules les bornes posées par un géomètre, font autorité sur cette limite. On ne peut pas disserter sur telle ou telle structure végétale qui pourrait peut-être appartenir à l'un ou à l'autre.

Cdlt.
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