Haie située sur un talus.
BATMANPROD
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bern29 Messages postés 5095 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2025 - 29 janv. 2018 à 19:32
bern29 Messages postés 5095 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2025 - 29 janv. 2018 à 19:32
Bonjour*
Dans le cas d'une haie séparant deux terrains. Si la haie se situe sur le terrain positionné plus haut que l'autre, bien que des arbres soient situés en pied de talus (coupés arbitrairement par le propriétaire du terrain situé le plus haut) à qui appartiennent ces arbres.
« il est d'usage que tout talus séparatif est présumé appartenir au fonds supérieur dont il soutient les terres ».
Y a t-il des jurisprudences établissant le contraire.
D'avance Merci.
Dans le cas d'une haie séparant deux terrains. Si la haie se situe sur le terrain positionné plus haut que l'autre, bien que des arbres soient situés en pied de talus (coupés arbitrairement par le propriétaire du terrain situé le plus haut) à qui appartiennent ces arbres.
« il est d'usage que tout talus séparatif est présumé appartenir au fonds supérieur dont il soutient les terres ».
Y a t-il des jurisprudences établissant le contraire.
D'avance Merci.
A voir également:
- À qui appartient le talus entre 2 terrains
- Comment déterminer a qui appartiennent les arbres sur un talus - Forum Immobilier
- Qui appartient le talus et les arbres doivent-ils être abatt ✓ - Forum Immobilier
- A qui appartient le talus ? - Forum Voisinage
- Talus et voisinnage - Forum Immobilier
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
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Rochat1
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29 janv. 2018 à 12:17
29 janv. 2018 à 12:17
Bonjour,
Concernant la délimitation de terrain entre deux propriétés, seules les bornes posées par un géomètre, font autorité sur cette limite. On ne peut pas disserter sur telle ou telle structure végétale qui pourrait peut-être appartenir à l'un ou à l'autre.
Cdlt.
Concernant la délimitation de terrain entre deux propriétés, seules les bornes posées par un géomètre, font autorité sur cette limite. On ne peut pas disserter sur telle ou telle structure végétale qui pourrait peut-être appartenir à l'un ou à l'autre.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...