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Haie située sur un talus.

BATMANPROD Messages postés 2 Date d'inscription lundi 29 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2018 - Modifié le 29 janv. 2018 à 12:14
bern29 Messages postés 4941 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2024 - 29 janv. 2018 à 19:32
Bonjour*

Dans le cas d'une haie séparant deux terrains. Si la haie se situe sur le terrain positionné plus haut que l'autre, bien que des arbres soient situés en pied de talus (coupés arbitrairement par le propriétaire du terrain situé le plus haut) à qui appartiennent ces arbres.
« il est d'usage que tout talus séparatif est présumé appartenir au fonds supérieur dont il soutient les terres ».
Y a t-il des jurisprudences établissant le contraire.

D'avance Merci.

3 réponses

Réponse 1 / 3
Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 5 937
29 janv. 2018 à 12:17
Bonjour,

Concernant la délimitation de terrain entre deux propriétés, seules les bornes posées par un géomètre, font autorité sur cette limite. On ne peut pas disserter sur telle ou telle structure végétale qui pourrait peut-être appartenir à l'un ou à l'autre.

Cdlt.
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