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2 réponses
bern29
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mercredi 21 novembre 2012
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18 avril 2024
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27 mars 2020 à 07:49
27 mars 2020 à 07:49
Bonjour,
effectivement passer 30 ans,on peut faire valoir la prescription acquisitive.
Cependant,si vous enlevez votre grillage (il faudra de toute façon le faire pour enlever la haie)du coup la prescription n'est plus possible.
Cependant,il faut faire vérifier cela par un géomètre,car le cadastre n'a aucune valeur pour définir les limites. Savez vous si votre terrain a déjà été borné ou pas ?
effectivement passer 30 ans,on peut faire valoir la prescription acquisitive.
Cependant,si vous enlevez votre grillage (il faudra de toute façon le faire pour enlever la haie)du coup la prescription n'est plus possible.
Cependant,il faut faire vérifier cela par un géomètre,car le cadastre n'a aucune valeur pour définir les limites. Savez vous si votre terrain a déjà été borné ou pas ?