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BmV
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samedi 24 août 2002
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11 décembre 2024
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24 mars 2020 à 16:17
24 mars 2020 à 16:17
" Quel recours avons nous ? " : vous faites intervenir votre assurance habitation !
" Il me répond qu'il les coupera quand il pourra. " : tant que vous ne faites rien pour l'obliger, il va reculer sans cesse.
Donc recommandé+AR sur la base de l'article 671 du Code civil le mettant en demeure de couper les branches qui dépassent chez vous et de rabattre à 2 m de haut tous les arbres dans un délai d'un mois, faute de quoi vous saisirez le médiateur de justice puis le tribunal.
Pour le reste, les détails sont
ici ► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
" Il me répond qu'il les coupera quand il pourra. " : tant que vous ne faites rien pour l'obliger, il va reculer sans cesse.
Donc recommandé+AR sur la base de l'article 671 du Code civil le mettant en demeure de couper les branches qui dépassent chez vous et de rabattre à 2 m de haut tous les arbres dans un délai d'un mois, faute de quoi vous saisirez le médiateur de justice puis le tribunal.
Pour le reste, les détails sont
ici ► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
bonjour,
Les arbustes genre thuyas doivent être plantés à au moins 50 cm de la limite de propriété, mais il ne doivent pas dépasser 2 mètres de haut, et en aucun cas ils ne doivent dépasser la limite de propriété.
Dites à ce monsieur qu'il n'a qu'à faire appel à une entreprise d'élagage s'il ne peut pas le faire lui-même, mais que ça ne peut pas durer.
Vous n'avez, normalement pas le droit d'y toucher, sauf qu'il vous donne une autorisation écrite.
Les arbustes genre thuyas doivent être plantés à au moins 50 cm de la limite de propriété, mais il ne doivent pas dépasser 2 mètres de haut, et en aucun cas ils ne doivent dépasser la limite de propriété.
Dites à ce monsieur qu'il n'a qu'à faire appel à une entreprise d'élagage s'il ne peut pas le faire lui-même, mais que ça ne peut pas durer.
Vous n'avez, normalement pas le droit d'y toucher, sauf qu'il vous donne une autorisation écrite.
Merci pour votre réponse si rapide.
j'ai bien compris que les arbres ne doivent pas dépasser les 2 mètres mais qu'en est-il du fait qu'ils se sont étoffés et ont arrachés notre grillage. Quel recours avons nous ?
Y a -t-il un texte de loi car lui me répond que ces arbres ont bien été plantés à 50cm et ce avant la construction de notre maison il y a plus de 20 ans. Il me signifie qu'il est en accord avec la loi.
Il me répond qu'il les coupera quand il pourra. Il avait déjà promis verbalement de le faire pour sept 2019 puis janvier 2020 et maintenant il me répond si j'ai le temps en septembre 2020...
je souhaite juste qu'il tienne ses promesses…
J'ai bien compris que nous ne pouvons y toucher mais nous devons entreprendre des travaux et avons besoin de les tailler.
dans l'attente,
Cordialement.
j'ai bien compris que les arbres ne doivent pas dépasser les 2 mètres mais qu'en est-il du fait qu'ils se sont étoffés et ont arrachés notre grillage. Quel recours avons nous ?
Y a -t-il un texte de loi car lui me répond que ces arbres ont bien été plantés à 50cm et ce avant la construction de notre maison il y a plus de 20 ans. Il me signifie qu'il est en accord avec la loi.
Il me répond qu'il les coupera quand il pourra. Il avait déjà promis verbalement de le faire pour sept 2019 puis janvier 2020 et maintenant il me répond si j'ai le temps en septembre 2020...
je souhaite juste qu'il tienne ses promesses…
J'ai bien compris que nous ne pouvons y toucher mais nous devons entreprendre des travaux et avons besoin de les tailler.
dans l'attente,
Cordialement.
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