Les arbres de mon voisin ont arraché notre grillage

Signaler
-
 Diverker -
Bonjour,
Nous avons acheté un pavillon il y a 18 mois et nous avons immédiatement pris contact verbalement avec notre voisin car ses sapins Thyas plantés en limite de propriété ont pris tellement d'ampleur qu'ils avaient arraché notre grillage.
A ce jour ils font largement plus de 2 mètres de haut, je dirais 4 mètres.
A 2 reprises il m'a promis d'intervenir en me fixant des dates butoirs sans les respecter.
A ce jour, je l'ai une nouvelle fois recontacté par écrit et il me répond qu'il ne fera rien avant 6 mois…. je doute qu'il tienne sa promesse.
De plus il met en avant que les arbres ont été plantés à 50cm de notre pavillon et ce bien avant la construction de notre maison.
Quelle solution ai-je ?
d'avance merci pour votre aide.
Cordialement.

3 réponses

Messages postés
77481
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
27 mars 2020
9 422
" Quel recours avons nous ? " : vous faites intervenir votre assurance habitation !

" Il me répond qu'il les coupera quand il pourra. " : tant que vous ne faites rien pour l'obliger, il va reculer sans cesse.
Donc recommandé+AR sur la base de l'article 671 du Code civil le mettant en demeure de couper les branches qui dépassent chez vous et de rabattre à 2 m de haut tous les arbres dans un délai d'un mois, faute de quoi vous saisirez le médiateur de justice puis le tribunal.

Pour le reste, les détails sont
ici ► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
bonjour,

Les arbustes genre thuyas doivent être plantés à au moins 50 cm de la limite de propriété, mais il ne doivent pas dépasser 2 mètres de haut, et en aucun cas ils ne doivent dépasser la limite de propriété.

Dites à ce monsieur qu'il n'a qu'à faire appel à une entreprise d'élagage s'il ne peut pas le faire lui-même, mais que ça ne peut pas durer.

Vous n'avez, normalement pas le droit d'y toucher, sauf qu'il vous donne une autorisation écrite.
Merci pour votre réponse si rapide.
j'ai bien compris que les arbres ne doivent pas dépasser les 2 mètres mais qu'en est-il du fait qu'ils se sont étoffés et ont arrachés notre grillage. Quel recours avons nous ?
Y a -t-il un texte de loi car lui me répond que ces arbres ont bien été plantés à 50cm et ce avant la construction de notre maison il y a plus de 20 ans. Il me signifie qu'il est en accord avec la loi.
Il me répond qu'il les coupera quand il pourra. Il avait déjà promis verbalement de le faire pour sept 2019 puis janvier 2020 et maintenant il me répond si j'ai le temps en septembre 2020...
je souhaite juste qu'il tienne ses promesses…
J'ai bien compris que nous ne pouvons y toucher mais nous devons entreprendre des travaux et avons besoin de les tailler.
dans l'attente,
Cordialement.
Bonjour
mais qu'en est-il du fait qu'ils se sont étoffés et ont arrachés notre grillage. 

Pour le premier point, rien de plus que déjà dit; pour le second, que votre voisin vous doit réparation (pécuniaire) des dommages que son bien occasionne au vôtre, sur le fondement de 1242cc.
Dossier à la une