Intérêt général pour une commune .
Galinette9017
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Galinette9017 Messages postés 44 Statut Membre -
Galinette9017 Messages postés 44 Statut Membre -
Bonjour,
D'abord , je m'excuse si je ne suis pas dans la bonne rubrique , aucune ne semblant correspondre à ma question .
J'aimerais savoir quand une commune peu invoquer l'intérêt général ? Y a t'il un nombre minimum de personnes qui doivent en tirer un bénéfice ? faut-il que la commune justifie cette demande à une autorité particulière ? Cette demande d'intérêt général , semble assez floue , et à l'appréciation de chacun . Que dit la loi à ce sujet ?
Si vous pouvez un peu m'éclairer , je vous en remercie d'avance .
D'abord , je m'excuse si je ne suis pas dans la bonne rubrique , aucune ne semblant correspondre à ma question .
J'aimerais savoir quand une commune peu invoquer l'intérêt général ? Y a t'il un nombre minimum de personnes qui doivent en tirer un bénéfice ? faut-il que la commune justifie cette demande à une autorité particulière ? Cette demande d'intérêt général , semble assez floue , et à l'appréciation de chacun . Que dit la loi à ce sujet ?
Si vous pouvez un peu m'éclairer , je vous en remercie d'avance .
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8 réponses
S'il n'y a pas d'acte officiel de pris, aucun arrêté, etc. il ne peut en effet se cacher derrière ce prétexte.
La notion d'intérêt général, comme l'a dit Anemonedemer, est une notion bien encadrée et clairement définie ; elle ne se décrète pas unilatéralement sur la base d'une lubie ou pour s'éviter des actes contraignants.
Il faudrait un écrit de sa part que vous pourriez contester auprès des instances de l'État.
Mais en attendant, vous passez outre cette affirmation gratuite.
La notion d'intérêt général, comme l'a dit Anemonedemer, est une notion bien encadrée et clairement définie ; elle ne se décrète pas unilatéralement sur la base d'une lubie ou pour s'éviter des actes contraignants.
Il faudrait un écrit de sa part que vous pourriez contester auprès des instances de l'État.
Mais en attendant, vous passez outre cette affirmation gratuite.
D
ans ce cas , ou trouver ce que dit la loi ? je n'ai pas trouvé !
ans ce cas , ou trouver ce que dit la loi ? je n'ai pas trouvé !
Bonjour,
LégiFrance est le lieu pour lire la Loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006176826/2020-10-29/
LégiFrance est le lieu pour lire la Loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006176826/2020-10-29/
?
Même si le maire est bien évidemment basiquement chargé de défendre l'intérêt général de ses administrés, il ne peut l'invoquer que dans des circonstances particulières et sans abuser, surtout sans violer les libertés individuelles constitutionnelles comme le droit de propriété par exemple.
Donc : pour quelle situation exactement votre maire invoque-t-il l'intérêt général ?
Et sous quelle forme, par quelle procédure ?
Même si le maire est bien évidemment basiquement chargé de défendre l'intérêt général de ses administrés, il ne peut l'invoquer que dans des circonstances particulières et sans abuser, surtout sans violer les libertés individuelles constitutionnelles comme le droit de propriété par exemple.
Donc : pour quelle situation exactement votre maire invoque-t-il l'intérêt général ?
Et sous quelle forme, par quelle procédure ?
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Bonjour ,
il s'agit d'un sentier qui passera dans la parcelle que nous louons à la commune . Nous ne contestons pas le fait de faire un sentier , ce que nous contestons , c'est que nous ne pouvons plus utiliser cette parcelle car les piquets ont été enlevés et pas remis, et nous ne pouvons pas y mettre nos animaux , ceux ci se trouvant sur une partie qui normalement va être fauchée . Et comme nous avons protesté parce que les travaux n'ont pas été terminés (bien avant la crise sanitaire) il nous a répondu que c'était un chantier d'intérêt général , ce qui est faux ! Il n'a pas à utiliser ce terme , car nous pensons que ce n'est pas le cas !
Merci à vous .
il s'agit d'un sentier qui passera dans la parcelle que nous louons à la commune . Nous ne contestons pas le fait de faire un sentier , ce que nous contestons , c'est que nous ne pouvons plus utiliser cette parcelle car les piquets ont été enlevés et pas remis, et nous ne pouvons pas y mettre nos animaux , ceux ci se trouvant sur une partie qui normalement va être fauchée . Et comme nous avons protesté parce que les travaux n'ont pas été terminés (bien avant la crise sanitaire) il nous a répondu que c'était un chantier d'intérêt général , ce qui est faux ! Il n'a pas à utiliser ce terme , car nous pensons que ce n'est pas le cas !
Merci à vous .
!
Pas mal !
On suppose que c'est suite à cela ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8509900-terrain-a-cloturer ?
La mise en place d'un sentier (!) ne rentre pas dans les cas d'un intérêt général !
Alors tant qu'il ne vous aura pas fait un écrit officiel signé vous interdisant de clôturer votre propriété, vous ne tenez pas compte du tout de ses affirmations gratuites. et vous clôturez votre bien en invoquant tout simplement l'article 647 du Code civil.
Si des piquets sont enlevés, vous portez plainte à la gendarmerie pour destruction de bien d'autrui.
Le locataire d'une parcelle ne peut pas s'opposer aux aménagements que souhaite faire le propriétaire.
Enfin, personne ne vous oblige à continuer à louer cette parcelle : vous pouvez mettre fin au bail.
Pas mal !
On suppose que c'est suite à cela ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8509900-terrain-a-cloturer ?
La mise en place d'un sentier (!) ne rentre pas dans les cas d'un intérêt général !
Alors tant qu'il ne vous aura pas fait un écrit officiel signé vous interdisant de clôturer votre propriété, vous ne tenez pas compte du tout de ses affirmations gratuites. et vous clôturez votre bien en invoquant tout simplement l'article 647 du Code civil.
Si des piquets sont enlevés, vous portez plainte à la gendarmerie pour destruction de bien d'autrui.
Le locataire d'une parcelle ne peut pas s'opposer aux aménagements que souhaite faire le propriétaire.
Enfin, personne ne vous oblige à continuer à louer cette parcelle : vous pouvez mettre fin au bail.
Non , ce n'est pas cela . Pour notre terrain , nous allons clôturer .
Il s'agit d'une parcelle communale que nous louons car nous sommes agriculteurs . Nous voulons simplement savoir si le terme employé par le maire était exact , car il n'y a eu aucune enquêtes de faite et il prend ce prétexte pour nous empêcher de contester le fait de travaux non terminés !(il s'agit d'un sentier pour les pêcheurs et promeneurs !)
Il s'agit d'une parcelle communale que nous louons car nous sommes agriculteurs . Nous voulons simplement savoir si le terme employé par le maire était exact , car il n'y a eu aucune enquêtes de faite et il prend ce prétexte pour nous empêcher de contester le fait de travaux non terminés !(il s'agit d'un sentier pour les pêcheurs et promeneurs !)
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