Un huissier me réclame une somme déjà réglée
litigehuissier
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Afrikarnak Messages postés 35529 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 24 mars 2020 à 12:35
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1 réponse
Bonjour
La somme n'a PAS été réglée puisque le chèque n'a pas été encaissé.. L'Entreprise disposait de 2 ans pour réclamer (Eventuellement en Justice) le paiement de la facture.. Au bout de 2 ans intervient la prescription de la dette (Cf. Code Conso L218-2..).
La prescription est elle acquise?? (C'est toi qui a les dates exactes..)
Les frais réclamés par le malotru besognant dans le Recouvrement supposé Amiable sont illégaux.
Cf Code des procédures civiles d'exécution R124-4 alinéa 3.
Reste à savoir, pour être tranquille, si un Jugement a été prononcé (donc pas de prescription dans ce cas..).
Attention! Trop discuter avec l'Huissier pourrait casser une prescription acquise (Reconnaissance de dette implicite..).
Pourquoi s'évertuer à employer des chèques comme moyen de paiement, c'est la source de problèmes multiples?
A+
La somme n'a PAS été réglée puisque le chèque n'a pas été encaissé.. L'Entreprise disposait de 2 ans pour réclamer (Eventuellement en Justice) le paiement de la facture.. Au bout de 2 ans intervient la prescription de la dette (Cf. Code Conso L218-2..).
La prescription est elle acquise?? (C'est toi qui a les dates exactes..)
Les frais réclamés par le malotru besognant dans le Recouvrement supposé Amiable sont illégaux.
Cf Code des procédures civiles d'exécution R124-4 alinéa 3.
Reste à savoir, pour être tranquille, si un Jugement a été prononcé (donc pas de prescription dans ce cas..).
Attention! Trop discuter avec l'Huissier pourrait casser une prescription acquise (Reconnaissance de dette implicite..).
Pourquoi s'évertuer à employer des chèques comme moyen de paiement, c'est la source de problèmes multiples?
A+
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