Un huissier me réclame une somme déjà réglée
litigehuissier
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai réglé par chèque une entreprise il y a 2 ans, cette entreprise n'a pas encaissé le chèque . Un huissier me menace aujourd'hui de saisie et m'impute des frais ( intêrets + procédure). L'huissier me dit qu'il a bien le chèque en sa possession . Je lui est répondu qu'il est hors de question que je paie des frais et qu'il veuille bien me rendre le chèque avant que j'en fasse un nouveau car ma banque ne me garanti pas qu'il puisse être encaissé malgré la date dépassée.
Il refuse et ajoute des frais supplémentaires...que faire?
J'ai réglé par chèque une entreprise il y a 2 ans, cette entreprise n'a pas encaissé le chèque . Un huissier me menace aujourd'hui de saisie et m'impute des frais ( intêrets + procédure). L'huissier me dit qu'il a bien le chèque en sa possession . Je lui est répondu qu'il est hors de question que je paie des frais et qu'il veuille bien me rendre le chèque avant que j'en fasse un nouveau car ma banque ne me garanti pas qu'il puisse être encaissé malgré la date dépassée.
Il refuse et ajoute des frais supplémentaires...que faire?
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1 réponse
Bonjour
La somme n'a PAS été réglée puisque le chèque n'a pas été encaissé.. L'Entreprise disposait de 2 ans pour réclamer (Eventuellement en Justice) le paiement de la facture.. Au bout de 2 ans intervient la prescription de la dette (Cf. Code Conso L218-2..).
La prescription est elle acquise?? (C'est toi qui a les dates exactes..)
Les frais réclamés par le malotru besognant dans le Recouvrement supposé Amiable sont illégaux.
Cf Code des procédures civiles d'exécution R124-4 alinéa 3.
Reste à savoir, pour être tranquille, si un Jugement a été prononcé (donc pas de prescription dans ce cas..).
Attention! Trop discuter avec l'Huissier pourrait casser une prescription acquise (Reconnaissance de dette implicite..).
Pourquoi s'évertuer à employer des chèques comme moyen de paiement, c'est la source de problèmes multiples?
A+
La somme n'a PAS été réglée puisque le chèque n'a pas été encaissé.. L'Entreprise disposait de 2 ans pour réclamer (Eventuellement en Justice) le paiement de la facture.. Au bout de 2 ans intervient la prescription de la dette (Cf. Code Conso L218-2..).
La prescription est elle acquise?? (C'est toi qui a les dates exactes..)
Les frais réclamés par le malotru besognant dans le Recouvrement supposé Amiable sont illégaux.
Cf Code des procédures civiles d'exécution R124-4 alinéa 3.
Reste à savoir, pour être tranquille, si un Jugement a été prononcé (donc pas de prescription dans ce cas..).
Attention! Trop discuter avec l'Huissier pourrait casser une prescription acquise (Reconnaissance de dette implicite..).
Pourquoi s'évertuer à employer des chèques comme moyen de paiement, c'est la source de problèmes multiples?
A+
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