Vue droite sur propriété voisine - brise vue
MD92
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22 mars 2020 à 11:40
BmV Messages postés 91492 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 décembre 2024 - 22 mars 2020 à 11:56
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BmV
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22 mars 2020 à 11:56
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" puisqu'elle donne une vue droite chez eux sans la distance légale de 1m60. " : ils se trompent, en effet.
La distance légale n'est pas 1,60 m c'est 1,90 m
" et ne formait qu'une seule propriété à l'origine, " : c'est donc dès l'origine une « division de père de famille ».
Cette situation entérine les droits de vue et autres ; votre fenêtre n'a donc pas à être opacifiée ni fermée ni déplacée.
Voir le détail ici ► http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
Le fait qu'une tôle ait été posée jadis pour le confort des voisins ne change rien à vos droit à vous : si vos voisins actuels sont "gênés", ça peut se comprendre, mais légalement ils ne peuvent rien exiger de vous.
La présence d'un élément mobilier comme cette tôle (ou des canisses, ou des claustras, etc.) ne crée aucun droit civil.
En revanche, ils peuvent librement planter des arbres ou buissons à 2 m de la limite pour les laisser pousser jusqu'à 4,50 m de hauteur.... (cela juste parce qu'il semble peu probable qu'une clôture pleine de cette hauteur soit autorisée par le PLU de votre commune...)
Enfin et surtout, quand ils on acheté cette maison en 1980, la situation était déjà ainsi et leur était connue. Ils ne peuvent donc pas se prévaloir du fait qu'on les aurait floués et laissés dans l'ignorance.
Et pour terminer : en matière de droit de vue, la prescription est de trente ans : si cette fenêtre était bien présente en 1980, et indépendamment de toutes les autres considérations, elle est devenue "légale" depuis dix ans déjà ....
Donc, vous pouvez juste dire à vos voisins que vous ne ferez rien de ce qu'ils exigent et vous leur conseillez de prendre contact avec un bon paysagiste pour mettre en place chez eux des végétaux censés protéger leur intimité.
La distance légale n'est pas 1,60 m c'est 1,90 m
" et ne formait qu'une seule propriété à l'origine, " : c'est donc dès l'origine une « division de père de famille ».
Cette situation entérine les droits de vue et autres ; votre fenêtre n'a donc pas à être opacifiée ni fermée ni déplacée.
Voir le détail ici ► http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
Le fait qu'une tôle ait été posée jadis pour le confort des voisins ne change rien à vos droit à vous : si vos voisins actuels sont "gênés", ça peut se comprendre, mais légalement ils ne peuvent rien exiger de vous.
La présence d'un élément mobilier comme cette tôle (ou des canisses, ou des claustras, etc.) ne crée aucun droit civil.
En revanche, ils peuvent librement planter des arbres ou buissons à 2 m de la limite pour les laisser pousser jusqu'à 4,50 m de hauteur.... (cela juste parce qu'il semble peu probable qu'une clôture pleine de cette hauteur soit autorisée par le PLU de votre commune...)
Enfin et surtout, quand ils on acheté cette maison en 1980, la situation était déjà ainsi et leur était connue. Ils ne peuvent donc pas se prévaloir du fait qu'on les aurait floués et laissés dans l'ignorance.
Et pour terminer : en matière de droit de vue, la prescription est de trente ans : si cette fenêtre était bien présente en 1980, et indépendamment de toutes les autres considérations, elle est devenue "légale" depuis dix ans déjà ....
Donc, vous pouvez juste dire à vos voisins que vous ne ferez rien de ce qu'ils exigent et vous leur conseillez de prendre contact avec un bon paysagiste pour mettre en place chez eux des végétaux censés protéger leur intimité.