Vue droite sur propriété voisine - brise vue

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BmV
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Bonjour à tous,

Suite à effondrement partiel du mur de clôture (non mitoyen) de nos voisins, nous avons entamé une procédure au tribunal (après maintes tentatives amiables...) afin de les contraindre à détruire la partie restante du mur qui était très dangereuse et menaçait de s'effondrer et reconstruire le mur.

Ils ont fini par entendre raison avant l'audience et ont détruit puis reconstruit le mur en question. Cependant, en détruisant leur restant de mur, ils ont également enlevé les plaques de tôle qui était fixées sur ce mur (le mur était en pierre sur 2m + 2m50 de tôle fixées au dessus...) et dont certaine se trouvaient juste devant l'une de nos fenêtre du 1er étage, empêchant une vue droite directe que nous avons sur leur propriété.

La tôle n'étant plus là (elle était fixée à 1m devant notre fenêtre, imaginez la vue d'une tôle rouillée, empêchant la lumière de rentrer pleinement), nos voisins tentent de nous contraindre à opacifier cette fenêtre en disant qu'elle ne respecte pas la législation puisqu'elle donne une vue droite chez eux sans la distance légale de 1m60.

Mais cette fenêtre a toujours été là puisque notre maison comme la leur datent de la fin du 19eme siècle et ne formait qu'une seule propriété à l'origine, aucune ouverture n'a été créée. La division qui a été faite à une époque (je ne sais pas laquelle) a fait que cette fenêtre donne effectivement directement chez les voisins. Je sais donc que si je retrouve le plan de division, je peux surement prouver assez facilement que notre fenêtre a toujours été là.

Cependant, les voisins disent qu'ils ont acheté la maison en 1980 et que la plaque de tôle était déjà là, empêchant la vue droite de notre fenêtre. Ils disent que comme ils ont acheté la propriété sans pâtir d'une vue (grâce à la tôle), ils n'ont pas à supporter cette vue.

Mes questions :
1) Je ne sais pas si ils peuvent prouver que cette tôle était là en 1980, mais je me demande si il y a une prescription trentenaire pour l'installation d'un tel brise-vue ? Peuvent ils vraiment invoquer ce motif pour remettre une tôle ou nous contraindre à quoi que ce soit?

2) Le fait qu'ils aient enlevé la tôle lors de la destruction du mur ne rend il pas caduque l'existence de celle-ci (discontinuité) ? Devrais-je faire passer un expert/huissier pour faire constater que la fenêtre est ancienne et qu'à ce jour, aucun brise-vue n'est présent afin de les empêcher d'en remettre un à l'avenir ? (qui bloquerait à nouveau la lumière puisque il sera à nouveau à 1m de la fenêtre)

3) Si je retrouve le document de division parcellaire d'époque ou bien que je retrouve mention de cette vue dans un document notarial, les voisins peuvent-ils toujours invoquer l'existence du brise-vue depuis 1980 bien que ce brise-vue ait été placé à l'époque de façon illégale puisque occultant la vue d'une fenêtre légale... ?

Merci d'avance pour votre aide et désolé de la longueur de mon poste, mais la situation n'est pas simple à expliquer par écrit.

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" puisqu'elle donne une vue droite chez eux sans la distance légale de 1m60. " : ils se trompent, en effet.
La distance légale n'est pas 1,60 m c'est 1,90 m

" et ne formait qu'une seule propriété à l'origine, " : c'est donc dès l'origine une « division de père de famille ».
Cette situation entérine les droits de vue et autres ; votre fenêtre n'a donc pas à être opacifiée ni fermée ni déplacée.

Voir le détail ici ► http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf

Le fait qu'une tôle ait été posée jadis pour le confort des voisins ne change rien à vos droit à vous : si vos voisins actuels sont "gênés", ça peut se comprendre, mais légalement ils ne peuvent rien exiger de vous.
La présence d'un élément mobilier comme cette tôle (ou des canisses, ou des claustras, etc.) ne crée aucun droit civil.

En revanche, ils peuvent librement planter des arbres ou buissons à 2 m de la limite pour les laisser pousser jusqu'à 4,50 m de hauteur.... (cela juste parce qu'il semble peu probable qu'une clôture pleine de cette hauteur soit autorisée par le PLU de votre commune...)

Enfin et surtout, quand ils on acheté cette maison en 1980, la situation était déjà ainsi et leur était connue. Ils ne peuvent donc pas se prévaloir du fait qu'on les aurait floués et laissés dans l'ignorance.

Et pour terminer : en matière de droit de vue, la prescription est de trente ans : si cette fenêtre était bien présente en 1980, et indépendamment de toutes les autres considérations, elle est devenue "légale" depuis dix ans déjà ....

Donc, vous pouvez juste dire à vos voisins que vous ne ferez rien de ce qu'ils exigent et vous leur conseillez de prendre contact avec un bon paysagiste pour mettre en place chez eux des végétaux censés protéger leur intimité.
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