Ouverture de fenetre
DAMOS07
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18 mars 2020
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17 mars 2020 à 20:38
Diverker - 18 mars 2020 à 23:51
Diverker - 18 mars 2020 à 23:51
2 réponses
Bonjour
Pour le voisin A, il est souhaitable d'enteriner son accord * par acte notarié cette creation de servitude de vue droite, au risque d'un revirement pendant les 30 prochaines années.
Pour le voisin B, si votre fenêtre est bien perpendiculaire à la limite séparative de son fonds, vous pouvez vous dispenser de son avis. Il s'agit pour lui d'une vue oblique dont la distance minimum à la limite séparative de vos fonds est de 60cm (cf 679cc).
Pour le voisin A, il est souhaitable d'enteriner son accord * par acte notarié cette creation de servitude de vue droite, au risque d'un revirement pendant les 30 prochaines années.
Pour le voisin B, si votre fenêtre est bien perpendiculaire à la limite séparative de son fonds, vous pouvez vous dispenser de son avis. Il s'agit pour lui d'une vue oblique dont la distance minimum à la limite séparative de vos fonds est de 60cm (cf 679cc).
- nb; sauf si cette fenêtre donne sur un toit ou une servitude de passage à votre profit.
DAMOS07
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18 mars 2020
18 mars 2020 à 21:06
18 mars 2020 à 21:06
bonjour merci pour cette reponse ,pour precision elle donne bien en dessus d un toit mais sur celui du voisin A pour qui ca ne pose aucun probleme, donc en definitive un papier signer de mon voisin A suffit a n encourir d aucun probleme.
Par précaution, il serait bien pour vous (deux) de signer devant notaire; si le cas de la servitude de passage est inscrit dans la loi, il n'en est pas de même de l'ouverture donnant sur toiture (ou mur aveugle) qui est considéré uniquement par jurisprudence comme ne constituant pas de vue droite.
Et la jurisprudence, ce n'est pas figé; elle peut très bien revirer et faire considérer le cas comme vue droite (ce qui ne serait que conforme au texte).
Acter cette vue, c'est vous premunir contre un tel revirement et un changement d'avis du voisin, ou un changement de voisin qui pourrait être moins conciliant que l'actuel.
Un simple papier, pour un droit réel immobilier, est sauf erreur de ma part inopposable; il faut l'enregistrer.
Et la jurisprudence, ce n'est pas figé; elle peut très bien revirer et faire considérer le cas comme vue droite (ce qui ne serait que conforme au texte).
Acter cette vue, c'est vous premunir contre un tel revirement et un changement d'avis du voisin, ou un changement de voisin qui pourrait être moins conciliant que l'actuel.
Un simple papier, pour un droit réel immobilier, est sauf erreur de ma part inopposable; il faut l'enregistrer.
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