Valeur juridique d’une dette écrite sur papier ordinaire
Moa
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BmV Messages postés 98551 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon beau-père m’a fait signer une reconnaissance de dette il y a 14 ans la somme a été mise comme un porc pour la création d’une SARL pour laquelle nous étions associés en 2016 la société a été liquidé aujourd’hui il me réclame cette somme qui a été écrit sur papier normal Que j’ai signé il avait juste précisé 1 % de taux d’intérêt pas d’échelonnement dans le temps.
Existe-t-il une prescription lié au temps?
Merci pour votre réponse
Mon beau-père m’a fait signer une reconnaissance de dette il y a 14 ans la somme a été mise comme un porc pour la création d’une SARL pour laquelle nous étions associés en 2016 la société a été liquidé aujourd’hui il me réclame cette somme qui a été écrit sur papier normal Que j’ai signé il avait juste précisé 1 % de taux d’intérêt pas d’échelonnement dans le temps.
Existe-t-il une prescription lié au temps?
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2 réponses
Bonjour,
Oui le papier est valide si daté et signé des 2 parties.
Non il n'y a pas de prescription pour ce prêt familial. Vous devez rembourser.
Il doit déclarer les intérêts comme revenu aux impôts.
Oui le papier est valide si daté et signé des 2 parties.
Non il n'y a pas de prescription pour ce prêt familial. Vous devez rembourser.
Il doit déclarer les intérêts comme revenu aux impôts.
" a été mise comme un porc " : que vient fait un porc ici ?
On peut avoir des précisions ?
On peut avoir des précisions ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous avez un lien la dessus ? Ça me semble étrange.
Alors expliquez comment vous y appliquez la prescription de 5 ans ???
https://www.legalplace.fr/guides/prescription-reconnaissance-dette/