Délai légal pour le Tribunal de Police qui statuera
Bonjour,
j'ai reçu 2 fois la même contravention à 12 minutes d'écart le 14/02/20,j'ai payé la première et contesté la deuxième mon dossier a été transmis au Tribunal de Police de Mulhouse qui statuera,le délai de 45 jours arrive bientôt et je n'ai à ce jours pas de réponse du tribunal de police,que dois-je faire.
Cordialement
j'ai reçu 2 fois la même contravention à 12 minutes d'écart le 14/02/20,j'ai payé la première et contesté la deuxième mon dossier a été transmis au Tribunal de Police de Mulhouse qui statuera,le délai de 45 jours arrive bientôt et je n'ai à ce jours pas de réponse du tribunal de police,que dois-je faire.
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1 réponse
Bonjour,
Je pense qu'il n'y a pas à s'inquiéter. Les délais de prise en charge des affaires dans les juridictions pénales sont particulièrement longs, au regard de l'engorgement conséquent des tribunaux. Attendez le terme du délai de 45 jours et contactez ensuite le greffe du tribunal en question pour tenter de recevoir sa décision.
Bien à vous,
Je pense qu'il n'y a pas à s'inquiéter. Les délais de prise en charge des affaires dans les juridictions pénales sont particulièrement longs, au regard de l'engorgement conséquent des tribunaux. Attendez le terme du délai de 45 jours et contactez ensuite le greffe du tribunal en question pour tenter de recevoir sa décision.
Bien à vous,
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17 mars 2020 à 18:32
est ce que je dois payé la contravention avant les 45 jours? pour ne pas avoir a la majoration et après me faire rembourser?
CRDT