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condorcet
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14 mars 2020 à 11:54
14 mars 2020 à 11:54
le montant minimum que je dois laisser à mes enfants............ autorisé par la loi
Cela dépend sur quel terrain vous vous placez :
1)-droit privé:
-les enfants sont des héritiers réservataires ; la "réserve" est la fraction d'une succession dont ils ne peuvent être privés (1/2 pour un seul enfant; 2/3 pour 2 enfants ;3/4 pour 3 enfants et +)- la fraction "hors réserve" se nomme la quotité disponible susceptible d'être léguée à n'importe quelle personne de votre choix dépendant ou non de votre famille.
2)-droit fiscal-
Aucune limite n'est prévue, par contre + importante sera la part de chacun des enfants + conséquents seront les droits de succession après un abattement actuellement de 100000 € pratiqué sur la part recueillie par chaque enfant.
Cela dépend sur quel terrain vous vous placez :
1)-droit privé:
-les enfants sont des héritiers réservataires ; la "réserve" est la fraction d'une succession dont ils ne peuvent être privés (1/2 pour un seul enfant; 2/3 pour 2 enfants ;3/4 pour 3 enfants et +)- la fraction "hors réserve" se nomme la quotité disponible susceptible d'être léguée à n'importe quelle personne de votre choix dépendant ou non de votre famille.
2)-droit fiscal-
Aucune limite n'est prévue, par contre + importante sera la part de chacun des enfants + conséquents seront les droits de succession après un abattement actuellement de 100000 € pratiqué sur la part recueillie par chaque enfant.
BmV
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14 mars 2020 à 11:49
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?
Ce montant n'existe pas : vous pouvez très bien "laisser" zéro € à votre décès.
Ce montant n'existe pas : vous pouvez très bien "laisser" zéro € à votre décès.
BmV
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14 mars 2020 à 12:01
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... certes, mais tout cela n'est valable que dans le cas où il existe au décès de la personne des biens à son nom à répartir selon ces proportions-ci..
Mais décéder complètement désargenté, voire avec que des dettes, n'est pas interdit par la loi....
De toute façon, les enfants seraient bien en peine d'ester contre leur parent dans ce cas... ;-)
Mais décéder complètement désargenté, voire avec que des dettes, n'est pas interdit par la loi....
De toute façon, les enfants seraient bien en peine d'ester contre leur parent dans ce cas... ;-)
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Rien ne vous oblige a leur laisser un centime!
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Cordialement
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