Refus de vente d'un héritier

Virginie -  
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour un terrain à bâtir, mais voilà 1 héritiers sur 10 ne veut pas signer et veut augmenter la vente de 5000€.A-t-il le droit ? Que peut je faire ? Merci

2 réponses

roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 632
 
1 héritiers sur 10 ne veut pas signer

Ne veut pas signer quoi ? le compromis de vente ou la vente ?

Que peut je faire ?


Que puis-je faire plus tôt non ?
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Virginie
 
Bonjour merci de votre réponse l'héritier ne veut pas signer le compromis de vente.
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 632
 
Vous ne pouvez pas l'obliger à signer.

Par contre nul n'étant tenu de rester dans l'indivision, vous pouvez entamer une action judiciaire de manière à forcer par voie de justice la vente du bien. Ce sera long et couteux, sans doute plus de 5000 €.
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