Refus de vente d'un héritier
Virginie
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14 mars 2020 à 08:53
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 14 mars 2020 à 10:25
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2 réponses
roudoudou22
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Modifié le 14 mars 2020 à 10:16
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1 héritiers sur 10 ne veut pas signer
Ne veut pas signer quoi ? le compromis de vente ou la vente ?
Que peut je faire ?
Que puis-je faire plus tôt non ?
Ne veut pas signer quoi ? le compromis de vente ou la vente ?
Que peut je faire ?
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roudoudou22
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14 mars 2020 à 10:25
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Vous ne pouvez pas l'obliger à signer.
Par contre nul n'étant tenu de rester dans l'indivision, vous pouvez entamer une action judiciaire de manière à forcer par voie de justice la vente du bien. Ce sera long et couteux, sans doute plus de 5000 €.
Par contre nul n'étant tenu de rester dans l'indivision, vous pouvez entamer une action judiciaire de manière à forcer par voie de justice la vente du bien. Ce sera long et couteux, sans doute plus de 5000 €.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 mars 2020 à 10:19