Refus de vente d'un héritier

Virginie -  
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour un terrain à bâtir, mais voilà 1 héritiers sur 10 ne veut pas signer et veut augmenter la vente de 5000€.A-t-il le droit ? Que peut je faire ? Merci

2 réponses

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    1 héritiers sur 10 ne veut pas signer

    Ne veut pas signer quoi ? le compromis de vente ou la vente ?

    Que peut je faire ?

    Que puis-je faire plus tôt non ?
    0
    1. Virginie
       
      Bonjour merci de votre réponse l'héritier ne veut pas signer le compromis de vente.
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  2. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    Vous ne pouvez pas l'obliger à signer.

    Par contre nul n'étant tenu de rester dans l'indivision, vous pouvez entamer une action judiciaire de manière à forcer par voie de justice la vente du bien. Ce sera long et couteux, sans doute plus de 5000 €.
    0

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