Refus de vente d'un héritier
Virginie
-
14 mars 2020 à 08:53
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 14 mars 2020 à 10:25
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 14 mars 2020 à 10:25
A voir également:
- Refus de vente d'un héritier
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Refus de signer un avenant au compromis de vente - Forum Immobilier
- Mon ex bloque la vente de la maison - Forum Immobilier
- Plafond vente ferraille particulier ✓ - Forum Impôts
2 réponses
roudoudou22
Messages postés
13659
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 615
Modifié le 14 mars 2020 à 10:16
Modifié le 14 mars 2020 à 10:16
1 héritiers sur 10 ne veut pas signer
Ne veut pas signer quoi ? le compromis de vente ou la vente ?
Que peut je faire ?
Que puis-je faire plus tôt non ?
Ne veut pas signer quoi ? le compromis de vente ou la vente ?
Que peut je faire ?
Que puis-je faire plus tôt non ?
roudoudou22
Messages postés
13659
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 615
14 mars 2020 à 10:25
14 mars 2020 à 10:25
Vous ne pouvez pas l'obliger à signer.
Par contre nul n'étant tenu de rester dans l'indivision, vous pouvez entamer une action judiciaire de manière à forcer par voie de justice la vente du bien. Ce sera long et couteux, sans doute plus de 5000 €.
Par contre nul n'étant tenu de rester dans l'indivision, vous pouvez entamer une action judiciaire de manière à forcer par voie de justice la vente du bien. Ce sera long et couteux, sans doute plus de 5000 €.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 mars 2020 à 10:19