Dimensions parking inférieures à la réglementation

Antoine_jt Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 13 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2020 - 13 mars 2020 à 17:48
 Utilisateur anonyme - 13 mars 2020 à 19:59
Bonjour,

Je m'apprête à investir dans un parking privatif en copropriété pour voiture d'une surface de 10,5 m² = 2,1 m * 5 m.

J'ai noté que ce type de place est régie par la norme NF P91-120 et impose des places de 2,3 * 5 m.

Cette norme est-elle d'application obligatoire ou bien puis-je mettre ce type parking en location à partir du moment où cela convient au locataire et à son véhicule?

J'ai trouvé l'info suivante, mais j'aimerais obtenir confirmation avant signature du compromis:
"La norme NF-P 91-120 n'a de caractère obligatoire et n'est opposable que dans les cas où un marché de construction la spécifie. Cependant, il y a bien des règles de bon sens qui permettent de pouvoir garer tout type de véhicule. La dimension des emplacements individuels à caractère obligatoire ne concerne que les emplacements réservés aux handicapés visés par le décret n°94-86 du 26 janvier 1994, l’arrêté du 31 mai 1994 et la circulaire 94-55 du 7 juillet 1994. L’entreprise qui fait les travaux peut être choisie librement par le copropriétaire souhaitant faire édifier le mur, sauf si, encore une fois, le règlement de copropriété impose de faire appel à une entreprise en particulier"

Je vous remercie par avance pour vos retours,

1 réponse

Utilisateur anonyme
13 mars 2020 à 19:59
Bonjour,
Si c'est pour investir, préférez un parking qui conviendra au plus grand nombre...
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