Transformation parking voiture en parking moto
Antoine_jt
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rambouillet41 Messages postés 9621 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2025 - 15 mars 2020 à 15:35
rambouillet41 Messages postés 9621 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2025 - 15 mars 2020 à 15:35
Bonjour,
Je m'apprête à investir dans un parking privatif en copropriété pour voiture.
Pour améliorer le rendement, je souhaite diviser ce parking en 3 parkings moto pour colocation.
Quelles sont mes obligations réglementaires pour procéder ainsi?
J'ai lu qu'un simple accord écrit du syndic pouvait suffire.
Cela dépend-il des copropriétés?
Est-ce possible de se voir refuser ce type de tranformation?
Je vous remercie par avance pour vos retours,
Je m'apprête à investir dans un parking privatif en copropriété pour voiture.
Pour améliorer le rendement, je souhaite diviser ce parking en 3 parkings moto pour colocation.
Quelles sont mes obligations réglementaires pour procéder ainsi?
J'ai lu qu'un simple accord écrit du syndic pouvait suffire.
Cela dépend-il des copropriétés?
Est-ce possible de se voir refuser ce type de tranformation?
Je vous remercie par avance pour vos retours,
A voir également:
- Colocation parking moto
- Controle technique moto 50cc - Accueil - Droits et formalités auto
- Refaire un bip de parking prix - Forum Immobilier
- Peut on vendre une moto sans controle technique - Guide
- Loi parking hlm - Forum Habitation
- Priorité à droite parking - Forum Automobile
4 réponses
Bertrand_OGE
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14 avril 2022
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15 mars 2020 à 00:41
15 mars 2020 à 00:41
Bonjour,
Si vous souhaitez garer 3 motos sur votre parking vous pouvez le faire sans aucune autorisation. (juste définir les modalités dans le bail).
Cependant si vous souhaitez diviser une place de stationnement (donc 1 lot de copropriété) en trois places distinctes (donc 3 lots de copropriétés) il vous faut :
- Etablir un modificatif de copropriété,
- Le soumettre à l'AG,
- Le faire publier aux hypothèques par un Notaire,
- Le déclarer aux impôts.
Si vous souhaitez garer 3 motos sur votre parking vous pouvez le faire sans aucune autorisation. (juste définir les modalités dans le bail).
Cependant si vous souhaitez diviser une place de stationnement (donc 1 lot de copropriété) en trois places distinctes (donc 3 lots de copropriétés) il vous faut :
- Etablir un modificatif de copropriété,
- Le soumettre à l'AG,
- Le faire publier aux hypothèques par un Notaire,
- Le déclarer aux impôts.
15 mars 2020 à 12:50
En résumé, je peux tout à fait louer légalement en colocation une place de parking pour voiture à 3 motards avec leur accord à partir du moment où c'est défini ainsi dans le bail?