Transformation parking voiture en parking moto
Antoine_jt
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rambouillet41 Messages postés 10198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je m'apprête à investir dans un parking privatif en copropriété pour voiture.
Pour améliorer le rendement, je souhaite diviser ce parking en 3 parkings moto pour colocation.
Quelles sont mes obligations réglementaires pour procéder ainsi?
J'ai lu qu'un simple accord écrit du syndic pouvait suffire.
Cela dépend-il des copropriétés?
Est-ce possible de se voir refuser ce type de tranformation?
Je vous remercie par avance pour vos retours,
Je m'apprête à investir dans un parking privatif en copropriété pour voiture.
Pour améliorer le rendement, je souhaite diviser ce parking en 3 parkings moto pour colocation.
Quelles sont mes obligations réglementaires pour procéder ainsi?
J'ai lu qu'un simple accord écrit du syndic pouvait suffire.
Cela dépend-il des copropriétés?
Est-ce possible de se voir refuser ce type de tranformation?
Je vous remercie par avance pour vos retours,
A voir également:
- Colocation parking moto
- Controle technique moto 50cc - Accueil - Droits et formalités auto
- Loi parking hlm - Forum Immobilier
- Parking du midi ✓ - Forum Construire une maison
- Caméra surveillance parking supermarché - Forum Assurances
- Mot pour place de parking privé - Forum Immobilier
4 réponses
Bonjour,
Si vous souhaitez garer 3 motos sur votre parking vous pouvez le faire sans aucune autorisation. (juste définir les modalités dans le bail).
Cependant si vous souhaitez diviser une place de stationnement (donc 1 lot de copropriété) en trois places distinctes (donc 3 lots de copropriétés) il vous faut :
- Etablir un modificatif de copropriété,
- Le soumettre à l'AG,
- Le faire publier aux hypothèques par un Notaire,
- Le déclarer aux impôts.
Si vous souhaitez garer 3 motos sur votre parking vous pouvez le faire sans aucune autorisation. (juste définir les modalités dans le bail).
Cependant si vous souhaitez diviser une place de stationnement (donc 1 lot de copropriété) en trois places distinctes (donc 3 lots de copropriétés) il vous faut :
- Etablir un modificatif de copropriété,
- Le soumettre à l'AG,
- Le faire publier aux hypothèques par un Notaire,
- Le déclarer aux impôts.
Bonjour,
Toute modification d'usage doit être soumise à l'AG de copropriété, le syndic n'a aucunement le droit d'autoriser ceci.
Toute modification d'usage doit être soumise à l'AG de copropriété, le syndic n'a aucunement le droit d'autoriser ceci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En résumé, je peux tout à fait louer légalement en colocation une place de parking pour voiture à 3 motards avec leur accord à partir du moment où c'est défini ainsi dans le bail?