Se retourner contre le vendeur concernant l’assainissement au TAE
eljuliodelavega
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aurad Messages postés 764 Statut Membre -
aurad Messages postés 764 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai une question par rapport à un acte de vente que j'ai signé il y a 2 ans.
Sur l'acte il est indiqué ceci :
"RACCORDEMENT AU RESEAU D’ASSAINISSEMENT :
Le VENDEUR déclare sous son entière responsabilité :
- Que, contrairement aux indications mentionnées dans les Assemblées générales de la copropriété en date des 18 avril et 15 novembre 2017, le BIEN VENDU est raccordé à l’assainissement communal, (test colorants effectués individuellement par chacun des copropriétaires, réalisés par le VENDEUR fin décembre 2017) à l'exception du local du rez-de-chaussée dont les eaux usées s'écoulent dans une fosse septique se trouvant sous leur local.
- Qu’il ne garantit aucunement la conformité des installations aux normes actuellement en vigueur,
- Ne rencontrer actuellement aucune difficulté particulière avec cette installation,
- Qu'il n'a pas reçu des services compétents ni n'a connaissance de mise en demeure de mettre l'installation en conformité avec les normes existantes.
L’ACQUEREUR déclare avoir été informé de la possibilité de faire établir un diagnostic de cette installation mais n’a pas souhaité soumettre la vente à la condition suspensive de l'obtention d'un certificat de conformité de cette installation.
L’ACQUEREUR, dûment informé de l’obligation faite à tout propriétaire de maintenir en bon état de fonctionnement les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement, déclare être averti que la commune peut contrôler la qualité de l’exécution de ces ouvrages et vérifier leur
maintien en bon état de fonctionnement. Faute de respecter les obligations édictées ci-dessus, la commune peut, après mise en demeure, procéder d’office et aux frais du syndicat des copropriétaires aux travaux indispensables.
Il est précisé que le système d’écoulement des eaux pluviales doit être distinct de l’installation d’évacuation des eaux usées, étant précisé que le régime d’évacuation des eaux pluviales est fixé par le règlement sanitaire départemental.
L’évacuation des eaux pluviales doit être assurée et maîtrisée en permanence, elles ne doivent pas être versées sur les fonds voisins et la voie publique."
L'appartement n'est pas raccordé a l'assainissement communal (tout-à-l'égout). Après vérification avec des caméras, je suis raccordé dans une fosse septique. Puis je me retourner contre le vendeur ?
Quelles-sont les modalités ?
Merci d'avance
Jules
J'ai une question par rapport à un acte de vente que j'ai signé il y a 2 ans.
Sur l'acte il est indiqué ceci :
"RACCORDEMENT AU RESEAU D’ASSAINISSEMENT :
Le VENDEUR déclare sous son entière responsabilité :
- Que, contrairement aux indications mentionnées dans les Assemblées générales de la copropriété en date des 18 avril et 15 novembre 2017, le BIEN VENDU est raccordé à l’assainissement communal, (test colorants effectués individuellement par chacun des copropriétaires, réalisés par le VENDEUR fin décembre 2017) à l'exception du local du rez-de-chaussée dont les eaux usées s'écoulent dans une fosse septique se trouvant sous leur local.
- Qu’il ne garantit aucunement la conformité des installations aux normes actuellement en vigueur,
- Ne rencontrer actuellement aucune difficulté particulière avec cette installation,
- Qu'il n'a pas reçu des services compétents ni n'a connaissance de mise en demeure de mettre l'installation en conformité avec les normes existantes.
L’ACQUEREUR déclare avoir été informé de la possibilité de faire établir un diagnostic de cette installation mais n’a pas souhaité soumettre la vente à la condition suspensive de l'obtention d'un certificat de conformité de cette installation.
L’ACQUEREUR, dûment informé de l’obligation faite à tout propriétaire de maintenir en bon état de fonctionnement les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement, déclare être averti que la commune peut contrôler la qualité de l’exécution de ces ouvrages et vérifier leur
maintien en bon état de fonctionnement. Faute de respecter les obligations édictées ci-dessus, la commune peut, après mise en demeure, procéder d’office et aux frais du syndicat des copropriétaires aux travaux indispensables.
Il est précisé que le système d’écoulement des eaux pluviales doit être distinct de l’installation d’évacuation des eaux usées, étant précisé que le régime d’évacuation des eaux pluviales est fixé par le règlement sanitaire départemental.
L’évacuation des eaux pluviales doit être assurée et maîtrisée en permanence, elles ne doivent pas être versées sur les fonds voisins et la voie publique."
L'appartement n'est pas raccordé a l'assainissement communal (tout-à-l'égout). Après vérification avec des caméras, je suis raccordé dans une fosse septique. Puis je me retourner contre le vendeur ?
Quelles-sont les modalités ?
Merci d'avance
Jules
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eljuliodelavega
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Bonjour, oui j'ai la preuve que l'installation n'est pas raccordée au tout à l'égout.
bonjour,
tout est écrit dans l'acte pourquoi chercher des complications : - Qu’il ne garantit aucunement la conformité des installations aux normes actuellement en vigueur,
vous avez signé ? vous savez qu'il ne garantie pas ? si vous vouliez vous en assurer il fallait demander un certificat de conformité, sinon vous prenez en l’état.
cordialement,
tout est écrit dans l'acte pourquoi chercher des complications : - Qu’il ne garantit aucunement la conformité des installations aux normes actuellement en vigueur,
vous avez signé ? vous savez qu'il ne garantie pas ? si vous vouliez vous en assurer il fallait demander un certificat de conformité, sinon vous prenez en l’état.
cordialement,
Oui certes mais il avait recu avant la date d'achat un courrier de la communauté de commune qui disait qu'il fallait faire le necessaire pour se raccorder au TAE.
Et comme le stipule l'acte : "- Qu'il n'a pas reçu des services compétents ni n'a connaissance de mise en demeure de mettre l'installation en conformité avec les normes existantes.
" .
Donc logiquement il a menti la dessus ... non ??
Et comme le stipule l'acte : "- Qu'il n'a pas reçu des services compétents ni n'a connaissance de mise en demeure de mettre l'installation en conformité avec les normes existantes.
" .
Donc logiquement il a menti la dessus ... non ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...