Intervention Médiateur
Aryes
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Bonjour,
J'ai acheté en VEFA un appartement.Le parking extérieur alloué est un emplacement rajouté,exposé en permanence aux intempéries(un copropriétaire ayant parkings extérieur et couvert) .Je dois avoir une place de stationnement identique aux autres (aucun avantage sur le prix d'achat). Le notaire me renvoie vers le syndic alors que c'est lui qui a déterminé les emplacements.Mon contact avec le président de la chambre des notaires s'est avéré vain: aussi je vais saisir le Médiateur de la République.Je souhaiterais les articles de loi référents pour étayer ma demande: puis je demander le remboursement du parking au notaire ?
Merci de votre réponse.
Veuillez agréer mes salutations.
Aryes
J'ai acheté en VEFA un appartement.Le parking extérieur alloué est un emplacement rajouté,exposé en permanence aux intempéries(un copropriétaire ayant parkings extérieur et couvert) .Je dois avoir une place de stationnement identique aux autres (aucun avantage sur le prix d'achat). Le notaire me renvoie vers le syndic alors que c'est lui qui a déterminé les emplacements.Mon contact avec le président de la chambre des notaires s'est avéré vain: aussi je vais saisir le Médiateur de la République.Je souhaiterais les articles de loi référents pour étayer ma demande: puis je demander le remboursement du parking au notaire ?
Merci de votre réponse.
Veuillez agréer mes salutations.
Aryes
2 réponses
Bonjour,
Vous faites fausse piste.
Si vous pensez que votre parking ne correspond pas à votre contrat, il faut assigner le promoteur au tribunal pour dol avec un avocat.
Le notaire ne remboursera rien, ce n'est pas lui qui a touché l'argent.
Vous faites fausse piste.
Si vous pensez que votre parking ne correspond pas à votre contrat, il faut assigner le promoteur au tribunal pour dol avec un avocat.
Le notaire ne remboursera rien, ce n'est pas lui qui a touché l'argent.
Merci de votre réponse.Hélas, l'étude notariale était liée au promoteur et vendait les appartements.La désignation des places était déjà faite dans l'avant contrat.Le notaire , est soutenu par la chambre des notaires (contactée par mes soins) .Suite à votre suggestion je vais contacter un avocat.
Bien à vous. Aryes
Bien à vous. Aryes
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