Ma femme s est retirée du bail
Falsh
-
10 mars 2020 à 23:10
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 11 mars 2020 à 01:29
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 11 mars 2020 à 01:29
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2 réponses
Bsr
Si elle était sur le bail, elle doit envoyer son congé au bailleur en son nom signé de son nom, c'est quoi cette signature imitée et ce elle a mis quoi, où ?
Plutôt le sentiment qu'elle a donné congé en votre nom, en signant pour vous, sinon on ne voit pas l’intérêt d'imiter votre signature.
Pour le moment c'est toujours le domicile conjugal dans lequel elle a droit de rester tant que le juge n'a pas statué, voyez un avocat rapidement.
Si elle était sur le bail, elle doit envoyer son congé au bailleur en son nom signé de son nom, c'est quoi cette signature imitée et ce elle a mis quoi, où ?
Plutôt le sentiment qu'elle a donné congé en votre nom, en signant pour vous, sinon on ne voit pas l’intérêt d'imiter votre signature.
Pour le moment c'est toujours le domicile conjugal dans lequel elle a droit de rester tant que le juge n'a pas statué, voyez un avocat rapidement.
djivi38
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11 mars 2020 à 01:27
11 mars 2020 à 01:27
bonjour,
"Elle s'est de suite retirer du bail... "
ça ne veut rien dire ! Un locataire ne peut pas se "retirer" d'un bail ! Voulez-vous dire qu'elle a donné congé au bailleur ?
Si elle veut vivre avec un autre homme, elle DOIT donner son congé à votre bailleur SEULEMENT en son propre nom.
"... en imitant ma signature"
Vous ne donnez pas assez de précisions : sur quel document a-t-elle imité votre signature ? (cet acte de "faux et usage de faux" est punissable par la loi).
Si c'est sur un courrier de congé, je vous conseille de prendre contact immédiatement avec votre bailleur pour faire reconnaître votre signature et lui demander de ne pas tenir compte de cette fausse signature, mais que de la sienne.
"Ai-je le droit de ne plus la faire rentrer chez moi? "
Du fait que vous êtes mariés, elle est automatiquement sur le bail : vous ne pouvez pas dire "chez moi", mais vous devez encore dire "chez nous".
Si elle a donné son congé au bailleur, elle peut rester dans votre logement commun jusqu'à la fin de son préavis.
Dès le lendemain du jour de la fin de son préavis, vous pourrez changez le barillet de la serrure de la porte d'entrée de votre logement et dire " je suis chez moi" (gardez le barillet enlevé et ses clés pour le remettre en place le jour où vous-même quitterez ce logement).
Voici un de mes topos :
Séparation et congé en cas de bail aux deux noms :
Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8413082-bail-a-deux-retrait#2
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur, en son nom propre, et en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis.
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas loyers et/ou charges et/ou les paierait incomplètement).
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant).
(cass. civ. 3e du 21.11.90, n°89-14827)
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
"Elle s'est de suite retirer du bail... "
ça ne veut rien dire ! Un locataire ne peut pas se "retirer" d'un bail ! Voulez-vous dire qu'elle a donné congé au bailleur ?
Si elle veut vivre avec un autre homme, elle DOIT donner son congé à votre bailleur SEULEMENT en son propre nom.
"... en imitant ma signature"
Vous ne donnez pas assez de précisions : sur quel document a-t-elle imité votre signature ? (cet acte de "faux et usage de faux" est punissable par la loi).
Si c'est sur un courrier de congé, je vous conseille de prendre contact immédiatement avec votre bailleur pour faire reconnaître votre signature et lui demander de ne pas tenir compte de cette fausse signature, mais que de la sienne.
"Ai-je le droit de ne plus la faire rentrer chez moi? "
Du fait que vous êtes mariés, elle est automatiquement sur le bail : vous ne pouvez pas dire "chez moi", mais vous devez encore dire "chez nous".
Si elle a donné son congé au bailleur, elle peut rester dans votre logement commun jusqu'à la fin de son préavis.
Dès le lendemain du jour de la fin de son préavis, vous pourrez changez le barillet de la serrure de la porte d'entrée de votre logement et dire " je suis chez moi" (gardez le barillet enlevé et ses clés pour le remettre en place le jour où vous-même quitterez ce logement).
Voici un de mes topos :
Séparation et congé en cas de bail aux deux noms :
Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8413082-bail-a-deux-retrait#2
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur, en son nom propre, et en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis.
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas loyers et/ou charges et/ou les paierait incomplètement).
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant).
(cass. civ. 3e du 21.11.90, n°89-14827)
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 mars 2020 à 01:29
"Si elle était sur le bail, ..."
Ils sont mariés : donc, même si son nom/prénom n'apparaît pas sur le contrat de location, elle est quand même titulaire du bail.
cdt.