Cession véhicule
Bla
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AN.Banker Messages postés 11280 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
AN.Banker Messages postés 11280 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vends mon véhicule, nos 2 noms apparaissent sur la carte grise et nous sommes pacsés. Est ce que mon nom et ma signature suffit sur le certificat de cession ou faut il impérativement les 2 signatures ?
Merci pour votre réponse
Je vends mon véhicule, nos 2 noms apparaissent sur la carte grise et nous sommes pacsés. Est ce que mon nom et ma signature suffit sur le certificat de cession ou faut il impérativement les 2 signatures ?
Merci pour votre réponse
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5 réponses
les noms inscrits sur le certificat d'immatriculation, n'indiquent pas les noms des propriétaires.
regarde le nom, inscrit sur la voiture, pour connaitre le proprio
regarde le nom, inscrit sur la voiture, pour connaitre le proprio
bonjour, a lire aussi pour éviter quelques éventuels ennuis
https://www.village-justice.com/articles/Vente-vehicule-occasion-entre,15149.html
https://www.village-justice.com/articles/Vente-vehicule-occasion-entre,15149.html
Salut Bla
Deux noms sur la CG donc deux noms sur le certificat de cession et deux signatures...
Mettre deux noms n'apporte aucuns avantages puisque seul le premier titulaire sera désigné pour les PV ou autres oppositions.
Je ne comprend pas cette mode à faire un document à deux noms qui ne procure aucunes garanties.
A+
Deux noms sur la CG donc deux noms sur le certificat de cession et deux signatures...
Mettre deux noms n'apporte aucuns avantages puisque seul le premier titulaire sera désigné pour les PV ou autres oppositions.
Je ne comprend pas cette mode à faire un document à deux noms qui ne procure aucunes garanties.
A+
Deux noms sur la CG donc deux noms sur le certificat de cession et deux signatures...
Le certificat de cession doit être établi par le ou les propriétaires du véhicules. Les noms présents sur la CG ne sont pas représentatifs de la propriété du véhicule.
Un seul des titulaires de la carte grise peut être l'unique propriétaire du véhicule comme aucun des deux noms
Le certificat de cession doit être établi par le ou les propriétaires du véhicules. Les noms présents sur la CG ne sont pas représentatifs de la propriété du véhicule.
Un seul des titulaires de la carte grise peut être l'unique propriétaire du véhicule comme aucun des deux noms
Bonjour,
Pourquoi toute cette discussion ?
Tout est pourtant très clair !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20300
"S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer."
Cdt
Pourquoi toute cette discussion ?
Tout est pourtant très clair !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20300
"S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer."
Cdt
Le CERFA demande uniquement au propriétaire et au futur propriétaire de signer. la CG n'est pas un titre de propriété.
La page du service public est mal écrite et porte à confusion. Les articles de loi qui régissent l'acte de cession ne font pas mention de "titulaire" ou de "cotitulaires" qui font penser à la carte grise
La page du service public est mal écrite et porte à confusion. Les articles de loi qui régissent l'acte de cession ne font pas mention de "titulaire" ou de "cotitulaires" qui font penser à la carte grise
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Salut à tous
AN.Banker j'ai du mal à comprendre votre intervention.
Le sujet est la transaction administrative pas la propriété du véhicule.
Dorénavant (sans doute vous n’êtes pas au fait des règles administratives)....deux noms lors de la cession (sur la cg) il faudra indiquer les deux noms sur le certificat de cession (signature et présence lors de la vente des deux co-titulaires )si cette règle n'est pas respectée il n'y aura pas de délivrance du certificat d'immatriculation.
Si PV le premier titulaire aura automatiquement les titres de verbalisations tout comme les oppositions autres que les PV.
Les règles de recouvrement de titres de verbalisations se contrefoutent qui est le propriétaire du véhicule il n'y aucune possibilité de contrer cette règle.
Cependant le titulaire peut dénoncer le co-titulaire c'est la seule manière d'échapper aux oppositions ou verbalisations.
Dans le lien mis par AN Banker il y a une erreur flagrante, le titulaire de la CG doit avoir les permis de conduire et être assuré , ses parents ne peuvent pas être dans ce cas de figure les titulaires du certificat de cession...
A+
AN.Banker j'ai du mal à comprendre votre intervention.
Le sujet est la transaction administrative pas la propriété du véhicule.
Dorénavant (sans doute vous n’êtes pas au fait des règles administratives)....deux noms lors de la cession (sur la cg) il faudra indiquer les deux noms sur le certificat de cession (signature et présence lors de la vente des deux co-titulaires )si cette règle n'est pas respectée il n'y aura pas de délivrance du certificat d'immatriculation.
Si PV le premier titulaire aura automatiquement les titres de verbalisations tout comme les oppositions autres que les PV.
Les règles de recouvrement de titres de verbalisations se contrefoutent qui est le propriétaire du véhicule il n'y aucune possibilité de contrer cette règle.
Cependant le titulaire peut dénoncer le co-titulaire c'est la seule manière d'échapper aux oppositions ou verbalisations.
Dans le lien mis par AN Banker il y a une erreur flagrante, le titulaire de la CG doit avoir les permis de conduire et être assuré , ses parents ne peuvent pas être dans ce cas de figure les titulaires du certificat de cession...
A+
Dans le lien mis par AN Banker il y a une erreur flagrante
je n'ai mis aucun lien
Le sujet est la transaction administrative pas la propriété du véhicule.
Non vous avez mal compris le sujet, il s'agit du transfert de propriété du véhicule, je cite :
"Je vends mon véhicule"
"Est ce que mon nom et ma signature suffit sur le certificat de cession "
Le certificat de cession est un contrat de vente, qui donc transfert la propriété du véhicule.
Seul le propriétaires ou les propriétaires peuvent le signer. Le ou les noms sur la CG ne sont pas forcément le nom du ou des propriétaires du véhicule.
La personne ici veut vendre le véhicule, il n'est pas question de PV ou autre mais seulement de qui doit et peut signer ce transfert de propriété : le certificat de cession
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20300
CERTIFICAT DE CESSION D’UN VÉHICULE D’OCCASION
(à remplir par l’ancien propriétaire et le nouveau proprietaire)
je n'ai mis aucun lien
Le sujet est la transaction administrative pas la propriété du véhicule.
Non vous avez mal compris le sujet, il s'agit du transfert de propriété du véhicule, je cite :
"Je vends mon véhicule"
"Est ce que mon nom et ma signature suffit sur le certificat de cession "
Le certificat de cession est un contrat de vente, qui donc transfert la propriété du véhicule.
Seul le propriétaires ou les propriétaires peuvent le signer. Le ou les noms sur la CG ne sont pas forcément le nom du ou des propriétaires du véhicule.
La personne ici veut vendre le véhicule, il n'est pas question de PV ou autre mais seulement de qui doit et peut signer ce transfert de propriété : le certificat de cession
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20300
CERTIFICAT DE CESSION D’UN VÉHICULE D’OCCASION
(à remplir par l’ancien propriétaire et le nouveau proprietaire)
La législation juridique et financière évolue en permanence...