Compteur d'électricité non relié à l appt
Candy
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Energizor Messages postés 32690 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J ai emménagé il y a 5 ans dans un appt.
Je me suis inscrite auprès de l EDF pour souscrire un nouveau contrat.
L électricité n ayant jamais été coupée entre l’ ancien locataire et moi je ne me suis plus préoccupée de l EDF. Or 4 mois après mon emménagement, en recherchant une facture d EDF, je m aperçois que je n ai pas été débité d un seul centime.
Je téléphone donc à EDF pour leur signaler et là..... le technicien me dit ne pas trouver mon compteur avec les numéros que je lui communique par téléphone. Nous restons en ligne pendant plus de 2h en lui envoyant même des photos du compteur pour montrer ma bonne foie.
Rien à faire, apparement, le compteur est relié à rien!!!! Je préviens mon agence immobilière de la situation qui téléphone elle même à EDF et même histoire!!!! RIEn.... aucun compteur relié à l appartement.
Ils n ont pas pas de traces des anciens locataires dans leur fichiers.
Aujourd’hui ( 5 ans après ) je souhaite quitter l appt.
EDF peut il se retourner contre moi et me demander une facture équivalente à 5 ans??
Merci d avance pour votre réponse
J ai emménagé il y a 5 ans dans un appt.
Je me suis inscrite auprès de l EDF pour souscrire un nouveau contrat.
L électricité n ayant jamais été coupée entre l’ ancien locataire et moi je ne me suis plus préoccupée de l EDF. Or 4 mois après mon emménagement, en recherchant une facture d EDF, je m aperçois que je n ai pas été débité d un seul centime.
Je téléphone donc à EDF pour leur signaler et là..... le technicien me dit ne pas trouver mon compteur avec les numéros que je lui communique par téléphone. Nous restons en ligne pendant plus de 2h en lui envoyant même des photos du compteur pour montrer ma bonne foie.
Rien à faire, apparement, le compteur est relié à rien!!!! Je préviens mon agence immobilière de la situation qui téléphone elle même à EDF et même histoire!!!! RIEn.... aucun compteur relié à l appartement.
Ils n ont pas pas de traces des anciens locataires dans leur fichiers.
Aujourd’hui ( 5 ans après ) je souhaite quitter l appt.
EDF peut il se retourner contre moi et me demander une facture équivalente à 5 ans??
Merci d avance pour votre réponse
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2 réponses
Bonjour
Si tu as un VRAI Contrat avec un fournisseur on ne pourra te réclamer que la consommation estimée de 14 mois.. Cf Code Conso L224-11.
Si pas de Contrat ce serait considéré comme 'fraude' (Involontaire..) et on pourrait alors réclamer une consommation estimée de 5 ans (Prescription de Droit Commun..).
Se contenter de contacts volatiles par téléphone est un peu imprudent, un Recommandé t'aurait couvert en cas d'absence de Contrat.. Perso le fait d'avoir une fourniture gracieuse m'aurait légèrement interpellé car en ce bas monde rien n'est gratuit..
A+
Si tu as un VRAI Contrat avec un fournisseur on ne pourra te réclamer que la consommation estimée de 14 mois.. Cf Code Conso L224-11.
Si pas de Contrat ce serait considéré comme 'fraude' (Involontaire..) et on pourrait alors réclamer une consommation estimée de 5 ans (Prescription de Droit Commun..).
Se contenter de contacts volatiles par téléphone est un peu imprudent, un Recommandé t'aurait couvert en cas d'absence de Contrat.. Perso le fait d'avoir une fourniture gracieuse m'aurait légèrement interpellé car en ce bas monde rien n'est gratuit..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...