Compteur d'électricité non relié à l appt
Candy
-
11 mars 2020 à 00:00
Energizor Messages postés 25595 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 11 mars 2020 à 09:28
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Afrikarnak
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11 mars 2020 à 09:27
11 mars 2020 à 09:27
Bonjour
Si tu as un VRAI Contrat avec un fournisseur on ne pourra te réclamer que la consommation estimée de 14 mois.. Cf Code Conso L224-11.
Si pas de Contrat ce serait considéré comme 'fraude' (Involontaire..) et on pourrait alors réclamer une consommation estimée de 5 ans (Prescription de Droit Commun..).
Se contenter de contacts volatiles par téléphone est un peu imprudent, un Recommandé t'aurait couvert en cas d'absence de Contrat.. Perso le fait d'avoir une fourniture gracieuse m'aurait légèrement interpellé car en ce bas monde rien n'est gratuit..
A+
Si tu as un VRAI Contrat avec un fournisseur on ne pourra te réclamer que la consommation estimée de 14 mois.. Cf Code Conso L224-11.
Si pas de Contrat ce serait considéré comme 'fraude' (Involontaire..) et on pourrait alors réclamer une consommation estimée de 5 ans (Prescription de Droit Commun..).
Se contenter de contacts volatiles par téléphone est un peu imprudent, un Recommandé t'aurait couvert en cas d'absence de Contrat.. Perso le fait d'avoir une fourniture gracieuse m'aurait légèrement interpellé car en ce bas monde rien n'est gratuit..
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Energizor
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11 mars 2020 à 09:28
11 mars 2020 à 09:28
Bonjour,
Vous n'avez jamais eu aucun contrat de fourniture avec EDF, donc EDF ne vous réclamera jamais un centime.
Par contre, Enedis, gestionnaire du réseau d'électricité, peut très bien vous réclamer cette consommation sans contrat chez aucun fournisseur.
Vous n'avez jamais eu aucun contrat de fourniture avec EDF, donc EDF ne vous réclamera jamais un centime.
Par contre, Enedis, gestionnaire du réseau d'électricité, peut très bien vous réclamer cette consommation sans contrat chez aucun fournisseur.