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noniafah
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noniafah Messages postés 4 Date d'inscription mardi 10 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2020 - 11 mars 2020 à 00:07
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10 mars 2020 à 20:13
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vous pouvez lire sur cette page https://www.doctrine.fr/d/TGI/Paris/2017/FR41473B5B9F8B0FA7B6AF qu'une personne qui a laissé un avis négatif sur une société n'a pas perdu quand elle a été assigné par la société alors qu'elle ne s'est pas défendue.
vous dites : "assignation à comparaitre devant un juge du tribunal pénal ou le chir me demande un dedomagement financier important pour dénigrement". si c'est du pénal, le fondement juridique ne peut pas être le dénigrement qui n'est pas un délit pénal. pouvez-vous recopier les parties importantes du document que vous avez reçues (par un huissier ?) afin que l'on sache précisément ce que vous subissez ?
vous dites : "assignation à comparaitre devant un juge du tribunal pénal ou le chir me demande un dedomagement financier important pour dénigrement". si c'est du pénal, le fondement juridique ne peut pas être le dénigrement qui n'est pas un délit pénal. pouvez-vous recopier les parties importantes du document que vous avez reçues (par un huissier ?) afin que l'on sache précisément ce que vous subissez ?
noniafah
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10 mars 2020 à 23:47
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Assignation devant le tribunal judiciaire de paris.
Oui, il est preciser que je suis tenue de constituer avocat pour etre représenté devant ce tribunal. A defaut je m 'expose a un jugement ne soit rendu contre moi sur les seuls elements fournis par mon adversaire.
Il est demandé au tribunal judiciaire de paris ( et oui !):
-dire et jouer l 'action de X recevable et bien fondée
Dire que les propos publiés par moi sur google sont constitutifs d'actes de dénigrement
en conséquant ordonner a moi de spprimer sous astreinte de 500 eu/prle commentaire
condamner moi a verser à X la somme de 20 000.00 eur à titre de dommages et interets
condamner moi à verser à X la somme de 5000.00 eur au titre de l 'article 700 du code de procedure civile
Condamner Moi aux entiers d2pens de l 'instance, en ce compris les frais engagés pour l'établissement du procès-verbal de constat
Oui, il est preciser que je suis tenue de constituer avocat pour etre représenté devant ce tribunal. A defaut je m 'expose a un jugement ne soit rendu contre moi sur les seuls elements fournis par mon adversaire.
Il est demandé au tribunal judiciaire de paris ( et oui !):
-dire et jouer l 'action de X recevable et bien fondée
Dire que les propos publiés par moi sur google sont constitutifs d'actes de dénigrement
en conséquant ordonner a moi de spprimer sous astreinte de 500 eu/prle commentaire
condamner moi a verser à X la somme de 20 000.00 eur à titre de dommages et interets
condamner moi à verser à X la somme de 5000.00 eur au titre de l 'article 700 du code de procedure civile
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Modifié le 11 mars 2020 à 00:01
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rien de pénal
c'est du civil comme le lien que j'ai donné. vous avez la chance que ce soit le tribunal de Paris, car les juges sont spécialisés et savent qu'un consommateur a un droit de critique. vous pouvez voir dans le lien donné, qu'un client mécontent qui ne s'est pas défendu n'a pas perdu, que je n'ai pas perdu bien que je ne me vois pas défendu non plus.
si l'aspect financier n'est pas un problème, alors vous pouvez prendre un avocat spécialisé en droit de la presse pour vous défendre. si c'est un problème, une solution est de ne pas vous défendre en première instance et de faire appel si jamais la décision était défavorable, en prenant cette fois un avocat.
c'est du civil comme le lien que j'ai donné. vous avez la chance que ce soit le tribunal de Paris, car les juges sont spécialisés et savent qu'un consommateur a un droit de critique. vous pouvez voir dans le lien donné, qu'un client mécontent qui ne s'est pas défendu n'a pas perdu, que je n'ai pas perdu bien que je ne me vois pas défendu non plus.
si l'aspect financier n'est pas un problème, alors vous pouvez prendre un avocat spécialisé en droit de la presse pour vous défendre. si c'est un problème, une solution est de ne pas vous défendre en première instance et de faire appel si jamais la décision était défavorable, en prenant cette fois un avocat.
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11 mars 2020
11 mars 2020 à 00:07
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Un grand merci pour vos questions et commentaires. Juste le fait que vous ayez pris le temps m'émeu, vraiment ! oui, les frais d'avocat c 'est un gros problème pour moi. Je vais quand même me renseigner.
Bonne soirée
Sonia
Bonne soirée
Sonia
10 mars 2020 à 22:42
Oui, assignation delivrée par huissier. et "plainte" est sur le "caractere denigrant du commentaire litigieux ... il y ajoute des exemples de jurisprudence qui n'ont aucun point commun avec mon cas, Il y est ajouter en l 'espece les propos tenu par (moi) son erronnée et excessifs.
10 mars 2020 à 22:50
quel est le montant des dommages et intérêts demandés ?
vous dites "tribunal pénal", quels mots du document vous font parler de pénal ? car je pencherais plutôt pour du civil si cela ne parle jamais de diffamation.