Remboursement CP suite à un accident de travail
Seb
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nenuphar. Messages postés 6526 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nenuphar. Messages postés 6526 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Il y a 2 ans j'ai eu un accident de travail dans le domaine de la sécurité, je doit reprendre bientôt mais mon employeur refuse de me régler ces 60 jours de CP accumulés. Est-ce normal.
Cordialement
Il y a 2 ans j'ai eu un accident de travail dans le domaine de la sécurité, je doit reprendre bientôt mais mon employeur refuse de me régler ces 60 jours de CP accumulés. Est-ce normal.
Cordialement
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1 réponse
Bonsoir,
Vous aviez un solde cp à la date de votre accident de travail et vous avez continué en acquérir dans la limite de 1 an.
Vous précisez que vous devez reprendre bientôt votre travail : dans cette situation vous avez le droit au report de vos CP. Si votre contrat avait été rompu, vous auriez eu le droit à une indemnité compensatrice de cp.
Cdt
Extrait Article L3141-5
Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé
5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
Vous aviez un solde cp à la date de votre accident de travail et vous avez continué en acquérir dans la limite de 1 an.
Vous précisez que vous devez reprendre bientôt votre travail : dans cette situation vous avez le droit au report de vos CP. Si votre contrat avait été rompu, vous auriez eu le droit à une indemnité compensatrice de cp.
Cdt
Extrait Article L3141-5
Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé
5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
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