Remboursement CP suite à un accident de travail

Seb - 10 mars 2020 à 17:10
nenuphar. Messages postés 5894 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2024 - 10 mars 2020 à 23:24
Bonjour,

Il y a 2 ans j'ai eu un accident de travail dans le domaine de la sécurité, je doit reprendre bientôt mais mon employeur refuse de me régler ces 60 jours de CP accumulés. Est-ce normal.
Cordialement

1 réponse

nenuphar. Messages postés 5894 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2024 2 186
10 mars 2020 à 23:24
Bonsoir,

Vous aviez un solde cp à la date de votre accident de travail et vous avez continué en acquérir dans la limite de 1 an.

Vous précisez que vous devez reprendre bientôt votre travail : dans cette situation vous avez le droit au report de vos CP. Si votre contrat avait été rompu, vous auriez eu le droit à une indemnité compensatrice de cp.

Cdt

Extrait Article L3141-5

Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé

5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
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