Remboursement CP suite à un accident de travail
Seb
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10 mars 2020 à 17:10
nenuphar. Messages postés 5869 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 10 mars 2020 à 23:24
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nenuphar.
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10 mars 2020 à 23:24
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Bonsoir,
Vous aviez un solde cp à la date de votre accident de travail et vous avez continué en acquérir dans la limite de 1 an.
Vous précisez que vous devez reprendre bientôt votre travail : dans cette situation vous avez le droit au report de vos CP. Si votre contrat avait été rompu, vous auriez eu le droit à une indemnité compensatrice de cp.
Cdt
Extrait Article L3141-5
Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé
5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
Vous aviez un solde cp à la date de votre accident de travail et vous avez continué en acquérir dans la limite de 1 an.
Vous précisez que vous devez reprendre bientôt votre travail : dans cette situation vous avez le droit au report de vos CP. Si votre contrat avait été rompu, vous auriez eu le droit à une indemnité compensatrice de cp.
Cdt
Extrait Article L3141-5
Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé
5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
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