Maladie professionnelle congés payés démission

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Lola123@
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10 mars 2020
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Bonjour à tous
Tout d’abord je tiens à remercier toutes les personnes qui font vivre et donne des réponses à toutes les questions que l’on se pose.
1. J’ai cherché sur le forum et si j’ai bien lu, en maladie professionnelle on cumule des congés payés comme un travail effectif.
En maladie professionnelle depuis fin juin 2019 mon employeur m’a envoyé des bulletins de salaires sans cumul de congés payés (sur le bulletin de juin 2019 j’en avais 5,43 et en février 2020 j’en ai aussi 5,43) La maladie professionnelle a été reconnu en janvier 2020 et mon employeur est au courant
Ma question est la suivante
Dois je lui demander de refaire mes bulletins de salaires en indiquant l’article
L31 41 5 du code du travail ?
2. Étant en litige avec lui, je compte démissionner et je veux éviter de faire mon préavis d’un mois Puis je me servir de ces congés payés pour ne pas faire de préavis (Car je crains qu’il ne m’oblige à le faire et je suis incapable de retourner dans cette entreprise)
3. Dans le cas où cela est possible comment écrire cela dans une lettre de démission ? en disant que je renonce à l’indemnités de congés payés?
4. Je suis toujours en arrêt pour maladie professionnelle puis je démissionner pendant mon arrêt ou une fois que je serais guérie?
Je vous remercie pour vos réponses

3 réponses

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28 mars 2020
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Bonjour,

1. demander la régularisation suite à la reconnaissance de votre maladie professionnelle selon l'obligation spécifiée article article L3141-5 Code du Travail
2. 3. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2930
4. L'absence du salarié due à l'arrêt maladie ne prolonge pas la durée du préavis, sauf si cet arrêt est la conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31679

Cordialement
Lola123@
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10 mars 2020

Merci beaucoup nénuphar pour votre réponse
Ok je vais demander à mon employeur de régulariser
Si je comprends bien les liens que vous avez mis,
Si je démissionne sans être en arrêt je peux me servir des congés payés pour remplacer mon préavis d’un mois. seulement avec l’accord de l’employeur Et je n’ai donc pas d’indemnités de congés payés
Si je suis toujours en arrêt maladie pro, je démissionne en lettre RAR au 30 mars par exemple, le préavis est donc du 30 mars au 30 avril. Je ne fais donc plus partie de l’entreprise au 1ier mai.
Dans le deuxième cas ai je des congés payés ou pas?
Merci encore car je suis dans le flou
Cordialement
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28 mars 2020
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Si je démissionne sans être en arrêt je peux me servir des congés payés pour remplacer mon préavis d’un mois. seulement avec l’accord de l’employeur Et je n’ai donc pas d’indemnités de congés payés : cette situation c'est si vous posez des congés payés après avoir notifié votre rupture et oui avec l'accord de votre employeur pour la prise de congés. Voir si votre solde de cp vous le permet. Si oui et que votre employeur est d'accord, vous serez rémunérés comme pour toutes vacances/prises de cp. Si il reste un solde à la date de rupture de contrat, il vous sera payé.

Si je suis toujours en arrêt maladie pro, je démissionne en lettre RAR au 30 mars par exemple, le préavis est donc du 30 mars au 30 avril. Je ne fais donc plus partie de l’entreprise au 1ier mai.
Pas du tout ! L'absence du salarié due à l'arrêt maladie ne prolonge pas la durée du préavis, sauf si cet arrêt est la conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle = l'absence du salarié en maladie professionnelle prolonge d'autant la durée du préavis. Votre préavis ne débutera qu'à votre reprise.

Avez vous pris un rdv vous même à la médecine du travail pour une visite de pré-reprise ? Cette visite est à votre initiative (ou de votre médecin traitant ou du médecin conseil) et a lieu pendant votre arrêt. Elle ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude.
nenuphar.
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28 mars 2020
83 > rirififiloulou
Bonjour,
Merci de vos éclaircissements.
Mais alors, le début du préavis (donné pendant une période d'arrêt maladie pour accident de travail ou mp donc postérieurement) commencerait quand ?
Cette fiche n'est à jour du coup ? Nous sommes dans le cadre d'une prolongation du préavis et non d'interruption ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31679
Mon message est à but constructif dans le but d'apprendre un peu plus !
Pour résoudre cette problématique, le salarié peut toujours attendre le jour de sa reprise pour démissionner.
Bonne journée
> nenuphar.
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28 mars 2020

à mon sens et (ouverture de parapluie) sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, la démission pendant un arrêt AT/MP (et donc non un AT/MP survenant pendant un préavis) ne fait pas obstacle au caractère préfix du préavis.
il est donc d'un mois (si c'est le cas) de date à date, peu importe que le salarié soit en AT/MP ou pas.
si notre amie Lola avait la bonne idée d'aller jusqu'en cassation, ça arrangerait pas mal de juristes...
tentée, Lola ?
Lola123@
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10 mars 2020
> rirififiloulou
Bonjour rififiloulou
Je vous remercie de prendre en compte mon problème
Mais j’avoue que ce que vous écrivez je ń’y comprends pas grand chose.
Ce que je souhaite c’est ne pas retourner dans l’entreprise et éviter de faire le préavis d’un mois.
Comme mon employeur ne veut pas me licencier comme dit plus haut, je ne vois que la démission. J’aurai 33 jours de CP fin juin ( cela fera 1 an que je suis AT/MP à cette date et le médecin conseil a prévu de me consolider à la même date date.
Mes questions sont
Soit je démissionne par exemple fin mai et reste en arrêt MP jusqu’a Fin juin dans ce cas la , est ce que le mois de juin peut être considérer comme un préavis ce que je ne pense pas.
Soit je démissionne au 1 ier juillet et essaye de négocier avec mon employeur de ne pas faire de préavis et j’ai à ce moment là en solde de tout compte mes CP.
Comme dit plus haut, mon employeur peut m’obliger à faire ce préavis car vu nos différents il est capable de me payer un mois de salaire à ne rien faire ou pas grand chose (genre du ménage ou autre) avec des horaires changeantes etc ...et me pousser a la faute ce que je veux à tout prix éviter.
J’ai aussi penser à la rupture judiciaire de contrat mais je pense que ce n’est pas assez gros malgré ses manquements à savoir
Pas de visite d’information et de prévention à la médecine du travail depuis le début dans le l’entreprise. La première que j’ai eu à été à mon initiative le 14 juin 2019.
Mon premier arrêt en maladie professionnelle a débuter le 28 juin 2019 (arrêt d’un 28 juin au 21 juillet)
Mon employeur a plusieurs reprises m’a demandé des preuves de ma présence à l'hôpital le 4 juillet ( jour de l'intervention) pour que le comptable «complète » l’arret.
Comme je n’avais rien à cacher, j’ai envoyé les « preuves » au comptable sachant très bien qu’il n’en avais pas besoin.
Mon employeur malgré mes relances et celles de la CPAM a mis plus de trois mois à envoyer les attestations de salaires prétextant un changement de comptable. Ayant reçu une convocation des prud’hommes il a finalement envoyé les attestations début octobre toutes erronées avec mauvais montants mauvais mois de référence etc...
Par la suite tous les documents qui lui ont été demandé été systématiquement erronés (mauvaises dates etc...
A chaque fois j’ai du faire appel au médiateur de la CPAM pour solutionner les choses
Le questionnaire pour la maladie professionnelle était pour le moins rempli n’importe comment à savoir je suis serveuse dans une brasserie, je travaille 8/j et pour lui je me sers de ma main moins d’un jour et d'une heure par semaine !
Malgré cela la maladie professionnelle a été reconnue
A ma demande j’ai reçu mes bulletins de salaires de juillet août septembre octobre novembre décembre janvier et février qui stipulent tous un arrêt maladie et non pas une maladie professionnelle et il n’y a pas le cumul de CP.
La cassation qu’est ce que c’est?
Merci beaucoup pour votre réponse et excusez moi d'être aussi longue mais j’essaye d'être précise
> Lola123@
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10 mars 2020

je conçois que nos apartés juridico-juridiques puissent vous désorienter. Les juristes sont ainsi fait : ils adorent débattre de points techniques sur des détails.
ne stressez pas et je n'ai pas grand chose à dire de plus, Nénuphar vous a très bien conseillé.
si vous démissionnez, donnez votre préavis d'un mois pendant votre arrêt. Compte tenu des casseroles qu'il traîne et de l'enjeu dérisoire (un mois de salaire), il serait étonnant que votre employeur s'embarque dans une procédure à votre encontre.
pour la prise de cp pendant le préavis, si vous attendez la fin de votre arrêt pour démissionner, elle est soumise à l'accord de votre employeur. Donc s'il veut vous enquiquiner, il refusera. Et de toute façon, la prise de cp pendant le préavis repousse d'autant le terme de celui-ci, ce n'est que reculer pour mieux sauter.
il n'y a pas d'urgence à démissionner, puisque vous n'êtes pas en état d'aller travailler ailleurs pour le moment.
attendez de voir ce que donnera la visite de reprise auprès du médecin du travail : aptitude totale, inaptitude ou reprise avec aménagement de poste...il sera toujours temps de démissionner à ce moment-là, dans le pire des cas.
ou encore, dégrossissez le terrain avec lui, lors d'une visite de pré-reprise,en expliquant aussi l'attitude de votre employeur et vos conditions de travail. Il vous indiquera peut-être ce qu'il compte faire au moment de la reprise et vous pourrez alors agir en conséquence.
Lola123@
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10 mars 2020
> rirififiloulou
Merci beaucoup pour votre aide à tous les deux d’avoir pris le temps de lire et de répondre
Merci encore
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10 mars 2020

Je vous remercie nénuphar pour vos réponses. J’ai trouvé un autre emploi manager dans la restauration collective mais ça c’est quand je serais guérie. Mais je vais prendre vos conseils et attendre que le temps passe. En attendant je vais faire régulariser mes CP.
Merci beaucoup vous êtes très utile sur ce forum car il y a tellement de choses et de lois que l’on ne connaît pas
Merci encore
Bien à vous
nenuphar.
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28 mars 2020
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Bonjour,
Si vous rencontrez le médecin conseil en juin, rien ne vous empêche de reprendre un rdv de pré-reprise à la médecine du travail la semaine d'avant pour refaire un nouveau point sur la situation.
A un moment donné si vous êtes toujours dans la projection de démissionner, vous pourrez peut être aborder le sujet avec votre employeur et demander une dispense de préavis ... (si vous n'êtes plus en arrêt)
Bonne journée à vous
Lola123@
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> nenuphar.
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28 mars 2020

Oui j’aimerai bien qu’il m’en dispense mais rien que pour m’ennuyer il est capable de m’obliger a le faire quitte à me payer a rien faire ou genre du ménage ou autre. De me changer mes horaires à sa guise pour me faire craquer et me pousser à la faute ce que j’aimerai bien sûr éviter
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