Maladie professionnelle congés payés démission

Lola123@ Messages postés 27 Date d'inscription lundi 31 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2023 - 9 mars 2020 à 17:18
Lola123@ Messages postés 27 Date d'inscription lundi 31 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2023 - 10 mars 2020 à 19:17
Bonjour à tous
Tout d’abord je tiens à remercier toutes les personnes qui font vivre et donne des réponses à toutes les questions que l’on se pose.
1. J’ai cherché sur le forum et si j’ai bien lu, en maladie professionnelle on cumule des congés payés comme un travail effectif.
En maladie professionnelle depuis fin juin 2019 mon employeur m’a envoyé des bulletins de salaires sans cumul de congés payés (sur le bulletin de juin 2019 j’en avais 5,43 et en février 2020 j’en ai aussi 5,43) La maladie professionnelle a été reconnu en janvier 2020 et mon employeur est au courant
Ma question est la suivante
Dois je lui demander de refaire mes bulletins de salaires en indiquant l’article
L31 41 5 du code du travail ?
2. Étant en litige avec lui, je compte démissionner et je veux éviter de faire mon préavis d’un mois Puis je me servir de ces congés payés pour ne pas faire de préavis (Car je crains qu’il ne m’oblige à le faire et je suis incapable de retourner dans cette entreprise)
3. Dans le cas où cela est possible comment écrire cela dans une lettre de démission ? en disant que je renonce à l’indemnités de congés payés?
4. Je suis toujours en arrêt pour maladie professionnelle puis je démissionner pendant mon arrêt ou une fois que je serais guérie?
Je vous remercie pour vos réponses
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3 réponses

nenuphar. Messages postés 5914 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2024 2 203
9 mars 2020 à 18:24
Bonjour,

1. demander la régularisation suite à la reconnaissance de votre maladie professionnelle selon l'obligation spécifiée article article L3141-5 Code du Travail
2. 3. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2930
4. L'absence du salarié due à l'arrêt maladie ne prolonge pas la durée du préavis, sauf si cet arrêt est la conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31679

Cordialement
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Lola123@ Messages postés 27 Date d'inscription lundi 31 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2023
9 mars 2020 à 18:46
Merci beaucoup nénuphar pour votre réponse
Ok je vais demander à mon employeur de régulariser
Si je comprends bien les liens que vous avez mis,
Si je démissionne sans être en arrêt je peux me servir des congés payés pour remplacer mon préavis d’un mois. seulement avec l’accord de l’employeur Et je n’ai donc pas d’indemnités de congés payés
Si je suis toujours en arrêt maladie pro, je démissionne en lettre RAR au 30 mars par exemple, le préavis est donc du 30 mars au 30 avril. Je ne fais donc plus partie de l’entreprise au 1ier mai.
Dans le deuxième cas ai je des congés payés ou pas?
Merci encore car je suis dans le flou
Cordialement
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nenuphar. Messages postés 5914 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2024 2 203
Modifié le 9 mars 2020 à 19:07
Si je démissionne sans être en arrêt je peux me servir des congés payés pour remplacer mon préavis d’un mois. seulement avec l’accord de l’employeur Et je n’ai donc pas d’indemnités de congés payés : cette situation c'est si vous posez des congés payés après avoir notifié votre rupture et oui avec l'accord de votre employeur pour la prise de congés. Voir si votre solde de cp vous le permet. Si oui et que votre employeur est d'accord, vous serez rémunérés comme pour toutes vacances/prises de cp. Si il reste un solde à la date de rupture de contrat, il vous sera payé.

Si je suis toujours en arrêt maladie pro, je démissionne en lettre RAR au 30 mars par exemple, le préavis est donc du 30 mars au 30 avril. Je ne fais donc plus partie de l’entreprise au 1ier mai.
Pas du tout ! L'absence du salarié due à l'arrêt maladie ne prolonge pas la durée du préavis, sauf si cet arrêt est la conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle = l'absence du salarié en maladie professionnelle prolonge d'autant la durée du préavis. Votre préavis ne débutera qu'à votre reprise.

Avez vous pris un rdv vous même à la médecine du travail pour une visite de pré-reprise ? Cette visite est à votre initiative (ou de votre médecin traitant ou du médecin conseil) et a lieu pendant votre arrêt. Elle ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude.
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Lola123@ Messages postés 27 Date d'inscription lundi 31 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2023
Modifié le 9 mars 2020 à 20:16
Mon solde de Cp sera de 28 jours au 30 avril. Seulement je pense que mon employeur va m’obliger à faire mon préavis juste pour me nuire car on a eu des différents pendant mon arrêt donc si je lui demande de ne pas l’effectuer juste pour m’embêter il dira non.
Je suis en arrêt pour maladie professionnelle donc si je comprends bien je suis dans l’obligation de faire un préavis si il n’accepte pas ma proposition de ne pas le faire.
Je suis même prête à renoncer à mes indemnités de CP pour finir cette histoire.

Pour La médecine du travail j’y suis allée à ma demande avant mon arrêt début juin car je n’avais pas eu de visite d’information et prévention. J’y suis allée deux fois depuis mon arrêt. La première fois pour la reconnaissance de maladie professionnelle et la seconde où il avait vu mon employeur (qui pour ne pas me licencier) propose un aménagement de poste pour le moins improbable. Je suis serveuse et droitière j’ai un problème au bras et mon employeur me propose de porter qu un verre et qu’une assiette à la fois. Bref de devenir gauchère et de faire des kilomètres pour servir 3 cafés!
Le médecin du travail m’a dit qu’il ne peut pas refuser un aménagement de poste. Pour le moment je ne suis ni apte ni inapte. Le médecin conseil de la CPAM doit me revoir en juin pour consolidation.
La seule chose que je souhaite c’est sortir de cette entreprise et ne surtout pas y retourné quitte à perdre mes indemnités et tous mes droits. Mais je ne veux pas être en faute. J’ai pensé à l’abandon de poste mais si il me licencie pas je me retrouve dans la même situation. Comment faire
Merci en tous cas de prendre le temps de me répondre c’est très gentil de votre part. De plus vous m’avez déjà aidé sur d’autres questions que j’ai posé alors merci d’être là
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nenuphar. Messages postés 5914 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2024 2 203 > Lola123@ Messages postés 27 Date d'inscription lundi 31 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2023
9 mars 2020 à 22:32
Bon. Tant que votre médecin prescripteur juge que votre état de santé nécessite un arrêt, vous vous y appliquez. Ma question pour le médecin du travail n'était pas anodine. Vous n'avez aucun projet après votre démission... Donc oubliez la démission. L'aménagement de poste c'est le médecin du travail qui le préconise. Et il est hors de question que vous perdez vos droits. L' abandon de poste vous oubliez totalement. Et bien attendez le mois de juin avec le médecin conseil ! et vous verrez à ce moment là ... cela passera peut être par une reprise, et vous servirez à votre rythme selon les préconisations du médecin du travail (pas ceux de votre employeur !!!!) Déjà votre employeur va être refroidi avec votre mise en demeure de régulariser les cp.
Vous pouvez voir avec la Direecte pour faire votre courrier et aussi auprès d'une association telle que le Fnath.
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rirififiloulou
10 mars 2020 à 10:37
bonjour Nénuphar,

je me permets d'intervenir, car le principe du début du préavis commençant au retour du salarié dans le cas d'une démission pendant un arrêt AT/MP n'est pas acquis.
c'est un débat qui n'est pas tranché. Je suppose que vous vous basez sur l'arrêt de la cour de cassation de juillet 1996. le cas d'espèce concerne un AT qui survient APRES la démission. On en a tiré la conclusion, un peu hâtive à mon sens, que cela s'appliquait y compris lorsque la démission intervenait PENDANT l'AT/MP. Et depuis, cette info circule comme un fait établi...
la haute cour, y compris dans l'intitulé de sa publication au bulletin, évoque bien "l'interruption du préavis par un AT". la prorogation du préavis a pour objet de protéger un salarié lors de la survenance d'un événement imprévu. S'il donne sa démission après, il semble que cette protection n'a plus d'objet...
Donc rien ne permet d'affirmer que cette disposition s'applique également dans le cas où la démission est postérieure à l'AT/MP. En tous cas aucun texte ou jurisprudence ne permet de le faire.
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nenuphar. Messages postés 5914 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2024 2 203 > rirififiloulou
10 mars 2020 à 11:41
Bonjour,
Merci de vos éclaircissements.
Mais alors, le début du préavis (donné pendant une période d'arrêt maladie pour accident de travail ou mp donc postérieurement) commencerait quand ?
Cette fiche n'est à jour du coup ? Nous sommes dans le cadre d'une prolongation du préavis et non d'interruption ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31679
Mon message est à but constructif dans le but d'apprendre un peu plus !
Pour résoudre cette problématique, le salarié peut toujours attendre le jour de sa reprise pour démissionner.
Bonne journée
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rirififiloulou > nenuphar. Messages postés 5914 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2024
10 mars 2020 à 12:00
à mon sens et (ouverture de parapluie) sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, la démission pendant un arrêt AT/MP (et donc non un AT/MP survenant pendant un préavis) ne fait pas obstacle au caractère préfix du préavis.
il est donc d'un mois (si c'est le cas) de date à date, peu importe que le salarié soit en AT/MP ou pas.
si notre amie Lola avait la bonne idée d'aller jusqu'en cassation, ça arrangerait pas mal de juristes...
tentée, Lola ?
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Lola123@ Messages postés 27 Date d'inscription lundi 31 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2023
10 mars 2020 à 10:41
Je vous remercie nénuphar pour vos réponses. J’ai trouvé un autre emploi manager dans la restauration collective mais ça c’est quand je serais guérie. Mais je vais prendre vos conseils et attendre que le temps passe. En attendant je vais faire régulariser mes CP.
Merci beaucoup vous êtes très utile sur ce forum car il y a tellement de choses et de lois que l’on ne connaît pas
Merci encore
Bien à vous
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nenuphar. Messages postés 5914 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2024 2 203
10 mars 2020 à 11:46
Bonjour,
Si vous rencontrez le médecin conseil en juin, rien ne vous empêche de reprendre un rdv de pré-reprise à la médecine du travail la semaine d'avant pour refaire un nouveau point sur la situation.
A un moment donné si vous êtes toujours dans la projection de démissionner, vous pourrez peut être aborder le sujet avec votre employeur et demander une dispense de préavis ... (si vous n'êtes plus en arrêt)
Bonne journée à vous
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Lola123@ Messages postés 27 Date d'inscription lundi 31 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2023 > nenuphar. Messages postés 5914 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2024
10 mars 2020 à 12:58
Oui j’aimerai bien qu’il m’en dispense mais rien que pour m’ennuyer il est capable de m’obliger a le faire quitte à me payer a rien faire ou genre du ménage ou autre. De me changer mes horaires à sa guise pour me faire craquer et me pousser à la faute ce que j’aimerai bien sûr éviter
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