Vente terrain et route d'accès

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BmV
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Bonjour,
Bonjour,

Nous voulons vendre un terrain situé en zone constructible d'après le PLU.
Ce terrain n'est pas enclavé, car un chemin communal, pédestre le surplombe, mais il n'est accessible qu'à pied.
Surplombant ce chemin il y a une parcelle qui forme un talus appartenant à la mairie, et en haut il y a la route départementale.

Notre plus proche voisin (parcelle 603) sur le plan ci-joint a construit récemment sa maison. Il a fait une route d'accès en terre qui passe de la propriété 604 à la sienne exactement en dessous du chemin communal. Le haut de la route qui rejoint la départementale était déjà plus ou moins ouvert depuis des années (route en terre). Ce même voisin ne veut pas que nous bénéficions de cet accès pour rejoindre notre terrain. Etant donné que notre terrain n'est pas enclavé il est en droit.

Comment pouvons-nous faire pour créer un accès à notre terrain ? car si nous le vendons en terrain constructible, la personne ne pourra pas déposer un permis s'il n'y a pas d'accès.
Pouvons-nous forcer la mairie à ouvrir le chemin communal pour rejoindre le chemin existant de la parcelle 606 ? A qui seront les frais de ces travaux d'accès ? Merci de votre aide

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15 mars 2020
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Bonjour,

Ce terrain n'est pas enclavé, car un chemin communal, pédestre le surplombe, mais il n'est accessible qu'à pied.

Puisque vous ne pouvez accéder avec une voiture, votre terrain est bel et bien enclavé.

D'après votre plan, c'est la mairie qui peut débloquer la situation en vous cédant un bout de terrain.

Cdlt.
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27 mars 2020
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Bonjour

Je confirme et complète la réponse de Rochat1 par la décision n° 14-25.089 du 14/01/2016 de la Cour de cassation qui dit que si le terrain n'est pas acessible en voiture, il est enclavé

Et cet article également
https://www.alexia.fr/fiche/9124/droit-de-passage.htm
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27 mars 2020
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Bonjour

Vous pouvez faire la demande de CU opérationnel en indiquant simplement que c'est dans le but de construire.
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" donc à la mairie ils me disent le contraire ... " : donc il faut les éduquer, les pôvres, et leur donner à lire les articles 682 et suivants du Code civil.
Qui s'applique AUSSI aux mairies.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150125&cidTexte=LEGITEXT000006070721

Et la commune n'est pas obligée de vendre, il lui suffit d'accorder une servitude de passage....
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27 mars 2020
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Bonjour,

Vous devez demander un Permis de Construire sur votre terrain puisqu'il se situe dans une zone constructible.

Puis si vous avez un refus alors vous pourrez invoquer l'article 682 du code civil et par conséquent demander au juge du Tribunal de Grande Instance.

Et il n'y a que le juge qui pourra vous donner l'accès " suffisant " pour rendre constructible votre terrain, la mairie ne pourra rien pour vous.
Bertrand_OGE
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8 > BmV
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27 mars 2020

NON.

Une servitude de passage sur le domaine public n'est pas possible !

Si la mairie concède une servitude de passage, à qui profite la servitude ?
Les propriétaires du terrain ou tous les gens qui empruntent le passage ?

La mairie peut uniquement agir comme un propriétaire privé et vendre une partie de son terrain en propriété privée de la commune (sinon c'est impossible car le Domaine Public est imprescriptible) mais quid de cette partie de propriété par rapport aux usagers publics et à l'utilisation publique de cette bande de terrain ....

Donc la mairie ne peut rien, soit elle fait une vente comme un particulier si elle est gentille, soit le propriétaire du terrain demande au Juge pour prendre des bouts de terrain des voisins le long du chemin du côté de la propriété des demandeurs.
BmV
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9 421 > Bertrand_OGE
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27 mars 2020

" Une servitude de passage sur le domaine public n'est pas possible ! " : personne n'a dit le contraire.
Ou bien ?
Une vente du domaine public n'est pas possible non plus, d'ailleurs....

La commune peut cependant tout à fait concéder une servitude de passage sur sa parcelle privée (n° 605), laquelle ne sert pas du tout à un usage public.
Bertrand_OGE
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8 > BmV
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27 mars 2020

Et donc il n'y aurait que le propriétaire du terrain qui pourrait passer sur ce bout de terrain et pas les autres propriétaires riverains ?

Pour info dès lors d'un passage ou une utilisation est faite par du public alors cette utilisation devient publique.

Mais si un Notaire ou une mairie arrive à monter une telle organisation juridique autres je veux bien voir ce que ça peut donner....
BmV
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9 421 > Bertrand_OGE
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27 mars 2020

L'établissement des servitudes de passage, ça ne semble pas être votre centre d’intérêt principal, ou bien ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040
Bertrand_OGE
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27 mars 2020
8 > BmV
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27 mars 2020

Pas de servitude sur le domaine public.

Sinon les servitudes c'est mon métier.

N'hésitez pas si vous besoin d'une formation.
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27 mars 2020
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" Pas de servitude sur le domaine public. " : mais qui a parlé de servitude sur DP ????

Détaillons un peu :
1 - la parcelle 605, propriété privée de la commune, n'est PAS DP
2 - un "chemin" communal ou chemin rural, bien qu'ouvert au public, fait également partie du domaine privé de la commune.

Donc : en quoi et à quel endroit un éventuel droit de passage reliant la parcelle de Ronron à la route départemental (apparemment "trajet le plus court et le moins dommageable", tel qu'exigé par la loi) passerait-il sur du DP ????
Ronron2a73
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26 mars 2020

Pour l'instant c'est vrai que vu les circonstances du COVID19 nous avons un peu délaissé ce terrain car nous attendons la fin du confinement pour le faire borner. Pour l'instant il n'y a pas d'autres voisins, car les parcelles situées sous la nôtre ne sont pas vendues, mais je pense qu'ils seraient intéressés par une servitude car ils sont complètement enclavés. C'est pas évident et nous ne faisons pas de permis de construire car nous ne voulons pas construire mais simplement le vendre en tant que terrain constructible. Merci à vous tous
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" ils seraient intéressés par une servitude car ils sont complètement enclavés " : tout terrain enclavé a droit d'office à une servitude légale (article 682 du Code civil) prise sur la trajet le plus court vers le domaine public le plus proche.

Mais il faudra que chacun fasse la démarche individuellement.

Ou alors que la commune crée par elle-même une rue qui pourrait desservir toutes les propriétés.
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26 mars 2020

C'est bien la mairie (service de l'urbanisme) qui m'a dit que mon terrain n'était PAS enclavé , car il était entouré en haut et sur le côté par un chemin communal.
J'ai demandé à la mairie de me céder un bout de terrain de leur parcelle en bordure de route pour faire mon accès mais ils ne désirent pas vendre ...
Rochat1
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car il était entouré en haut et sur le côté par un chemin communal.

Je ne comprends pas tout.... Quel chemin, ce passage pédestre n'est pas un chemin carrossable, donc ne convient pas pour accéder à un terrain.

Faites pression sur la mairie en leur écrivant en RAR et en précisant que vous souhaitez construire par exemple et citez la loi.

Article 682 du code civil :

"Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner".
https://www.rtl.fr/actu/conso/terrain-enclave-droit-de-passage-entre-votre-propriete-et-la-voie-publique-7770927678
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26 mars 2020

En fait avant c'était un chemin de mules je pense, mais il n'est pas assez large pour passer avec une voiture. D'ailleurs personne n'y passe, jamais,même pas à pied ...



Merci beaucoup pour votre réponse
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26 mars 2020

Merci beaucoup pour votre réponse, donc à la mairie ils me disent le contraire ... j'ai au moins un argument maintenant.
Par contre dernière question. Puisque ce terrain est prévu à la vente, j'aimerai savoir ce qu'il est possible de faire dessus, l'état des équipements publics, les accès etc. On m'a dit de demander un certificat d'urbanisme opérationnel ... mais en regardant le formulaire CERFA il est indiqué que nous devons mettre la nature de notre projet (construction, lotissement, ...) alors que nous c'est uniquement pour le vendre et ensuite l'acheteur pourra se projeter pour construire quelque chose... car sur le CU d'information je n'aurai pas tous ces renseignements utiles qui pourront me dire si mon terrain est viabilisé. Merci
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Merci à tous pour vos réponses et votre aide ;)
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