Vente terrain et route d'accès

Question

Bonjour, 
Bonjour, 

Nous voulons vendre un terrain situé en zone constructible d'après le PLU.
Ce terrain n'est pas enclavé, car un chemin communal, pédestre le surplombe, mais il n'est accessible qu'à pied.
Surplombant ce chemin il y a une parcelle qui forme un talus appartenant à la mairie, et en haut il y a la route départementale.

Notre plus proche voisin (parcelle 603) sur le plan ci-joint a construit récemment sa maison. Il a fait une route d'accès en terre qui passe de la propriété 604 à la sienne exactement en dessous du chemin communal. Le haut de la route qui rejoint la départementale était déjà plus ou moins ouvert depuis des années (route en terre). Ce même voisin ne veut pas que nous bénéficions de cet accès pour rejoindre notre terrain. Etant donné que notre terrain n'est pas enclavé il est en droit.

Comment pouvons-nous faire pour créer un accès à notre terrain ? car si nous le vendons en terrain constructible, la personne ne pourra pas déposer un permis s'il n'y a pas d'accès.
Pouvons-nous forcer la mairie à ouvrir le chemin communal pour rejoindre le chemin existant de la parcelle 606 ? A qui seront les frais de ces travaux d'accès ? Merci de votre aide

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Ce terrain n'est pas enclavé, car un chemin communal, pédestre le surplombe, mais il n'est accessible qu'à pied. 

Puisque vous ne pouvez accéder avec une voiture, votre terrain est bel et bien enclavé. 

D'après votre plan, c'est la mairie qui peut débloquer la situation en vous cédant un bout de terrain. 

Cdlt.

Ronron2a73 · Answer

C'est bien la mairie (service de l'urbanisme) qui m'a dit que mon terrain n'était PAS enclavé , car il était entouré en haut et sur le côté par un chemin communal.
J'ai demandé à la mairie de me céder un bout de terrain de leur parcelle en bordure de route pour faire mon accès mais ils ne désirent pas vendre ...

Ronron2a73 · Answer

En fait avant c'était un chemin de mules je pense, mais il n'est pas assez large pour passer avec une voiture. D'ailleurs personne n'y passe, jamais,même pas à pied ...



Merci beaucoup pour votre réponse

Josh Randall · Answer

Bonjour

Je confirme et complète la réponse de Rochat1 par la décision n° 14-25.089 du 14/01/2016 de la Cour de cassation qui dit que si le terrain n'est pas acessible en voiture, il est enclavé

Et cet article également
https://www.alexia.fr/fiche/9124/droit-de-passage.htm

Ronron2a73 · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse, donc à la mairie ils me disent le contraire ... j'ai au moins un argument maintenant.
Par contre dernière question. Puisque ce terrain est prévu à la vente, j'aimerai savoir ce qu'il est possible de faire dessus, l'état des équipements publics, les accès etc. On m'a dit de demander un certificat d'urbanisme opérationnel ... mais en regardant le formulaire CERFA il est indiqué que nous devons mettre la nature de notre projet (construction, lotissement, ...) alors que nous c'est uniquement pour le vendre et ensuite l'acheteur pourra se projeter pour construire quelque chose... car sur le CU d'information je n'aurai pas tous ces renseignements utiles qui pourront me dire si mon terrain est viabilisé. Merci

Josh Randall · Answer

Bonjour

Vous pouvez faire la demande de CU opérationnel en indiquant simplement que c'est dans le but de construire.

BmV · Answer

" donc à la mairie ils me disent le contraire ...  " : donc il faut les éduquer, les pôvres, et leur donner à lire les articles 682 et suivants du Code civil.
Qui s'applique AUSSI aux mairies.

► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150125/2020-12-03/

Et la commune n'est pas obligée de vendre, il lui suffit d'accorder une servitude de passage....

Ronron2a73 · Answer

Merci à tous pour vos réponses et votre aide ;)

Bertrand_OGE · Answer

Bonjour,

Vous devez demander un Permis de Construire sur votre terrain puisqu'il se situe dans une zone constructible.

Puis si vous avez un refus alors vous pourrez invoquer l'article 682 du code civil et par conséquent demander au juge du Tribunal de Grande Instance.

Et il n'y a que le juge qui pourra vous donner l'accès " suffisant " pour rendre constructible votre terrain, la mairie ne pourra rien pour vous.

BmV · Answer

" Pas de servitude sur le domaine public. "  : mais qui a parlé de servitude sur DP ????

Détaillons un peu : 
1 - la parcelle 605, propriété privée de la commune, n'est PAS DP 
2 - un "chemin" communal ou chemin rural, bien qu'ouvert au public, fait également partie du domaine privé de la commune.

Donc : en quoi et à quel endroit un éventuel droit de passage reliant la parcelle de Ronron à la route départemental (apparemment "trajet le plus court et le moins dommageable", tel qu'exigé par la loi) passerait-il sur du DP ????

BmV · Answer

" ils seraient intéressés par une servitude car ils sont complètement enclavés  " : tout terrain enclavé a droit d'office à une servitude légale (article 682 du Code civil) prise sur la trajet le plus court vers le domaine public le plus proche.

Mais il faudra que chacun fasse la démarche individuellement.

Ou alors que la commune crée par elle-même une rue qui pourrait desservir toutes les propriétés.

dd · Answer

Actuellement vous accédez comment pour entretenir ce terrain ?

Josh Randall · Answer

Bonjour

quelqu'un de l'urbanisme nous a appelé l'autre jour pour nous dire qu'il n'y avait pas d'accès à ce terrain !!!!
Oui et..? Cette conclusion orale exprimée par téléphone n'a aucune valeur. Qu'on vous le dise c'est bien. Qu'on vous l'écrive c'est mieux !

Josh Randall · Answer

Et bien dans ce cas, le certificat d'urbanisme opérationnel dira ce qu'il en est de la réglementation à l'instant T.
Qu'il soit positif ne signifie pas pour autant qu'un PC serait accordé et qu'il soit négatif peut permettre au regard de la réponse, d'adapter le projet afin qu'il puisse être validé.

Ronron2a73 · Answer

Oui vous avez raison, merci beaucoup

Vente terrain et route d'accès

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