Quels délais de rétractation légal pour vente de terrain via promoteur ?

Question

Bonjour, 

Nous nous renseignons pour vendre une maison seule avec terrain auprès d'un promoteur. Nous avons été approchés par plusieurs professionnels, nous avons la confirmation que le terrain est constructible, PLU ok etc...

J'aimerais connaître le délais légal de rétractation après accord avec un tiers promoteur ? Certains d'entre vous ont des retours sur des ventes à des promoteur ? Nous avons vraiment peur des délais, je lis de partout que c'est très très long...

Merci d'avance

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Le délai de rétractation de qui ?

mp69500 · Answer

Bonjour Ulpien 1, 

Le délais de rétractation pour le vendeur. J'ai trouvé les mêmes informations sur plusieurs sites internet : https://jevendsmonterrain.com/conseils-immo/delai-retractation-vente-promoteur-immobilier.
Du coup pour résumer il n'y a pas de  délais de rétractation du vendeur suite à un compromis de vente ou un PUV via un promotteurs. Signature = Vente 
Le promoteur lui dispose d'un délais de rétractation de 10 jours à compter de la notification du compromis de vente, il peut choisir d’annuler l'achat pendant ce délais.

Sandrine@Switfi · Answer

Bonjour
Allez voir sur le blog Oterrain, il est très bien fait et répondra certainement à vos questions ...
Bien cordialement
Sandrine

Bertrand_OGE · Answer

Bonjour,

En tant que vendeur, si la chose (le bien immobilier) et le prix sont bien définis et qu'aucune clause suspensive ne vient conditionner la vente, alors le VENDEUR ne peut pas se rétracter.

Accord sur la chose et sur le prix = Vente.

Quels délais de rétractation légal pour vente de terrain via promoteur ?

4 réponses

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