Quels délais de rétractation légal pour vente de terrain via promoteur ?
mp69500
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Bertrand_OGE Messages postés 47 Date d'inscription jeudi 13 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2022 - 25 mars 2020 à 16:59
Bertrand_OGE Messages postés 47 Date d'inscription jeudi 13 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2022 - 25 mars 2020 à 16:59
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mp69500
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19 mars 2020
19 mars 2020 à 15:10
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Bonjour Ulpien 1,
Le délais de rétractation pour le vendeur. J'ai trouvé les mêmes informations sur plusieurs sites internet : https://jevendsmonterrain.com/conseils-immo/delai-retractation-vente-promoteur-immobilier.
Du coup pour résumer il n'y a pas de délais de rétractation du vendeur suite à un compromis de vente ou un PUV via un promotteurs. Signature = Vente
Le promoteur lui dispose d'un délais de rétractation de 10 jours à compter de la notification du compromis de vente, il peut choisir d’annuler l'achat pendant ce délais.
Le délais de rétractation pour le vendeur. J'ai trouvé les mêmes informations sur plusieurs sites internet : https://jevendsmonterrain.com/conseils-immo/delai-retractation-vente-promoteur-immobilier.
Du coup pour résumer il n'y a pas de délais de rétractation du vendeur suite à un compromis de vente ou un PUV via un promotteurs. Signature = Vente
Le promoteur lui dispose d'un délais de rétractation de 10 jours à compter de la notification du compromis de vente, il peut choisir d’annuler l'achat pendant ce délais.
Bonjour
Allez voir sur le blog Oterrain, il est très bien fait et répondra certainement à vos questions ...
Bien cordialement
Sandrine
Allez voir sur le blog Oterrain, il est très bien fait et répondra certainement à vos questions ...
Bien cordialement
Sandrine
Bertrand_OGE
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25 mars 2020 à 16:59
25 mars 2020 à 16:59
Bonjour,
En tant que vendeur, si la chose (le bien immobilier) et le prix sont bien définis et qu'aucune clause suspensive ne vient conditionner la vente, alors le VENDEUR ne peut pas se rétracter.
Accord sur la chose et sur le prix = Vente.
En tant que vendeur, si la chose (le bien immobilier) et le prix sont bien définis et qu'aucune clause suspensive ne vient conditionner la vente, alors le VENDEUR ne peut pas se rétracter.
Accord sur la chose et sur le prix = Vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...