Fosse septique
Mariep1958
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djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Nous sommes locataires d’une maison depuis Novembre 2018 cela fait donc 16 mois ! La fosse septique de la maison est pleine aujourd’hui et donc les évacuations des toilettes sont bouchées ! Nous avons fait venir une entreprise d’assainissement pour vidanger la fosse et payer la facture !! Après lecture de divers forum, je lis q’une vidange se fait tous les 4 à 5 ans. Ma question est la suivante : est çe que la propriétaire avait l’obligation de vider la fosse AVANT de louer sa maison ? Et aujourd’hui à t on le droit de lui demander de nous rembourser l’intervention ?
Merci de votre réponse
Nous sommes locataires d’une maison depuis Novembre 2018 cela fait donc 16 mois ! La fosse septique de la maison est pleine aujourd’hui et donc les évacuations des toilettes sont bouchées ! Nous avons fait venir une entreprise d’assainissement pour vidanger la fosse et payer la facture !! Après lecture de divers forum, je lis q’une vidange se fait tous les 4 à 5 ans. Ma question est la suivante : est çe que la propriétaire avait l’obligation de vider la fosse AVANT de louer sa maison ? Et aujourd’hui à t on le droit de lui demander de nous rembourser l’intervention ?
Merci de votre réponse
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1 réponse
bonjour,
le bailleur n'a pas obligation de faire faire une vidange avant chaque location (*), mais vous, vous auriez dû demander - à la signature de votre contrat de location - copie de la dernière attestation de vidange, afin de pouvoir prévoir quand vous devriez faire la prochaine.
(*) sauf si pas de locataire avant vous pendant plusieurs années, puisque l'art 6 de la loi du 6/7/1989 stipule :
un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
cdt.
le bailleur n'a pas obligation de faire faire une vidange avant chaque location (*), mais vous, vous auriez dû demander - à la signature de votre contrat de location - copie de la dernière attestation de vidange, afin de pouvoir prévoir quand vous devriez faire la prochaine.
(*) sauf si pas de locataire avant vous pendant plusieurs années, puisque l'art 6 de la loi du 6/7/1989 stipule :
un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Malheureusement c'est vous qui avez commandé à un pro de venir faire une vidange, donc c'était bien à vous de payer la facture et c'est ce que vous avez fait.
Maintenant, en vous appuyant sur l'art de loi donné, demandez remboursement (par courrier R+AR, dont vous gardez copie et récépissés).
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
et/ou attendre d'autres avis ici.
Bonne chance !