Appartement Indécent, demande de paiement des frais abusive..

Question

Bonjour, 
J'ai un problème avec mon agence, qui ne veut pas prendre en charge les frais de la rénovation du logement (L'appartement est presque indécent) Le sol parqué est cassé est très abimés, les fenêtres ne se fermes pas à clés ce qui crée un léger courant d'air, nous avons des fuites de la chaudière. 

En ce qui concerne la chaudière notre agence vient tout juste de nous envoyer une lettre recommandé nous disant que les dégâts de la chaudière sont à notre responsabilité et causée par nous-même (Il faut savoir que tous les problèmes ont été déclarée même pas 1 semaine après notre arrivé dans l'appartement entrée le 1 Février et que plusieurs d’entre eux ont été noté à l’entrée d’état des lieux). 
La femme de l'agence avait dit qu'une intervention serait faîtes sur les fenêtres (elle ne sont toujours pas réparée)
Elle avait également noté dans l’état des lieux de nombreux défauts aux sols, qui en premier lieu n'étaient qu'esthétique et semblait ne pas être dérangeant, cependant pendant et après mon aménagement je remarqué que les irrégularités aux sols sont dérangeantes (taper son pied plusieurs fois dans un bout de parquet relevé ou cassée). Deux semaines après mon déménagement il y’a eu un problème de siphon et ma machine à laver à fait une grosse fuite d’eau ce qui a causé un dégâts majeurs sur le sol et les a rendus encore plus dérangeant. (N’ayant pas pris le sol en photo avant le sinistre je ne sais pas si je vais pouvoir le faire prévaloir) il faut alors, selon l’agence que mon assurance prenne en charge le changement du sol.
Pour donner suite à mon mail récapitulant tous les problèmes deux femmes de l’agence sont venus avec deux artisan. Qui ont regardé chaque problèmes et notés les travaux qui devront être effectués, et nous sommes à nouveaux à ce point ou nous avons reçu une lettre recommandés nous demandant une valeur approximative de 400euros. Etant étudiante je n’ai absolument pas les moyens de donner cette somme et encore moins pour un dommage qui n’a pas été causé par mes soins (en sachant que je me suis mise dans une situation encore moins agréable financièrement pour financer mon déménagement (frais agence de loyer de location de camion et la caution) . 

Merci d'avance pour votre qui me sera très précieuse dans une telle situation..

djivi38 · Answer

bonjour,

Art 6 loi 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »

Art 1719 & suivants du Code civil : 
« Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986


"" III. - Parties intérieures.
(...)
b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :
Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ;
Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.
(...)""


 Avez-vous, par courrier R+AR, complété l'EDLE (dans les 10 jours suivant la remise des clés) par ce que vous n'auriez pas remarqué lors de son établissement ou par ce qui n'aurait pas été écrit avec assez de précision ?

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/2020-12-03/
extrait :
"" Article 2 
L'état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation. Il comporte au moins les informations suivantes :
(...)
h) Pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. (...) ""


Avez-vous demandé, à la signature du contrat de location, copie de la dernière attestation d'entretien annuel de la chaudière, pour savoir à quelle date vous devriez prévoir l'entretien annuel qui incombe à tout locataire ?


Fuite machine à laver : oui, vous auriez dû faire une déclaration de sinistre à votre assurance habitation.


Fenêtres qui ne ferment pas correctement : c'est noté sur l'EDLE ? C'est une réparation à la charge de votre bailleur.

"déménagement (frais agence de loyer de location de camion et la caution)"
Ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.

 Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
 La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
 Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


 cdt.

ElisaPP · Answer

« Avant mon arrivée » oui,  non je ne les ai pas demandés.

Appartement Indécent, demande de paiement des frais abusive..

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