Copropriété fusion impot
leguilz
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai un problème qui se pose à moi dans le cadre d'un projet immobilier
Situation: 3 propriétés sur lesquelles seraient construits 3 immeubles avec étage de 3 logements chacun.
Immeubles A, B,C
1) Je souhaiterai faire du 3eme étage un seul et même appartement. Il s'agit donc de fusionner les 3 appartements du 3eme etage de chaque propriétés
2) Les règlements de copropriétés de chacun des immeubles autorisent cette opération
3) Comment faire au niveau des impots, puisqu'il ne s'agirait plus d'un seul logement mais de 3
4) au niveau des charges de compropriété, devrais je payer 3 fois?
j'ai un problème qui se pose à moi dans le cadre d'un projet immobilier
Situation: 3 propriétés sur lesquelles seraient construits 3 immeubles avec étage de 3 logements chacun.
Immeubles A, B,C
1) Je souhaiterai faire du 3eme étage un seul et même appartement. Il s'agit donc de fusionner les 3 appartements du 3eme etage de chaque propriétés
2) Les règlements de copropriétés de chacun des immeubles autorisent cette opération
3) Comment faire au niveau des impots, puisqu'il ne s'agirait plus d'un seul logement mais de 3
4) au niveau des charges de compropriété, devrais je payer 3 fois?
2 réponses
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Bonjour;
il faut commencer par obtenir l'autorisation de l'AG (pas compris si c'est 1 copropriété ou 3)
pas besoin de changer les tantièmes ni de regrouper les lots
vous payerez les charges selon les tantièmes comme avant
vous payerez les impôts de chaque lot comme avant -
1) et 2) vous devez obtenir les autorisations des 3 copropriétés
3) outre les autorisations des copros, vous devrez disposer d'un permis de construire. Les mises à jour fiscales en découlent.
Lire : https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/travaux/appartement-comment-reunir-deux-lots-de-copropriete-345674
Ouvrir ensuite le lien sur le permis de construire
La législation juridique et financière évolue en permanence...