Appel de fonds et charges de copropriété

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anemonedemer
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mardi 21 février 2017
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25 mars 2020
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Bonsoir,
Pourriez-vous me dire si le syndic est dans l obligation d' envoyé par courrier postal les quittances des Appels de fonds et des charges de copropriété ainsi que les invitations aux assemblée générale de copropriété
Merci d'avance

3 réponses

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bonjour,

"les quittances des Appels de fonds ...."
????

Les demandes d'appels de fonds par courrier simple et les convocations aux AG par courrier R+AR.

cdt.
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7 mars 2020

Merci, en fait je ne reçois plus de courriers (postale ) de mon sindic depuis plusieurs mois (appels de fond...... ) tout est soit disant dématérialisé sur leur site, jamais à jours, bref je n ai jamais donné mon accord pour ça. Existe il un article de loi traitant de tout ça....? Si oui lequel ?
merci de votre réponse et de votre aide
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25 mars 2020
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Bonjour,
Les convocations aux AG sont notifiées = courrier RAR obligatoire.
Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long. 


Les appels de fonds sont par courrier simple, mais si vous ne les recevez pas, ils sont quand même exigibles chaque trimestre et vous le savez en relisant le PV de l'AG.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.


L'accès dématérialisé est un "plus" qui vous permet de vérifier, notamment si votre compte a été mis à jour.
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