Division de parcelle + Servitude de vue

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mercredi 4 mars 2020
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 dd -
Bonjour,

J'ai dans l'idée d'acheter une maison à retaper. Cette maison est sur un terrain qui vient d'être divisé en 2 (j'ai la DP avec les mesures). Sur le terrain nu une maison sera construite, normalement collée au mur de la maison que je souhaite acquérir.

Le Hic c'est que sur la façade qui serait masquée il y a 2 fenêtres et une porte. Le DP ne fait pas mention de ces ouvertures.

Du coup auront-ils le droit de construire devant mes fenêtres ? A quoi dois-je faire attention lors de l'achat du bien ?

SI j'ai bien compris ce qu'on m'a dit, si sur le DP rien n'indique que des fenêtres seront murées et que j'achète, il y aura servitude de vue et donc impossibilité de construire sur 1.90m. Est-ce applicable dans ce cas ?

Je dois faire une contre visite demain et je n'ose pas trop poser de questions au vendeur qui est aussi le promoteur du terrain d'à coté (qu'il ne lui vienne pas l'idée de faire modifier les ouvertures avant la vente)

J'oublie peut-être des éléments mais voilà pour l'essentiel.

Merci d'avance pour vos réponses

3 réponses

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6 avril 2020
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Bonjour

S'il y a division de terrain au niveau de la maison et que les ouvertures existent déjà, la servitude de vue sera acquise
http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
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jeudi 13 décembre 2018
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4 avril 2020
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Bonjour,

Si la limite de division est placée sur la construction alors les fenêtres doivent être bouchées.

Sinon le terrain est inconstructible sur au moins 1,90m ...

Donc soit on garde les fenêtres avec une servitude de vue soit les fenêtres sont bouchées.
Que dit votre notaire qui vous dois conseil ? ( pas celui du vendeur ) pour vous éviter a les boucher.


Le mieux seras de notifier tout cela lors de la signature du compromis avec un acte de servitude
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