Division de parcelle + Servitude de vue
Oggy_35
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 4 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
4 mars 2020
-
4 mars 2020 à 20:02
dd - 25 mars 2020 à 16:32
dd - 25 mars 2020 à 16:32
A voir également:
- Construire devant une servitude de vue
- Servitude de passage - Forum Voisinage
- Maison sans permis de construire de plus de 30 ans ✓ - Forum acheter une maison
- Conteneur poubelle devant chez moi - Forum Immobilier
- Peut on construire sur une servitude de canalisation - Forum Construire une maison
- Terrasse vue plongeante sur voisin - Forum Voisinage
3 réponses
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 247
4 mars 2020 à 22:55
4 mars 2020 à 22:55
Bonjour
S'il y a division de terrain au niveau de la maison et que les ouvertures existent déjà, la servitude de vue sera acquise
http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
S'il y a division de terrain au niveau de la maison et que les ouvertures existent déjà, la servitude de vue sera acquise
http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf