Division de parcelle + Servitude de vue
Oggy_35
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Josh Randall
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4 mars 2020 à 22:55
4 mars 2020 à 22:55
Bonjour
S'il y a division de terrain au niveau de la maison et que les ouvertures existent déjà, la servitude de vue sera acquise
http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
S'il y a division de terrain au niveau de la maison et que les ouvertures existent déjà, la servitude de vue sera acquise
http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf