Permis de construire en autorsiation de defrichement
Evert
-
4 mars 2020 à 17:06
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 6 mars 2020 à 16:17
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 6 mars 2020 à 16:17
A voir également:
- Autorisation de défrichement et permis de construire
- Autorisation parentale - Guide
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Cerfa autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
3 réponses
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 257
4 mars 2020 à 23:30
4 mars 2020 à 23:30
Bonjour
Qui l'a signé alors ? Personne ?
La copie du refus a normalement dû être envoyée à la commune en raison d'une procédure d'affichage
https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-et-espaces-naturels/Foret/Defrichement
De plus, la décision de défrichement aurait dû parvenir avant que la commune produise son arrêté. L'autorisation de construire obtenue est illégale (paragraphe 2.3)
https://www.lemoniteur.fr/article/regles-applicables-en-matiere-de-defrichement-suite-a-la-reecriture-du-code-forestier-et-a-la-reforme-de-l-etude-d-impact-et-de-l-enquete-publique.891754
Donc, je vous déconseille de passer outre car vous vous exposez à de gros ennuis surtout en zone Natura 2000.
avec accusé de réception, que je n' ai jamais signé
Qui l'a signé alors ? Personne ?
La copie du refus a normalement dû être envoyée à la commune en raison d'une procédure d'affichage
https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-et-espaces-naturels/Foret/Defrichement
De plus, la décision de défrichement aurait dû parvenir avant que la commune produise son arrêté. L'autorisation de construire obtenue est illégale (paragraphe 2.3)
https://www.lemoniteur.fr/article/regles-applicables-en-matiere-de-defrichement-suite-a-la-reecriture-du-code-forestier-et-a-la-reforme-de-l-etude-d-impact-et-de-l-enquete-publique.891754
Donc, je vous déconseille de passer outre car vous vous exposez à de gros ennuis surtout en zone Natura 2000.
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 257
6 mars 2020 à 16:17
6 mars 2020 à 16:17
Essayez de voir avec la DDT s'il est possible de trouver une solution pour ce qui est du défrichement, quitte à prendre rendez-vous avec leur service.