Permis de construire en autorsiation de defrichement

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Josh Randall
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29 mars 2020
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Bonjour,

Début Septembre j' ai fait une demande de permis de construire à la mairie pour une extension de ma maison de 72 m2.
Ma maison se situe dans une zone Natura 2000 et donc une autorisation de défrichement était nécessaire.
Pour compléter ma demande de permis de construire je devais alors envoyer un accusé de réception du Préfet déclarant que ma demande de défrichement était complet.
Dans cette accusé de réception était décrit que ma demande nécessite une visite de terrain et que la date demande expirera le 18 février 2020. Apres cette date, l' autorisation serai tacitement accordé.
La visite du terrain a eu lieu et malheureusement j' ai reçu par courrier (avec accusé de réception, que je n' ai jamais signé), un refus de l' autorisation le 12 février 2020.
Bien sûr nous étions énormément déçu, mais le 20 février le maire nous a envoyer notre permis de construire daté et signe avec le message que nous pouvons commencer, vu l' accord du bâtiment de France, de la DDT', etc. mais aussi vu l' accord de l' accord tacite du défrichement.
Mes questions:
-Est-ce que c' était à moi de communiquer le refus de ma demande de défrichement a la mairie? Ou est-ce que, le Préfet (charger de l' autorisation de défrichement aurai du le communiquer)
-Est-ce que le permis de construire que j' ai est alors valable pour pouvoir commencer les travaux?
-Que feriez-vous, ne plus rien dire à la mairie à propos du refus de l' autorisation de défrichement ou dois-je expliquer la situation?

Merci beaucoup pour vos réponses !

3 réponses

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Bonjour

avec accusé de réception, que je n' ai jamais signé

Qui l'a signé alors ? Personne ?

La copie du refus a normalement dû être envoyée à la commune en raison d'une procédure d'affichage
http://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-et-espaces-naturels/Foret/Defrichement

De plus, la décision de défrichement aurait dû parvenir avant que la commune produise son arrêté. L'autorisation de construire obtenue est illégale (paragraphe 2.3)
https://www.lemoniteur.fr/article/regles-applicables-en-matiere-de-defrichement-suite-a-la-reecriture-du-code-forestier-et-a-la-reforme-de-l-etude-d-impact-et-de-l-enquete-publique.891754

Donc, je vous déconseille de passer outre car vous vous exposez à de gros ennuis surtout en zone Natura 2000.
Merci beaucoup pour votre réponse Josh!
Je vais contacter la mairie pour expliquer la situation...
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Essayez de voir avec la DDT s'il est possible de trouver une solution pour ce qui est du défrichement, quitte à prendre rendez-vous avec leur service.
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