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ptiboy
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24 février 2024
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4 mars 2020 à 14:27
4 mars 2020 à 14:27
bonjour
le bail est à quel nom?
y a t'il garent?
le bail est à quel nom?
y a t'il garent?
djivi38
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4 mars 2020 à 16:06
4 mars 2020 à 16:06
bonjour,
que veut dire " Lui et locataires principal et moi en second" ??
Si votre nom apparaît sur le contrat de location (ou sur un avenant) vous êtes titulaire du bail au même titre que votre (ex) compagnon (ce n'est pas votre "conjoint" puisque vous n'êtes pas mariés). Dans ce cas, voici la marche à suivre :
Séparation et congé en cas de bail aux deux noms :
Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur, en son nom propre, et en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis,
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas loyers et/ou charges et/ou les paierait incomplètement).
Celui qui reste doit assumer loyers & charges.
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant).
(cass. civ. 3e du 21.11.90, n°89-14827)
« En l’absence d’une clause de solidarité la jurisprudence de la Cour de Cassation a considéré que le colocataire sortant n’est pas redevable des loyers et charges afférents à la période de préavis dès lors que le logement se trouve occupé pendant la même période par le cotitulaire du bail (Cour de Cassation du 28 octobre 2009 n°08-17209). »
https://www.adil42.org/fileadmin/Sites/ADIL_42/PDF/Jeunes/colocation_internet.pdf
Un bailleur ne peut donner congé QUE :
- pour vendre
- OU pour reprise (= pour y habiter, lui ou certaines personnes de sa famille)
- OU pour motifs légitimes et sérieux (= impayés de loyers, absence d'assurance du logement, non respect du règlement de copropriété...)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
que veut dire " Lui et locataires principal et moi en second" ??
Si votre nom apparaît sur le contrat de location (ou sur un avenant) vous êtes titulaire du bail au même titre que votre (ex) compagnon (ce n'est pas votre "conjoint" puisque vous n'êtes pas mariés). Dans ce cas, voici la marche à suivre :
Séparation et congé en cas de bail aux deux noms :
Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur, en son nom propre, et en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis,
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas loyers et/ou charges et/ou les paierait incomplètement).
Celui qui reste doit assumer loyers & charges.
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant).
(cass. civ. 3e du 21.11.90, n°89-14827)
« En l’absence d’une clause de solidarité la jurisprudence de la Cour de Cassation a considéré que le colocataire sortant n’est pas redevable des loyers et charges afférents à la période de préavis dès lors que le logement se trouve occupé pendant la même période par le cotitulaire du bail (Cour de Cassation du 28 octobre 2009 n°08-17209). »
https://www.adil42.org/fileadmin/Sites/ADIL_42/PDF/Jeunes/colocation_internet.pdf
Un bailleur ne peut donner congé QUE :
- pour vendre
- OU pour reprise (= pour y habiter, lui ou certaines personnes de sa famille)
- OU pour motifs légitimes et sérieux (= impayés de loyers, absence d'assurance du logement, non respect du règlement de copropriété...)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
djivi38
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Bellajess7
4 mars 2020 à 18:31
4 mars 2020 à 18:31
Je vous dis que votre bailleur (via son agence qui est l'intermédiaire entre votre bailleur et vous) ne peut vous donner congé QUE pour les 3 motifs cités à la fin de mon post 4, et ce, pour la fin du bail (c'est bien expliqué dans le lien donné).
Mais il est bien évident que si votre nom figure sur le contrat de location et que vous ne pouvez pas assumer loyer et charges, vous devez également donner votre congé très vite, en respectant le préavis adéquat https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 avant de subir des ennuis pour impayés de loyers et d'avoir à payer - en plus - des frais d'huissier et de tribunal.
Si votre nom ne figurait pas au bail, mais qu'il y avait seulement le nom de votre ex, vous êtes ce qu'on appelle un locataire "hébergé gratuitement, sans droit ni titre sur ce logement, et donc vous devriez quitter le logement de votre ex en même temps que lui : et si vous y restiez, le bailleur pourrait vous demander des "indemnités d'occupation (sans "quittances", mais avec des "reçus" SI loyers payés) et s'il vous assignait au tribunal, ces indemnités pourraient monter jusqu'à TROIS fois le montant du loyer !
Donc :
Avez-vous fait une demande de logement social ?
Mais il est bien évident que si votre nom figure sur le contrat de location et que vous ne pouvez pas assumer loyer et charges, vous devez également donner votre congé très vite, en respectant le préavis adéquat https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 avant de subir des ennuis pour impayés de loyers et d'avoir à payer - en plus - des frais d'huissier et de tribunal.
Si votre nom ne figurait pas au bail, mais qu'il y avait seulement le nom de votre ex, vous êtes ce qu'on appelle un locataire "hébergé gratuitement, sans droit ni titre sur ce logement, et donc vous devriez quitter le logement de votre ex en même temps que lui : et si vous y restiez, le bailleur pourrait vous demander des "indemnités d'occupation (sans "quittances", mais avec des "reçus" SI loyers payés) et s'il vous assignait au tribunal, ces indemnités pourraient monter jusqu'à TROIS fois le montant du loyer !
Donc :
- si on est "hébergé gratuitement" on quitte le logement quand le titulaire part dudit logement (sans avoir à donner son propre congé)
- et si on ne peut pas payer le loyer on donne son congé le + tôt possible.
Avez-vous fait une demande de logement social ?
Bellajess7
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djivi38
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4 mars 2020 à 18:33
4 mars 2020 à 18:33
Oui tout sa et fait mais comme je ne suis pas hébergé je ne suis pas prioritaire mais après avec les aides de la caf apl je pourrez payer le loyer
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mars 2020 à 14:28
4 mars 2020 à 14:48