Préavis réduit suite à changement d’emploi à l’étranger

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Sophie2406
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mardi 3 mars 2020
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Bonjour,
J’ai envoyé une LR avec AR à l’agence qui gère mon appartement leur signifiant que je souhaitais rendre l’appartement pour changement d’activité professionnelle à l’étranger et donc que j’effectuerais mon préavis d’un mois comme convenu dans mon contrat.
J’ai étais informé que si ce n’étais pas une mutation professionnelle je ne pouvais pas bénéficier d’un préavis réduit et donc que mon bail aller jusqu’en Mai 2020.
J’ai donc contacté l’agence leurs demandant confirmation que si je trouvais un locataire reprenant le bail je pouvais partir plus tôt, ils m’ont dit que oui. Je trouve un locataire reprenant le bail au 15 Mars, l’histoire est réglé. Sauf que je viens d’être mise au courant que finalement le propriétaire change d’avis et souhaites vendre son bien que donc il n’accepte pas le dossier du futur locataire et que je repars pour un préavis de trois mois. Entre temps j’ai vidé mon appartement, vendus mes meubles et ne peux pas payé le loyer jusqu’en Mai. Est ce que j’ai une marge de manœuvre ou qu’effectivement je suis obligé de payé jusqu’en Mai sachant que l’appartement sera vide depuis le 15 Mars?
Merci pour vos réponses
Cordialement

1 réponse

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bonjour,

"... et donc que j’effectuerais mon préavis d’un mois comme convenu dans mon contrat. "
Qu'est-il exactement mentionné ?
Parce que, effectivement, un << changement d’activité professionnelle >> ne donne pas droit à un préavis réduit s'il n'est pas dû à une mutation ou un licenciement économique ou une rupture conventionnelle... voir ici les motifs légaux :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Après lecture de ce lien, si vous n'avez pas droit au préavis réduit, vous comprendrez que votre préavis reste à 3 mois, et vous devrez loyers et charges jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Votre préavis démarre à la date de réception de votre R+AR pour se terminer - de date à date - 3 mois + tard (ou 1 mois + tard en cas de préavis réduit).
Vous avez néanmoins la possibilité de faire un EDLS avant la fin dudit préavis et de rendre l'intégralité des clés (pensez à écrire votre nouvelle adresse sur l'EDLS et/ou de donner un RIB pour le remboursement du DG, ET surtout pensez à récupérer votre exemplaire - dès les signatures apposées = en main propre ).
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2


Votre bailleur a apparemment décidé de vendre son logement après la réception de votre courrier de congé (c'est tout à fait son droit)... mais il se peut aussi, sachant que vous partez à l'étranger, qu'il se pense bien tranquille parce que vous serez dans l'impossibilité de vérifier s'il y a (ou pas) un nouveau locataire entré pendant la période de votre préavis !
Ce qui vous autoriserait à ne payer loyers et charges QUE jusqu'à la veille de la remise des clés à ce nouveau locataire, car il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement.
Donc, si vous avez une personne de confiance à qui vous pouvez demander si ce logement est reloué... n'hésitez pas !

A votre disposition si questions.
cdt.
Sophie2406
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4 mars 2020

Bonjour, merci pour votre réponse.

J’ai malheureusement écrit cette phrase en ne relisant pas mon contrat avant, j’avais regardais sur internet une lettre toute faite pour changement d’emploi à l’étranger.
Après relecture de mon contrat ça ne fonctionne pas.

J’avais trouver un locataire avec un dossier béton que la commerciale de l’agence avais validé je n’avais plus qu’à faire mon EDLS la semaine suivante. Ils n’avait aucune perte puisqu’ils reprenaient l’appartement le lendemain de mon EDLS.

Je comprends donc que je suis obligé de payer mes loyers jusqu’en Mai sans possibilités de recourt..

merci pour votre aide
Cordialement
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