Problème avec l’EDLS

Signaler
-
djivi38
Messages postés
32844
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Non membre
Dernière intervention
3 avril 2020
-
Bonjour,
Voilà je vous explique mon problème actuel,
J’ai quitté mon logement qui appartient à la propriétaire d’une agence immobilière, c’est ell e même qui est venue faire l’EDLS en ma présence sans aucune remarque spéciale mis à part des micros fissure au niveau des plafonds, mais qui sont du au bâtiment, je n’ai pas eu d’exemplaire de l’EDLS et elle ne m’a pas fait signer son exemplaire non plus.
Après une semaine je reçois un coup de téléphone de son agence, donc je me déplace et je vais les voir, là elle me dit qu’elle va devoir garder le DG car l’appartement était très sale qu’elle a fait appel à une femme de ménage qui a mit 2 jours à nettoyer l’appartement, je lui réponds que j’avais fais le ménage que c’est possible que j’ai oublié certaines choses mais pas au point de mettre 2 jours à nettoyer, donc je lui demande de m’envoyer la facture de la femme de ménage je veux une preuve de la retenue sur le DG. Elle me dit vouloir garder toute le DG car il y avait une marque de cigarette sur le lino (je ne fume pas) et d’autre excuse pour pouvoir égard et le DG.

Une semaine après je reçois un mail avec 3 photos, la première montrant du calcaire sur la vitre de la douche, la deuxième montrant les joints de la douche avec quelques taches dessus (vraiment pas grand chose) et la dernière photo de la poussière sous un tuyau qui honnêtement n’est ni accessible avec un balai ni avec mon aspirateur ...
Donc je n’ai toujours pas reçu la facture (preuve) de là soit disante femme de ménage.
Donc je vais faire un courrier en recommandé avec accusé de réception mais que dois je dire? Je dois menacer de porter cette affaire devant la justice pour « escroquerie » ?
Je ne sais pas quoi faire, Ni comment m’y prendre.
En parcourant les forums j’ai vu les mêmes choses revenir donc je vais y répondre ci dessous:
J’ai quitté le logement il y a 1 mois et je n’ai pas donné ma nouvelle adresse car il ne me l’ont pas demandé, mais elle m’envoie des mails, dois je attendre le deuxième mois pour réclamer mon DG.
L’appartement a était loué aussitôt après l’avoir rendu et une semaine après mon départ elle trouve encore plus d’excuse pour garder le DG en me disant qu’elle n’ira pas plus loin mais que si elle voulait le montant dès réparations pourrait se compter en milliers d’euro...
Merci d’avoir pris le temps de me dire, en attendant une réponse.

1 réponse

Messages postés
32844
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Non membre
Dernière intervention
3 avril 2020
7 602
bonjour,

un EDLS contradictoire (= entre bailleur et locataire) NON SIGNÉ n'est PAS valable (sauf à ce que la partie la + diligente mandate un huissier pour en faire un) et le bailleur ne peut PAS faire de retenue : l'intégralité du DG du locataire doit lui être restitué dans LE mois qui suit le rendu des clés.
Toutefois, le bailleur est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).

OUBLIEZ les frais de ménage et leur justificatif et ne discutaillez pas à ce sujet, puisque AUCUN frais pour réparations ne peut vous être demandés.

Vous êtes en tort de ne pas avoir donné votre nouvelle adresse : Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 :
« Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. »
De ce fait, vous ne pourrez PAS demander des pénalités de retard, si le DG vous est restitué en retard.

==> Un mois s'étant écoulé depuis le rendu de l'intégralité des clés, vous pouvez faire un courrier R+AR pour réclamer la restitution de l'intégralité de votre DG, (ET notifiez votre nouvelle adresse cette fois afin que le bailleur sache où vous envoyer le chèque de restitution !)
Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.


« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Merci d’avoir pris le temps de me lire et de me répondre. Cordialement.
djivi38
Messages postés
32844
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Non membre
Dernière intervention
3 avril 2020
7 602 > Shyny14490
avec plaisir :-)
Dossier à la une