Problème avec l’EDLS
Shyny14
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3 mars 2020 à 15:03
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 3 mars 2020 à 19:35
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 3 mars 2020 à 19:35
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djivi38
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Modifié le 3 mars 2020 à 15:27
Modifié le 3 mars 2020 à 15:27
bonjour,
un EDLS contradictoire (= entre bailleur et locataire) NON SIGNÉ n'est PAS valable (sauf à ce que la partie la + diligente mandate un huissier pour en faire un) et le bailleur ne peut PAS faire de retenue : l'intégralité du DG du locataire doit lui être restitué dans LE mois qui suit le rendu des clés.
Toutefois, le bailleur est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
OUBLIEZ les frais de ménage et leur justificatif et ne discutaillez pas à ce sujet, puisque AUCUN frais pour réparations ne peut vous être demandés.
Vous êtes en tort de ne pas avoir donné votre nouvelle adresse : Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 :
« Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. »
De ce fait, vous ne pourrez PAS demander des pénalités de retard, si le DG vous est restitué en retard.
==> Un mois s'étant écoulé depuis le rendu de l'intégralité des clés, vous pouvez faire un courrier R+AR pour réclamer la restitution de l'intégralité de votre DG, (ET notifiez votre nouvelle adresse cette fois afin que le bailleur sache où vous envoyer le chèque de restitution !)
Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
un EDLS contradictoire (= entre bailleur et locataire) NON SIGNÉ n'est PAS valable (sauf à ce que la partie la + diligente mandate un huissier pour en faire un) et le bailleur ne peut PAS faire de retenue : l'intégralité du DG du locataire doit lui être restitué dans LE mois qui suit le rendu des clés.
Toutefois, le bailleur est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
OUBLIEZ les frais de ménage et leur justificatif et ne discutaillez pas à ce sujet, puisque AUCUN frais pour réparations ne peut vous être demandés.
Vous êtes en tort de ne pas avoir donné votre nouvelle adresse : Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 :
« Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. »
De ce fait, vous ne pourrez PAS demander des pénalités de retard, si le DG vous est restitué en retard.
==> Un mois s'étant écoulé depuis le rendu de l'intégralité des clés, vous pouvez faire un courrier R+AR pour réclamer la restitution de l'intégralité de votre DG, (ET notifiez votre nouvelle adresse cette fois afin que le bailleur sache où vous envoyer le chèque de restitution !)
Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
3 mars 2020 à 15:43
3 mars 2020 à 19:35