Nièce par "alliance" Résolu

Question

Bonjour, 
ma mère était la personne désignée comme bénéficiaire de l assurance vie de son oncle par alliance (marié a la soeur de sa mère) elle a donc vu le montant du capital amputé de l abattement 55% décide par les impôts que nous avons contacté qui ont fait leur calcul etc elle a touche le capital et voila que 17 mois plus tard ont lui demande de règler la différence entre les 55 et les 60%+indemnités de retards car étant nièce par alliance elle n'est pas considérée comme de la famille! Nous n avons essayé de gruger personne la banque et le service des impôts ont fait leur calcul ont prélevé les sommes et maintenant ont a même pas 15 jours pour restituer l argent avec en plus des indemnités de retard  est-ce normal y a t il un recours possible?

Bernar65 · Answer

Bonjour,
Et oui, dans l'esprit de tout un chacun, le mari de la tante, c'est l'oncle... Mais, en droit civil, il est considéré que vous n'avez aucun lien de parenté (lien "par le sang") avec le mari de votre tante.
Et, effectivement, on passe de 55% de droits (parents jusqu'au 4ème degré) à 60% (parents au-delà du 4ème degré et non-parents).

Alors, les 5% de différence, oui, vous les devez. Quant aux pénalités de retard, ça devrait pouvoir se discuter en plaidant la bonne foi. 
Ne faites pas l'imbécile mais arguez du fait que vous ignoriez totalement cette subtilité juridique, la différence de lien unissant à un oncle par alliance ou à un oncle par le sang et qu'en toute bonne foi, vous avez coché la case "nièce-neveu" (ou autre formalité) car vous estimiez être la nièce de cette personne.
Cordialement.

Nièce par "alliance"

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