Amende plus de 6 ans après
Mouchard
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elionprime Messages postés 23 Statut Membre -
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Bonjour,
J ai reçu un avis de saisie administrative à tiers détenteur. En date du 20 février 2020. Date du courrier mais de date sur l enveloppe. Montant réclamer 1758 eu pour amendes. Aucun souvenir de ces amendes dans les 3 ans qui précédent.
Je fini enfin par avoir une réponse pas mail me donnant un tableau recapulatif la dernière amende date 13 février 2013. Je leur explique donc qu il ont 3 ans pour réclamer. Et la il me réponde ça.
bonjour,
en fonction de la nature des infractions, le délai de prescription peut être de trois ans. Cependant, ce délai est interrompu par des actes interruptifs de prescription (accord de délai, commandement, saisie, renouvellement de commandement, etc). Ces différents actes vous ont été adressés de 2007 à 2017.
Si vous souhaitez tout de même contester l'acte de saisie, je vous invite à adresser un courrier à Monsieur le Directeur des Finances Publiques, Cité Administrative, Boulevard Georges Chauvin, 27000 EVREUX en expliquant les motifs de votre contestation (validité en la forme de l'acte).pourriez me renseigner svp
J ai reçu un avis de saisie administrative à tiers détenteur. En date du 20 février 2020. Date du courrier mais de date sur l enveloppe. Montant réclamer 1758 eu pour amendes. Aucun souvenir de ces amendes dans les 3 ans qui précédent.
Je fini enfin par avoir une réponse pas mail me donnant un tableau recapulatif la dernière amende date 13 février 2013. Je leur explique donc qu il ont 3 ans pour réclamer. Et la il me réponde ça.
bonjour,
en fonction de la nature des infractions, le délai de prescription peut être de trois ans. Cependant, ce délai est interrompu par des actes interruptifs de prescription (accord de délai, commandement, saisie, renouvellement de commandement, etc). Ces différents actes vous ont été adressés de 2007 à 2017.
Si vous souhaitez tout de même contester l'acte de saisie, je vous invite à adresser un courrier à Monsieur le Directeur des Finances Publiques, Cité Administrative, Boulevard Georges Chauvin, 27000 EVREUX en expliquant les motifs de votre contestation (validité en la forme de l'acte).pourriez me renseigner svp
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5 réponses
" Ces différents actes vous ont été adressés de 2007 à 2017. " : est-ce réellement le cas ?
Ont-ils des preuves à vous produire ?
Ont-ils des preuves à vous produire ?
Demandez leur alors des preuves de ces envois, actes, mises en demeure, etc. comportant votre signature qui certifie que vous les avez reçus.
"Ces différents actes vous ont été adressés de 2007 à 2017. "
lol mdr, si c'était vrai, bah oui totalement faux
la ficelle est grosse, si il avez voulu vous reclamer avant dans els delais, il l'aurait fait.
Ils ne le font que aujourd'hui, voulant rattraper des amendes qu'ils pensent vous reclamer à raison aujourd'hui.
Sauf que c'est un abus et un mensonge de pretendre que le delai de 3 ans n'est pas applicable dans votre cas.
Comme vous le dites, vous n'avez rien reçu. Ce sont des courriers imaginaires, ils vont vous mettre la pression pour vous faire payer.
lol mdr, si c'était vrai, bah oui totalement faux
la ficelle est grosse, si il avez voulu vous reclamer avant dans els delais, il l'aurait fait.
Ils ne le font que aujourd'hui, voulant rattraper des amendes qu'ils pensent vous reclamer à raison aujourd'hui.
Sauf que c'est un abus et un mensonge de pretendre que le delai de 3 ans n'est pas applicable dans votre cas.
Comme vous le dites, vous n'avez rien reçu. Ce sont des courriers imaginaires, ils vont vous mettre la pression pour vous faire payer.
Attention, si vous commencez à payer le moindre euros,
vous serez redevable de la facture totale.
Payez partiellement, c'est reconnaitre que la facture globale est légitime.
vous serez redevable de la facture totale.
Payez partiellement, c'est reconnaitre que la facture globale est légitime.
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Je n ai reçu aucun courrier ni l'être simple ni te commandé mes adresses on toujours été déclarer auprès de toutes les administrations. Car celle ci bien bien de mettre envoyer à mon adresse actuelle.