qui contacter pour pb de stationnement sur servitude

Question

Bonjour, 

Je dispose d’une servitude de passage pour accéder à ma maison et deux autres voisins également. Le problème est qu’un des voisins prend la servitude pour une place de stationnement. Même après être allé le voir plusieurs fois et des lettres dans sa boîte aux lettre, il continu de ce garer sur la servitude... je ne sais pas du tout qui contacter ou quel organisme donc si vous avez des pistes je suis preneur.

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,
Commencez par une mise en demeure de respecter la servitude de "passage" qui n'autorise pas à stationner. Courrier RAR dont vous garderez copie ainsi que des récépissés.

Ensuite constat d'huissier puis assignation au tribunal.
Si vous avez besoin d'aide, contactez un avocat.

scoubidou · Answer

bonjour,
Et comme d'habitude, c'est toujours celui qui est dans son droit qui doit faire les démarches ! qui va payer l'huissier, bon le recommandé (on dira ça va ça vient), qui va payer l'avocat ? pour faire respecter un droit qui est le vôtre ! mais comme désormais, les peines inférieures à deux ans de prison ne sont plus effectuées, vous pensez bien que c'est la fête des non respects en ce qui concerne les propriétés

Qui contacter pour pb de stationnement sur servitude

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