Tuile de la maison sur la portière de ma voiture
Madoline11
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Madoline11 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 3 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2020 - 4 mars 2020 à 20:09
Madoline11 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 3 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2020 - 4 mars 2020 à 20:09
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3 mars 2020 à 21:26
3 mars 2020 à 21:26
Bonjour,
Demandez à votre assureur de mettre en place votre garantie "défense recours" présente au sein de vote contrat auto pour effectuer un réclamation à votre nom pour le remboursement de votre franchise à l'assureur du propriétaire de votre habitation sur le fondement de l'article 1242 al 1 du Code Civil.
Contrairement à l'idée reçue, le simple fait qu'il y ait une tempête n'est pas un cas de force majeure permettant au gardien d'un bien de s’exonérer de sa présumé responsabilité.
Et à mon sens, en tant que simple locataire, vous n'avez pas le pouvoir de direction de la toiture. La garde du bien reste donc présumé être au propriétaire.
Votre recours est donc fondé.
Cdt,
Demandez à votre assureur de mettre en place votre garantie "défense recours" présente au sein de vote contrat auto pour effectuer un réclamation à votre nom pour le remboursement de votre franchise à l'assureur du propriétaire de votre habitation sur le fondement de l'article 1242 al 1 du Code Civil.
Contrairement à l'idée reçue, le simple fait qu'il y ait une tempête n'est pas un cas de force majeure permettant au gardien d'un bien de s’exonérer de sa présumé responsabilité.
Et à mon sens, en tant que simple locataire, vous n'avez pas le pouvoir de direction de la toiture. La garde du bien reste donc présumé être au propriétaire.
Votre recours est donc fondé.
Cdt,