Frigo dans location non meublée
Mangfr -
Bonjour,
Je suis locataire depuis plusieurs années d'un appartement non meublé, dans lequel se trouvait des équipements dans la cuisine à mon arrivée, notamment un frigo.
Celui-ci étant vieux et fonctionnant de plus en plus mal, j'ai prévenu mes propriétaires, qui m'ont informée qu'il s'agit du frigo que l'ancien locataire a laissé sur place et donc qu'il m'appartient de le remplacer.
Cependant, le frigo est listé dans l'état des lieux d'entrée (mais pas dans le bail).
Je m'interroge donc sur ce point, et ma question est : si je change le frigo pour le remplacer par un frigo que j'aurais acheté à mes frais, suis-je dans l'obligation, légalement parlant, de le laisser sur place lorsque je quitterai le logement, étant donné qu'il s'agit d'un remplacement de matériel n'appartenant pas aux propriétaires, mais listé dans l'état des lieux d'entrée ? Peuvent-ils exiger que je laisse ce frigo, ou que je paye quoi que soit si ce n'est pas le cas ?
Merci par avance !
- Frigo obligatoire location non meublé
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Location bureau meublé - Guide
- Maternelle obligatoire - Guide
3 réponses
Assez basiquement, ce qui est listé à l'entrée, doit être présent à la sortie.
Il faut donc un accord écrit du bailleur vous autorisant à le retirer du logement car à défaut cela sera retenu sur votre dépôt de garantie à votre départ.
Ou alors il faut le mettre de côté (cave...) pour être en mesure de le réinstaller à votre départ et à défaut laisser votre nouveau frigo.
De la même façon, un bailleur n'est pas tenu de remplacer un équipement qui fonctionne, même si c'est dans des conditions non optimales.
Ceci d'autant plus s'il a inséré une clause dans le contrat de location précisant que les équipements sont "mis à disposition" du locataire sans garantie de fonctionnement ni de remplacement.
Une telle clause est valable uniquement en location nue ou en meublé pour des meubles non obligatoires.
bonjour,
l'EDLE, et plus tard celui Sortant, sont parties intégrantes du contrat de location.
Lorsqu'un locataire sortant laisse en place un équipement dont il ne veut plus, ledit élément devient - sans compensation financière NI du bailleur NI du locataire suivant - la propriété du bailleur; et celui-ci est donc en droit de le faire figurer aux futurs contrats : ce que, à raison, votre bailleur s'est empressé de faire sans modifier le montant du loyer ni en vous obligeant à signer un autre contrat de location spécifique pour ledit élément.
- L'art 4-t de la loi du 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
dit bien que :
<< Est réputée non écrite toute clause :
(...)
t) Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d'équipements. >>
[ Sinon, les bailleurs pourraient pour chaque nouvelle location mettre un vieux frigo ayant déjà un pied dans la tombe, attendre patiemment qu'il rende son dernier soupir.... et se faire offrir un frigo tout neuf par le locataire sur qui ça tombe !!!! ]
.
- De plus, l'article 6-a de la loi du 6/7/1989 stipule :<< Le bailleur est obligé : a) de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> .
Par conséquent, les équipements mentionnés dans le bail doivent être réparés ou remplacés en cas de dysfonctionnement par le bailleur, mais pas si la panne a été causée par le locataire... ce qui n'est pas votre cas puisque ce frigo est vieux et arrive en fin de vie... et par ailleurs, voici encore un peu de lecture :
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
- Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure. »
- art 7-d loi 6/7/1989 : << Le locataire est obligé :
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
.
Ce frigo, malgré les précautions prises par le bailleur dans votre contrat de location, en fait bien partie intégrante. Cependant, en effet, tant que ledit élément fonctionne (même en de mauvaises conditions), le bailleur n'a pas d'obligation de le remplacer., par contre il doit faire en sorte que ce frigo ait un ''BON ÉTAT de fonctionnement".....
.
Donc, si vous voulez éviter de vous battre avec votre bailleur, reléguez ce frigo (avant qu'il ne fonctionne plus du tout) dans un endroit propre, sec et bâchez-le pour le protéger de la poussière, achetez le frigo qui vous convient et pour l'EDLS, remettez le vieux frigo en place et déménagez avec VOTRE frigo sous le bras...
.
Vous pouvez aussi obtenir des conseils gratuits auprès de juristes de l'immobilier en contactant l’ADIL la plus proche du lieu de votre logement:
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...