Voiture de fonction utiliser par conjoint durant son temps de trvail
Riddick666
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour,
Je voudrait savoir s'il est possible (légal) que je puisse laisser ma femme utiliser librement mon véhicule de fonction durant la semaine sachant que je me rends au travail en transport en commun?
Merci,
Je voudrait savoir s'il est possible (légal) que je puisse laisser ma femme utiliser librement mon véhicule de fonction durant la semaine sachant que je me rends au travail en transport en commun?
Merci,
A voir également:
- Véhicule de fonction utilisé par le conjoint
- Fonction publique - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Lettre demande augmentation salaire fonction publique territoriale - Guide
- Forum expertise médicale fonction publique - Forum litiges
- Plainte pour non restitution de véhicule - Forum Banque et Crédit
3 réponses
Bonjour.
Non, ça n'est pas possible sauf à obtenir un document écrit de la part de votre employeur autorisant madame à utiliser le véhicule.
Cdt
Non, ça n'est pas possible sauf à obtenir un document écrit de la part de votre employeur autorisant madame à utiliser le véhicule.
Cdt
J'ai cette autorisation. En fait ce n'est pas vis a vis de mon employeur qui est au courant mais plutot vis a vis de l'administration. Je m'explique, comme elle va prendre des péages pour ses allez retour réglés avec la carte du vehicule, je voulais savoir si cela été autorisé par l'administration fiscale (sachant que mon employeur l'autorise)
Tous les frais liés à ce véhicule (ex. péages réglés avec la carte du véhicule, carburant...) doivent se rapporter à l'exercice normal de l'activité de votre entreprise.
Si tel n'était pas le cas, ces frais seraient non-déductibles fiscalement (pour le calcul de l'impôt sur les sociétés, ou de l'impôt sur le revenu).
Si tel n'était pas le cas, ces frais seraient non-déductibles fiscalement (pour le calcul de l'impôt sur les sociétés, ou de l'impôt sur le revenu).
La législation juridique et financière évolue en permanence...