Dette huissier

Il c’est présenté aux mois de mai 2019 en m’envoyant un courrier j’ai commencé à le payer 50 euros par moi jusqu’à septembre est là il m’a dit de payer la totalité il a fait une saisie aux comptes vus que je touche le rsa en ce moment il a pas plus saisir est l semaine dernière il m’envoie un papier comme quoi il aurait gagé mon véhicule aller que je n’est pas de véhicule je lui est envoyé un recommandé pour lui dire que je n’avais pas de véhicule avec le certificat de cession de mon ancien véhicule

N’y a t’ils pas un délai de prescription de 10 ans pour les injonctions de payer

Ce n'est pas une logique, c'est ce qui est prévu par la loi.
Il peut donc vous contraindre à payer avec la décision de justice ou vous saisir

une lettre ne repousse pas le délai de prescription

mais une saisie d'huissier, ou un paiement oui.

C'est écrit dans les articles 2240 à 2244 du code civil.


Et c'est assez logique, que lorsque l'on a une dette on la garde jusqu'au paiement total. A la base, vous avez une dette, en principe c'est à vous de payer et pas au créancier de vous courir après.

La loi prévoit juste que si le créancier ne fait rien pendant plus de 10 ans, il n'a plus le droit de faire quelque chose.
Dans votre histoire, il est intervenu avant.

On vous a déja répondu
l'ordonnance est valable 10 ans.
10 ans qui reparte à 0 en cas d'acte de l'huissier (saisie, ou autre acte de procédure)
ou de paiement de votre part

Merci,est pour la lettre dénonciation PV indispo du certificat d’immatriculation allor que j’ai vendue mon dernier véhicule en 2017