Dette huissier
Rektaaa
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Ulysse5818 Messages postés 15466 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 15466 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j’ai reçu une ordonnance portant injonctions de payer rendue par le juge du tribunal de grande instance datant du 20/11/2019,signifie le 07/12/2009,exécutoire le 19/01/2010,signifie le 08/02/2010 ,pour une somme de 3500€ datant de 2007 est qu’il y a prescription si oui comment faire pour la signifie a l’huissier.Cordialement.
6 réponses
Bonjour,
Que s'est-il passé entre 2010 et aujourd'hui ? Aucun acte d'un huissier ?
Quand est-ce que l'huissier s'est présenté durant ces 10 dernières années ?
Que s'est-il passé entre 2010 et aujourd'hui ? Aucun acte d'un huissier ?
Quand est-ce que l'huissier s'est présenté durant ces 10 dernières années ?
Rektaaa
Il c’est présenté aux mois de mai 2019 en m’envoyant un courrier j’ai commencé à le payer 50 euros par moi jusqu’à septembre est là il m’a dit de payer la totalité il a fait une saisie aux comptes vus que je touche le rsa en ce moment il a pas plus saisir est l semaine dernière il m’envoie un papier comme quoi il aurait gagé mon véhicule aller que je n’est pas de véhicule je lui est envoyé un recommandé pour lui dire que je n’avais pas de véhicule avec le certificat de cession de mon ancien véhicule
Bonjour,
A partir du moment ou l'huissier dispose d'une injonctions de payer rendue par le juge du tribunal de grande instance, il peut saisir vos biens (avec quelques limites) mais pas votre RSA.
Sachez que les frais de recouvrement sont également à votre charge, donc c'est vous qui finirez par payer les frais d'huissier.
Continuez à payer la somme que vous pouvez par mois et normalement il devrait s'en contenter.
A partir du moment ou l'huissier dispose d'une injonctions de payer rendue par le juge du tribunal de grande instance, il peut saisir vos biens (avec quelques limites) mais pas votre RSA.
Sachez que les frais de recouvrement sont également à votre charge, donc c'est vous qui finirez par payer les frais d'huissier.
Continuez à payer la somme que vous pouvez par mois et normalement il devrait s'en contenter.
Vu que l'injonction de payer date de 2019, la prescription sur la décision de justice serait valable en 2029 !!!
En matière de prescription le fait d'engager une procédure (lettre de relance, tribunal, huissier) repousse la prescription.
Ce qui veut dire que si votre créancier a engagé une procédure la prescription est repoussé d'autant.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/defense-contre-recouvrement-force-dettes-11876.htm
https://www.inc-conso.fr/content/banque/le-recouvrement-amiable-des-creances
En matière de prescription le fait d'engager une procédure (lettre de relance, tribunal, huissier) repousse la prescription.
Ce qui veut dire que si votre créancier a engagé une procédure la prescription est repoussé d'autant.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/defense-contre-recouvrement-force-dettes-11876.htm
https://www.inc-conso.fr/content/banque/le-recouvrement-amiable-des-creances
La seule injonctions de payer date du 20/11/2009 donc avec votre logique quand on a une dettes on la garde à vie puisque le simple fait de recevoir une lettre de la dette rallonge la prescription
Écouter monsieur,la loi de 2008 fait passer de 30 ans à 10 ans toute injonctions de payer avec jugement par tribunal il n’est mentionné nulle part qu’à chaque lettre reçu le délai repasse à 10 ans à chaque fois merci de me donner l’article du code pénal qui le mentionne
une lettre ne repousse pas le délai de prescription
mais une saisie d'huissier, ou un paiement oui.
C'est écrit dans les articles 2240 à 2244 du code civil.
Et c'est assez logique, que lorsque l'on a une dette on la garde jusqu'au paiement total. A la base, vous avez une dette, en principe c'est à vous de payer et pas au créancier de vous courir après.
La loi prévoit juste que si le créancier ne fait rien pendant plus de 10 ans, il n'a plus le droit de faire quelque chose.
Dans votre histoire, il est intervenu avant.
mais une saisie d'huissier, ou un paiement oui.
C'est écrit dans les articles 2240 à 2244 du code civil.
Et c'est assez logique, que lorsque l'on a une dette on la garde jusqu'au paiement total. A la base, vous avez une dette, en principe c'est à vous de payer et pas au créancier de vous courir après.
La loi prévoit juste que si le créancier ne fait rien pendant plus de 10 ans, il n'a plus le droit de faire quelque chose.
Dans votre histoire, il est intervenu avant.
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Sa ne répond toujours pas à ma question une injonction de payer par le tribunal est valable combien de temps vue que dans la loi il y est écrit que l’huissier a 10 ans pour récupérer sa dettes
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