Factures pour degradation EDLS
val18290
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djivi38 Messages postés 64797 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64797 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Encore une info,svp..a l issu de EDLS des dégradations sont constatées.. volet roulant qui ferme pas. Tâches sur mur blanc..très infimes !EDLS signé.
Le proprio me propose de faire réparer le volet par qq que je connais à ma charge..il me propose aussi que je présente un devis d un artisan que je connais et sue se sera pris sur DG..
il me dis qu il me fera une attestation sur l honneur que nous devront rien
Question : volet à la charge du locataire
Devis peinture si accepté et qu il ne paie pas ?
Et il propose aussi que je paie la peinture et qu il garde DG..
J ai peur de l arnaque..vous en pensez quoi..et à savoir le logement est déjà reloue.
J ai vu un article que si travaux pas effectué et pas de relocation au prix plus bas pour compenser les dégâts constatés = pas de retenue sur DG..
MERCI POUR VOTRE AIDE
Encore une info,svp..a l issu de EDLS des dégradations sont constatées.. volet roulant qui ferme pas. Tâches sur mur blanc..très infimes !EDLS signé.
Le proprio me propose de faire réparer le volet par qq que je connais à ma charge..il me propose aussi que je présente un devis d un artisan que je connais et sue se sera pris sur DG..
il me dis qu il me fera une attestation sur l honneur que nous devront rien
Question : volet à la charge du locataire
Devis peinture si accepté et qu il ne paie pas ?
Et il propose aussi que je paie la peinture et qu il garde DG..
J ai peur de l arnaque..vous en pensez quoi..et à savoir le logement est déjà reloue.
J ai vu un article que si travaux pas effectué et pas de relocation au prix plus bas pour compenser les dégâts constatés = pas de retenue sur DG..
MERCI POUR VOTRE AIDE
2 réponses
bonjour,
I) La réparation d'un volet roulant n'est pas une charge locative, sauf si le locataire est responsable de la dégradation :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/ (Voir annexe)
Donc vous n'avez pas à présenter de devis ni à payer quoique ce soit SI vous n'êtes pas responsable (vous ne dites pas pourquoi ce volet roulant est en panne...)
II) Tâches sur mur blanc : puisque mentionnées sur l'EDLS que vous avez signé, alors que rien n'est spécifié sur l'EDLE ou qu'il y mentionné "peinture en bon état"), une retenue sur DG peut tout à fait être faite par le bailleur, sur présentation au minimum d'un devis (accepté ou non accepté, puisque « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
Cette proposition me semble faite par flemme de faire faire un devis ! Mais bien au bailleur, et pas au locataire, à en faire faire un s'il veut faire une retenue sur DG.
Refusez fermement de vous occuper de ça, ce n'est pas le rôle d'un locataire !
III) "J ai vu un article que si travaux pas effectué et pas de relocation au prix plus bas pour compenser les dégâts constatés = pas de retenue sur DG.. "
Ah bon ??! Et quelle est votre source ?
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
I) La réparation d'un volet roulant n'est pas une charge locative, sauf si le locataire est responsable de la dégradation :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/ (Voir annexe)
Donc vous n'avez pas à présenter de devis ni à payer quoique ce soit SI vous n'êtes pas responsable (vous ne dites pas pourquoi ce volet roulant est en panne...)
II) Tâches sur mur blanc : puisque mentionnées sur l'EDLS que vous avez signé, alors que rien n'est spécifié sur l'EDLE ou qu'il y mentionné "peinture en bon état"), une retenue sur DG peut tout à fait être faite par le bailleur, sur présentation au minimum d'un devis (accepté ou non accepté, puisque « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
Cette proposition me semble faite par flemme de faire faire un devis ! Mais bien au bailleur, et pas au locataire, à en faire faire un s'il veut faire une retenue sur DG.
Refusez fermement de vous occuper de ça, ce n'est pas le rôle d'un locataire !
III) "J ai vu un article que si travaux pas effectué et pas de relocation au prix plus bas pour compenser les dégâts constatés = pas de retenue sur DG.. "
Ah bon ??! Et quelle est votre source ?
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Bonjour..si j avais bien compris !! Il veut repeindre malgré la locataire déjà présenté, enfin il y a 3 fois rien..donc il veut un devis car les siens trop élevé afin que la retenue sois pas trop salé ! Et il veut faire ça rapide
Concernant le volet..ok sil est cassé mais comme il se bloque..il me semblait que ça rentré ds l entretien courant.
Et donc oui je voulais un papier du bailleur attestant que les réparations ont étaient effectuées..que le montant est pris sur DG..accord entre bailleur et locataires..oui c est un arrangement..mais vu qu il veut les travaux !! Ai je le choix !!
Et non il n a pas de scrupules..bien au contraire..il nous arnaque depuis le début..edl remis 4 mois après..EDLS tjs pas remis..engagement avant prise de bail et notifie sur edl Au il ferait des travaux ds la chambre car tapisserie abîmée..plutot noircis..cela est resté tel que..et j en passe..
Alors oui moi je veux bien réglé mes dégradations enfin !!mais si cela peux couvrir le tout avec DG..et oui je veux un papier...j ai tellement peur su il m arnaque..je veux me couvrir..
Merci
Concernant le volet..ok sil est cassé mais comme il se bloque..il me semblait que ça rentré ds l entretien courant.
Et donc oui je voulais un papier du bailleur attestant que les réparations ont étaient effectuées..que le montant est pris sur DG..accord entre bailleur et locataires..oui c est un arrangement..mais vu qu il veut les travaux !! Ai je le choix !!
Et non il n a pas de scrupules..bien au contraire..il nous arnaque depuis le début..edl remis 4 mois après..EDLS tjs pas remis..engagement avant prise de bail et notifie sur edl Au il ferait des travaux ds la chambre car tapisserie abîmée..plutot noircis..cela est resté tel que..et j en passe..
Alors oui moi je veux bien réglé mes dégradations enfin !!mais si cela peux couvrir le tout avec DG..et oui je veux un papier...j ai tellement peur su il m arnaque..je veux me couvrir..
Merci
Vous ne comprenez pas que vous n'avez PAS à vous "couvrir" comme vous dites, du fait que la LOI autorise un bailleur à faire une retenue sur le DG de son locataire du moment que des dégradations ont été légalement mentionnées sur un EDLS fait contradictoirement et signé des parties prenantes (ce qui est votre cas), et ce, sur présentation - lors de la restitution du solde du solde du DG - de justificatifs, lesquels sont des devis, qu'ils soient acceptés OU NON acceptés ET qu'il fera lui-même faire par un pro de son choix, OU par des factures.
Ce n'est qu'APRÈS la restitution de ce solde (sous maximum 2 mois après le rendu de l'intégralité des clés au moment de l'EDLS, sous peine de pénalités, que le locataire aura la possibilité de contester le montant d'un devis (mais pas celui d'une
facture), en présentant à son tour un devis d'un montant inférieur (fait par un pro de son choix) dans son courrier R+AR de contestation, tout en sachant que le bailleur a libre choix de faire exécuter lesdites réparations....ou pas ! C'est la LOI.
Relisez mon topo et le lien de legifrance (liens donnés dès le post1), ainsi que mes autres réponses (particulièrement aussi le post n°7)...
En ce qui me concerne, je vous ai tout dit (et même plusieurs fois !), donc j'arrête maintenant de perdre mon temps avec quelqu'un d'entêté...
cdt.
Ce n'est qu'APRÈS la restitution de ce solde (sous maximum 2 mois après le rendu de l'intégralité des clés au moment de l'EDLS, sous peine de pénalités, que le locataire aura la possibilité de contester le montant d'un devis (mais pas celui d'une
facture), en présentant à son tour un devis d'un montant inférieur (fait par un pro de son choix) dans son courrier R+AR de contestation, tout en sachant que le bailleur a libre choix de faire exécuter lesdites réparations....ou pas ! C'est la LOI.
Relisez mon topo et le lien de legifrance (liens donnés dès le post1), ainsi que mes autres réponses (particulièrement aussi le post n°7)...
En ce qui me concerne, je vous ai tout dit (et même plusieurs fois !), donc j'arrête maintenant de perdre mon temps avec quelqu'un d'entêté...
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour le devis des peintures, il propose que l on trouve si on le souhaite un artisan moins cher..a priori pour éviter que le DG ne suffise pas..car lui cela coûte 1200 euro
DG de 500 euros
Concernant l article 1315 de la cour cassation..a vérifier
Donc sois il est honnête ou nous nous faisons avoir..
Merci
Pouvez-vous nous donner le lien ? Merci.
Dommage que vous n'ayez pas insister pour faire mentionner l'état de ce volet sur l'EDLE... quitte à faire un avenant de suite après réparation !
Avez-vous réclamé (par écrit) la réparation voyant que le bailleur ne faisait rien ?
Puisque vous connaissez un peintre, demandez-lui un devis pour le(s) mur(s) taché(s).
Le lien c est sur forum juriduque .. juritravai..l arrêt du 15 février 2012 de la CC
J avais mis réparation locatives et factures ou devis..désolé j avais fait une capture d écran..
Donc vous pensez que je peux faire refaire les peintures? En faisant signé un papier avant?
Si j ai du nouveau sur l article je vous le dirais, h attends une réponse d un conseiller juridique
Votre bailleur ne vous demande pas de refaire les peintures (mais rien n'empêche que vous le fassiez faire !), il vous demande (d'après ce que vous dites et de ce que j'ai compris !) de vous procurer un devis inférieur au sien et qu'il se fixera sur votre devis pour faire sa retenue sur votre DG.
Quel "papier" voulez-vous faire signer ??? et à qui ? à votre bailleur ? Si oui, revenez sur terre, votre bailleur n'a rien à vous signer !
Cdt