Factures pour degradation EDLS
val18290
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djivi38 Messages postés 52082 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 - 20 févr. 2020 à 20:18
djivi38 Messages postés 52082 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 - 20 févr. 2020 à 20:18
A voir également:
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djivi38
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19 févr. 2020 à 23:14
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bonjour,
I) La réparation d'un volet roulant n'est pas une charge locative, sauf si le locataire est responsable de la dégradation :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/ (Voir annexe)
Donc vous n'avez pas à présenter de devis ni à payer quoique ce soit SI vous n'êtes pas responsable (vous ne dites pas pourquoi ce volet roulant est en panne...)
II) Tâches sur mur blanc : puisque mentionnées sur l'EDLS que vous avez signé, alors que rien n'est spécifié sur l'EDLE ou qu'il y mentionné "peinture en bon état"), une retenue sur DG peut tout à fait être faite par le bailleur, sur présentation au minimum d'un devis (accepté ou non accepté, puisque « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
Cette proposition me semble faite par flemme de faire faire un devis ! Mais bien au bailleur, et pas au locataire, à en faire faire un s'il veut faire une retenue sur DG.
Refusez fermement de vous occuper de ça, ce n'est pas le rôle d'un locataire !
III) "J ai vu un article que si travaux pas effectué et pas de relocation au prix plus bas pour compenser les dégâts constatés = pas de retenue sur DG.. "
Ah bon ??! Et quelle est votre source ?
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
I) La réparation d'un volet roulant n'est pas une charge locative, sauf si le locataire est responsable de la dégradation :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/ (Voir annexe)
Donc vous n'avez pas à présenter de devis ni à payer quoique ce soit SI vous n'êtes pas responsable (vous ne dites pas pourquoi ce volet roulant est en panne...)
II) Tâches sur mur blanc : puisque mentionnées sur l'EDLS que vous avez signé, alors que rien n'est spécifié sur l'EDLE ou qu'il y mentionné "peinture en bon état"), une retenue sur DG peut tout à fait être faite par le bailleur, sur présentation au minimum d'un devis (accepté ou non accepté, puisque « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
Cette proposition me semble faite par flemme de faire faire un devis ! Mais bien au bailleur, et pas au locataire, à en faire faire un s'il veut faire une retenue sur DG.
Refusez fermement de vous occuper de ça, ce n'est pas le rôle d'un locataire !
III) "J ai vu un article que si travaux pas effectué et pas de relocation au prix plus bas pour compenser les dégâts constatés = pas de retenue sur DG.. "
Ah bon ??! Et quelle est votre source ?
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
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val18290
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2 mars 2020
Modifié le 20 févr. 2020 à 08:28
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Bonjour..si j avais bien compris !! Il veut repeindre malgré la locataire déjà présenté, enfin il y a 3 fois rien..donc il veut un devis car les siens trop élevé afin que la retenue sois pas trop salé ! Et il veut faire ça rapide
Concernant le volet..ok sil est cassé mais comme il se bloque..il me semblait que ça rentré ds l entretien courant.
Et donc oui je voulais un papier du bailleur attestant que les réparations ont étaient effectuées..que le montant est pris sur DG..accord entre bailleur et locataires..oui c est un arrangement..mais vu qu il veut les travaux !! Ai je le choix !!
Et non il n a pas de scrupules..bien au contraire..il nous arnaque depuis le début..edl remis 4 mois après..EDLS tjs pas remis..engagement avant prise de bail et notifie sur edl Au il ferait des travaux ds la chambre car tapisserie abîmée..plutot noircis..cela est resté tel que..et j en passe..
Alors oui moi je veux bien réglé mes dégradations enfin !!mais si cela peux couvrir le tout avec DG..et oui je veux un papier...j ai tellement peur su il m arnaque..je veux me couvrir..
Merci
Concernant le volet..ok sil est cassé mais comme il se bloque..il me semblait que ça rentré ds l entretien courant.
Et donc oui je voulais un papier du bailleur attestant que les réparations ont étaient effectuées..que le montant est pris sur DG..accord entre bailleur et locataires..oui c est un arrangement..mais vu qu il veut les travaux !! Ai je le choix !!
Et non il n a pas de scrupules..bien au contraire..il nous arnaque depuis le début..edl remis 4 mois après..EDLS tjs pas remis..engagement avant prise de bail et notifie sur edl Au il ferait des travaux ds la chambre car tapisserie abîmée..plutot noircis..cela est resté tel que..et j en passe..
Alors oui moi je veux bien réglé mes dégradations enfin !!mais si cela peux couvrir le tout avec DG..et oui je veux un papier...j ai tellement peur su il m arnaque..je veux me couvrir..
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djivi38
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Modifié le 20 févr. 2020 à 15:04
Modifié le 20 févr. 2020 à 15:04
Vous ne comprenez pas que vous n'avez PAS à vous "couvrir" comme vous dites, du fait que la LOI autorise un bailleur à faire une retenue sur le DG de son locataire du moment que des dégradations ont été légalement mentionnées sur un EDLS fait contradictoirement et signé des parties prenantes (ce qui est votre cas), et ce, sur présentation - lors de la restitution du solde du solde du DG - de justificatifs, lesquels sont des devis, qu'ils soient acceptés OU NON acceptés ET qu'il fera lui-même faire par un pro de son choix, OU par des factures.
Ce n'est qu'APRÈS la restitution de ce solde (sous maximum 2 mois après le rendu de l'intégralité des clés au moment de l'EDLS, sous peine de pénalités, que le locataire aura la possibilité de contester le montant d'un devis (mais pas celui d'une
facture), en présentant à son tour un devis d'un montant inférieur (fait par un pro de son choix) dans son courrier R+AR de contestation, tout en sachant que le bailleur a libre choix de faire exécuter lesdites réparations....ou pas ! C'est la LOI.
Relisez mon topo et le lien de legifrance (liens donnés dès le post1), ainsi que mes autres réponses (particulièrement aussi le post n°7)...
En ce qui me concerne, je vous ai tout dit (et même plusieurs fois !), donc j'arrête maintenant de perdre mon temps avec quelqu'un d'entêté...
cdt.
Ce n'est qu'APRÈS la restitution de ce solde (sous maximum 2 mois après le rendu de l'intégralité des clés au moment de l'EDLS, sous peine de pénalités, que le locataire aura la possibilité de contester le montant d'un devis (mais pas celui d'une
facture), en présentant à son tour un devis d'un montant inférieur (fait par un pro de son choix) dans son courrier R+AR de contestation, tout en sachant que le bailleur a libre choix de faire exécuter lesdites réparations....ou pas ! C'est la LOI.
Relisez mon topo et le lien de legifrance (liens donnés dès le post1), ainsi que mes autres réponses (particulièrement aussi le post n°7)...
En ce qui me concerne, je vous ai tout dit (et même plusieurs fois !), donc j'arrête maintenant de perdre mon temps avec quelqu'un d'entêté...
cdt.
val18290
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20 févr. 2020 à 20:07
20 févr. 2020 à 20:07
Merci...mais je veux pas me couvrir..il me propose de faire comme ça..moi je suis d accord pour payer les dégradations.. c est normal !c est pour éviter la marche normale et rapidement sortir de ce mer...
Encore merci
Encore merci
djivi38
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2 mars 2020
20 févr. 2020 à 20:18
20 févr. 2020 à 20:18
Post 9 : << et oui je veux un papier...j ai tellement peur su il m arnaque..je veux me couvrir.. >>
Post 11 : << mais je veux pas me couvrir.. >>
Quelle magnifique contradiction !!!!!!!!!!!!!
Post 11 : << mais je veux pas me couvrir.. >>
Quelle magnifique contradiction !!!!!!!!!!!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 févr. 2020 à 23:31
Pour le devis des peintures, il propose que l on trouve si on le souhaite un artisan moins cher..a priori pour éviter que le DG ne suffise pas..car lui cela coûte 1200 euro
DG de 500 euros
Concernant l article 1315 de la cour cassation..a vérifier
Donc sois il est honnête ou nous nous faisons avoir..
Merci
19 févr. 2020 à 23:40
Pouvez-vous nous donner le lien ? Merci.
Dommage que vous n'ayez pas insister pour faire mentionner l'état de ce volet sur l'EDLE... quitte à faire un avenant de suite après réparation !
Avez-vous réclamé (par écrit) la réparation voyant que le bailleur ne faisait rien ?
Puisque vous connaissez un peintre, demandez-lui un devis pour le(s) mur(s) taché(s).
19 févr. 2020 à 23:59
Le lien c est sur forum juriduque .. juritravai..l arrêt du 15 février 2012 de la CC
J avais mis réparation locatives et factures ou devis..désolé j avais fait une capture d écran..
Donc vous pensez que je peux faire refaire les peintures? En faisant signé un papier avant?
Si j ai du nouveau sur l article je vous le dirais, h attends une réponse d un conseiller juridique
20 févr. 2020 à 00:05
Votre bailleur ne vous demande pas de refaire les peintures (mais rien n'empêche que vous le fassiez faire !), il vous demande (d'après ce que vous dites et de ce que j'ai compris !) de vous procurer un devis inférieur au sien et qu'il se fixera sur votre devis pour faire sa retenue sur votre DG.
Quel "papier" voulez-vous faire signer ??? et à qui ? à votre bailleur ? Si oui, revenez sur terre, votre bailleur n'a rien à vous signer !
20 févr. 2020 à 00:09
Cdt