Coupe rase de pins sur parcelle
DALY
-
Lenou60 Messages postés 2 Statut Membre -
Lenou60 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Etant propriétaire avec ma soeur de parcelle de pins en nue propriété ma mère fait régulièrement des coupes rase de pins et en tire une grosse somme à notre insu
doit on percevoir une part de cet argent vu que les coupes de bois sont de hautes futaies mais pas les fruits des éclaircies ou taillis
merci pour votre réponse
Etant propriétaire avec ma soeur de parcelle de pins en nue propriété ma mère fait régulièrement des coupes rase de pins et en tire une grosse somme à notre insu
doit on percevoir une part de cet argent vu que les coupes de bois sont de hautes futaies mais pas les fruits des éclaircies ou taillis
merci pour votre réponse
A voir également:
- Coupe illégale sur la propriété d'autrui
- Usurpation de coupe de bois - Forum Immobilier
- Labour en limite de propriété - Forum Voisinage
- Gouttière sur mur en limite de propriété - Forum Voisinage
- Construction 3m limite propriété - Forum Voisinage
- Non respect de la limite de 3 M entre 2 constructions - Forum Voisinage
4 réponses
Bonjour
Les coupes rases d'arbres de haute futaie reviennent au nu-propriétaire, sauf cas particulier que je n'ai pas le temps de vous expliquer.Le démembrement en matière de forêts est soumis à des règles spéciales et complexes.
Les coupes rases d'arbres de haute futaie reviennent au nu-propriétaire, sauf cas particulier que je n'ai pas le temps de vous expliquer.Le démembrement en matière de forêts est soumis à des règles spéciales et complexes.
Lenou60
Messages postés
2
Statut
Membre
Merci pour l information
En tant qu'usufruitière, c'est votre mère qui perçoit les "fruits" (= revenus) des biens. Vous n'avez ni à être prévenus ni à percevoir quoi que ce soit.
doit on percevoir une part de cet argent vu que les coupes de bois sont de hautes futaies mais pas les fruits des éclaircies ou taillis
Réponse affirmative.
(copier-coller)
LES DIFFICULTÉS ENTRE USUFRUITIERS ET NU-PROPRIÉTAIRES
La répartition des liquidités est libre.
En cas de conflit entre usufruitier et nu-propriétaire, selon la jurisprudence constante, le partage des liquidités est réalisé en tenant compte de l’âge de l’usufruitier et du revenu net qu’il pouvait espérer obtenir, c’est-à-dire selon la valeur économique et non selon le barème fiscal.
http://www.patrimoinorama.com/index.php option=com_content&task=view&id=5985&Itemid=29
Réponse affirmative.
(copier-coller)
LES DIFFICULTÉS ENTRE USUFRUITIERS ET NU-PROPRIÉTAIRES
La répartition des liquidités est libre.
En cas de conflit entre usufruitier et nu-propriétaire, selon la jurisprudence constante, le partage des liquidités est réalisé en tenant compte de l’âge de l’usufruitier et du revenu net qu’il pouvait espérer obtenir, c’est-à-dire selon la valeur économique et non selon le barème fiscal.
http://www.patrimoinorama.com/index.php option=com_content&task=view&id=5985&Itemid=29
Donc il y a partage ?
Ce n'est pas un partage au sens juridique du terme, mais une "répartition" du produit de la vente entre l'usufruitière et les nus-propriétaires, sachant qu'en + de son usufruit elle a vendu la nue-propriété des arbres de haute futaie qui ne sont pas les "fruits" du capital forestier mais le capital lui-même.
Ce n'est pas un partage au sens juridique du terme, mais une "répartition" du produit de la vente entre l'usufruitière et les nus-propriétaires, sachant qu'en + de son usufruit elle a vendu la nue-propriété des arbres de haute futaie qui ne sont pas les "fruits" du capital forestier mais le capital lui-même.
La législation juridique et financière évolue en permanence...