Bien immobilier 5/8 eme
Lolo59
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19 févr. 2020 à 00:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 févr. 2020 à 08:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 févr. 2020 à 08:50
Bonjour,
Ma mere est décédé en 2015 et mon pere en 2019. Nous sommes 4 frères et sœurs.
Suite au décès de mon pere, j ai recu de la part du notaire un projet et une declaration de succesion ou sur le bien immobilier il est stipulé que pour nous les héritiers nous toucherons chacun 1/4 des 5/8 eme de la maison de nos parents. A savoir 112500 pour une maison estimé a 180000€. La question est ou sont passées les 3/8 eme du bien immobilier manquant ? Petite precision, l un de mes frères c est positionner pour racheter la maison.
Merci d avance poir votre réponse.
Ma mere est décédé en 2015 et mon pere en 2019. Nous sommes 4 frères et sœurs.
Suite au décès de mon pere, j ai recu de la part du notaire un projet et une declaration de succesion ou sur le bien immobilier il est stipulé que pour nous les héritiers nous toucherons chacun 1/4 des 5/8 eme de la maison de nos parents. A savoir 112500 pour une maison estimé a 180000€. La question est ou sont passées les 3/8 eme du bien immobilier manquant ? Petite precision, l un de mes frères c est positionner pour racheter la maison.
Merci d avance poir votre réponse.
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condorcet
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19 févr. 2020 à 08:50
19 févr. 2020 à 08:50
La question est ou sont passées les 3/8 eme du bien immobilier manquant ?
Depuis le décès de votre mère ils sont revenus aux héritiers dorénavant propriétaires des "8 huitièmes" ou, en bon français, une propriété pleine, entière, absolue et totale à 100 %.
Petite precision, l un de mes frères c est positionner pour racheter la maison.
Pourquoi pas ?
Personne n'est tenu de demeurer dans l'indivision.
Article 815 du code civil
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Depuis le décès de votre mère ils sont revenus aux héritiers dorénavant propriétaires des "8 huitièmes" ou, en bon français, une propriété pleine, entière, absolue et totale à 100 %.
Petite precision, l un de mes frères c est positionner pour racheter la maison.
Pourquoi pas ?
Personne n'est tenu de demeurer dans l'indivision.
Article 815 du code civil
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
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