Bien immobilier 5/8 eme
Lolo59
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19 févr. 2020 à 00:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 févr. 2020 à 08:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 févr. 2020 à 08:50
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condorcet
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19 févr. 2020 à 08:50
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La question est ou sont passées les 3/8 eme du bien immobilier manquant ?
Depuis le décès de votre mère ils sont revenus aux héritiers dorénavant propriétaires des "8 huitièmes" ou, en bon français, une propriété pleine, entière, absolue et totale à 100 %.
Petite precision, l un de mes frères c est positionner pour racheter la maison.
Pourquoi pas ?
Personne n'est tenu de demeurer dans l'indivision.
Article 815 du code civil
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Depuis le décès de votre mère ils sont revenus aux héritiers dorénavant propriétaires des "8 huitièmes" ou, en bon français, une propriété pleine, entière, absolue et totale à 100 %.
Petite precision, l un de mes frères c est positionner pour racheter la maison.
Pourquoi pas ?
Personne n'est tenu de demeurer dans l'indivision.
Article 815 du code civil
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.