Reconnaissance de dette et succession

LilaDupt Messages postés 4 Date d'inscription mardi 18 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2020 - Modifié le 18 févr. 2020 à 19:24
Gayomi Messages postés 17249 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 19 févr. 2020 à 16:51
Bonjour,
J aurai trois questions au sujet de la reconnaissance de dettes en sachant que cette dernière a été faite avec avocats.

La première :
Que se passe t il si l’on reçoit un héritage alors que l’on a une reconnaissance de dettes pour une autre personne que celle décédée ?

La deuxième : Que se passe t il si l’on vend un bien alors que l on a une reconnaissance de dettes ? Es ce que la dette est remboursée au créancier automatiquement et défalqué de la vente du bien ?

La troisième : Que se passe t il si l emprunteur dispose d autres dettes (par exemple impôts) et que ses biens ne sont pas suffisant pour payer les créanciers ? Es ce que certaines dettes sont prioritaires sur d autres ?

De plus, j ai lu que ces reconnaissances de dettes avaient des dates d expiration ? il ne me semble pas qu il y ai une date pour le remboursement sur ma reconnaissance de dettes comment cela se passe t il ? es ce que j aurai du relancer tous les ans avec une lettre recommande ?


Merci d avance pour toutes vos réponses en espérant avoir posté dans la bonne catégorie.

2 réponses

Gayomi Messages postés 17249 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 9 404
18 févr. 2020 à 19:07
Êtes-vous le prêteur ou l'emprunteur ?
De quand date la reconnaissance de dette ?
0
LilaDupt Messages postés 4 Date d'inscription mardi 18 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2020
Modifié le 18 févr. 2020 à 19:14
Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide. J allais justement éditer mon message pour préciser : l emprunteur avait des dettes auprès des impôts en 2014 et j ai payé ses dettes directement auprès de l organisme Ou il est bien indiqué que je suis créancière. Je ne suis pas très calée en droit donc mon avocate s est occupé de tout cela... es ce que cela suffit ? La personne n aurait jamais signé une reconnaissance de dettes mais l avocate m a bien confirmé qu’en nous positionnant comme créancier cela revenait à faire une reconnaissance de dettes.
0
Gayomi Messages postés 17249 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 9 404 > LilaDupt Messages postés 4 Date d'inscription mardi 18 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2020
18 févr. 2020 à 20:22
Pas tout compris, moi... Revoyez votre avocate, ce sera préférable.
0
LilaDupt Messages postés 4 Date d'inscription mardi 18 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2020 > Gayomi Messages postés 17249 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024
19 févr. 2020 à 09:46
Si je poste ici c est pour justement avoir un autre avis que celui de mon avocate et éviter de payer une deuxième consultation chez un de ses confrères.

Pour faire simple il s agit d un divorce compliqué entre deux époux avec des biens plus ou moins communs. N arrivant pas à trouver un accord le mari n a rien trouvé de mieux que de s endetter pendant des années en ne payant pas ses impôts et toutes les factures possible et imaginable (heureusement bien que le mariage toujours actif mon avocate a quand même réalisé une séparation de corps pour que je ne doive plus solidaire de tout cela avec le mariage). Ce qui devait arriver arriva, une dizaine d année après le début de ces magouilles nous avons été saisi sur nos biens communs il y avait plus de 20000€ de dettes (c est ce qu il voulait pour qu on vende) or mes enfants et moi habitions dans cette maison et surtout elle avait une très grande valeur sentimentale (construite par mon oncle décédé) sur les conseils de mon avocate j ai donc réglé toutes ces dettes auprès des impôts et je me suis donc positionner comme créancier puisque j ai réglé ses dettes que je n avais pas à payer. Normalement mon avocate a fait cela dans les règles étant donné qu elle m a dit que si je faisais une procédure au tribunal de grande instance je pourrai récupérer mon argent en le saisissant comme il a été saisi la première fois. Sauf que voilà je me pose beaucoup de question car comme je l ai dit cette maison à une grande valeur sentimentale mais je n aimerai pas perdre mon argent pour autant. Il faut aussi savoir que ce monsieur ne travaille absolument pas et n est pas solvable, son seul bien étant cette grande maison (il avait une plus grande part que moi étant donné que je me suis occupé des travaux...). Le divorce a été déclarée après 15 années de galère mais le juge n a pas voulu s occuper du partage de bien qui est toujours en attente....

D ou mes questions plus haut. Que se passe t il si il reçoit un héritage, est il dans l obligation de me rembourser ? Étant donné qu il me doit cet argent et que c est reconnu auprès des impôts.

J ai également mentionné un huissier pour qu il ne puisse pas vendre sans que je sois prévenu, en cas de vente tout de même es ce qu encore une fois le notaire oblige le remboursement de ses dettes (parce que je ne suis pas la seule à l heure d aujourd’hui il ne paye toujours pas ses factures et ses impôts) ?

Et que se passe t il si on arrive à un point où il se fait de nouveau saisir (procédure lancé par un autre créancier) et que la valeur de la maison ne suffit pas à éponger toutes ses dettes ?

Merci d avance je pense que c est plus clair
0
Gayomi Messages postés 17249 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 9 404
Modifié le 19 févr. 2020 à 12:09
Que se passe t il si il reçoit un héritage, est il dans l obligation de me rembourser ?
Non.

Étant donné qu il me doit cet argent et que c est reconnu auprès des impôts.
Peu importe.

J ai également mentionné un huissier pour qu il ne puisse pas vendre sans que je sois prévenu, en cas de vente tout de même es ce qu encore une fois le notaire oblige le remboursement de ses dettes (parce que je ne suis pas la seule à l heure d aujourd’hui il ne paye toujours pas ses factures et ses impôts) ?
J'ignore quel acte a effectué l'huissier mais seule une hypothèque est efficace. Consultez votre avocat à cet effet.

Et que se passe t il si on arrive à un point où il se fait de nouveau saisir (procédure lancé par un autre créancier) et que la valeur de la maison ne suffit pas à éponger toutes ses dettes ?
Le solde de la dette continue d'être dû.
0
LilaDupt Messages postés 4 Date d'inscription mardi 18 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2020
19 févr. 2020 à 14:16
Merci pour votre réponse j aurai donc une dernière question : il est donc possible qu une personne ne travaillant pas, continue de récupérer de l argent sans pour autant être contraint à rembourser ses dettes sans qu il le décide par lui même ?

En sachant qu il a toujours ignoré les décisions de justice et les sommes qu il devait payer (pensions alimentaires les plaintes n étaient même plus prisés par la gendarmerie vu qu il n y avait pas de suites).
0
Gayomi Messages postés 17249 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 9 404 > LilaDupt Messages postés 4 Date d'inscription mardi 18 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2020
19 févr. 2020 à 16:51
il est donc possible qu une personne ne travaillant pas, continue de récupérer de l argent sans pour autant être contraint à rembourser ses dettes sans qu il le décide par lui même ?
Il appartient au créancier de mettre en œuvre toutes les mesures possibles pour se faire rembourser (saisie, garantie hypothécaire etc.).
0