Saisie bancaire

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samedi 15 février 2020
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17 février 2020
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Bonjour,
Je suis en possession d'un courrier de ma banque pour saisie bancaire du à des amendes d’après eux alors j'ai sorti les CSA de mes véhicules qui sont négatifs que puis-je faire?

3 réponses

Bonsoir,
CSA : ???? si vous pouviez être plus clair.
Merci.
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lundi 20 janvier 2020
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14 mai 2020
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Salut à claumijo

CSA=Certificat de situation administrative.
Allez plutôt vérifier aux Impôts service "amendes" demander le BSACP (bulletin de situation administrative....).
Vous serez fixé sur les infractions en instance.

A+
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17 février 2020

merci
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