Dette CNED et titre excécutoire
Mel8791
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 14 févr. 2020 à 11:41
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Afrikarnak
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14 févr. 2020 à 11:41
14 févr. 2020 à 11:41
Bonjour
Le CNED est un Organisme Public qui relève donc du Droit Administratif..
Le Recommandé de 2015 était sans doute un Titre de Recette (Ayant un caractère exécutoire..). Vérifier sa forme:
http://financeslocales.over-blog.com/article-l-importance-de-la-forme-des-titres-de-r-71154436.html
Au vu des dates on ne peut invoquer la 'prescription d'assiette'.. Ce T.R était valide..
Ce T.R ouvrait la possibilité à un Recouvrement par le Comptable Public durant le délai dévolu à la prescription (4 ans semble t'il selon le L1617-5 du CGCT..):
https://www.sidesa.fr/questions-reponses/intercommunalite/quelle-est-la-difference-entre-prescription-d-assiette-et-prescription-de-recouvrement-des-créances-des-collectivités-territoriales
Si on compte correctement et que le délai de 4 ans (CGCT) est correct la 'prescription de l'action en recouvrement' serait acquise..
3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
Se référer au L281 du Livre des Procédures Fiscales pour contester la régularité de ce Recouvrement (C. à d. soulever la prescription).....
Je n'en sais pas plus, le droit administratif français n'est vraiment pas mon fort..
A+
Le CNED est un Organisme Public qui relève donc du Droit Administratif..
Le Recommandé de 2015 était sans doute un Titre de Recette (Ayant un caractère exécutoire..). Vérifier sa forme:
http://financeslocales.over-blog.com/article-l-importance-de-la-forme-des-titres-de-r-71154436.html
Au vu des dates on ne peut invoquer la 'prescription d'assiette'.. Ce T.R était valide..
Ce T.R ouvrait la possibilité à un Recouvrement par le Comptable Public durant le délai dévolu à la prescription (4 ans semble t'il selon le L1617-5 du CGCT..):
https://www.sidesa.fr/questions-reponses/intercommunalite/quelle-est-la-difference-entre-prescription-d-assiette-et-prescription-de-recouvrement-des-créances-des-collectivités-territoriales
Si on compte correctement et que le délai de 4 ans (CGCT) est correct la 'prescription de l'action en recouvrement' serait acquise..
3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
Se référer au L281 du Livre des Procédures Fiscales pour contester la régularité de ce Recouvrement (C. à d. soulever la prescription).....
Je n'en sais pas plus, le droit administratif français n'est vraiment pas mon fort..
A+