Dette CNED et titre excécutoire

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Afrikarnak
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Bonjour ! Je vais essayer d'être brève, je me suis inscrite à une formation au CNED en septembre 2014. Quand j'ai reçu les cours, je me suis rendue compte de la charge énorme de travail et j'ai décidé de faire une lettre de rétractation mais malheureusement 8 jours trop tard, ils ont refusé d'annuler le prix total et de me faire une réduction de 20% sur la formation j'ai refusé et j'ai fait opposition aux prélèvements.

En juillet 2015, ils m'ont envoyé un recommandé me demandant de payer, selon eux, ce document ferait office de titre exécutoire, je n'ai pas répondu et depuis juillet 2015 je n'ai eu aucune nouvelle de leur part.

Le 31/12/19, ils me relancent par mail car ils n'ont pas ma nouvelle adresse postale, me demandant de payer dans les 30 jours (soit le 30 janvier 2020). Je leur réponds que je ne suis pas d'accord car je n'ai pas fait cette formation.

Ils me répondent 5 semaines plus tard que je dois régler cette somme et selon eux, le courrier que j'ai reçu en 2015 serait un titre exécutoire hors il doit être établi par un tribunal ou un notaire ce qui n'est pas le cas visiblement et me demande maintenant de régler avant le 18 février 2020.

Je leur faire par du délai de prescription de 5 ans, ils me répondent que comme j'ai signé le recommandé en juillet 2015, la prescription sera valable en juillet 2020.

Donc mes questions sont :

- ils disent faire partir de l'éducation nationale et n'ont pas besoin de passer par un tribunal pour un titre exécutoire, est ce vrai?

- la date de prescription est-elle vraiment en juillet 2020? Ou bien en octobre 2014, date du litige (opposition aux prélèvements).

- des échanges par mail sont-ils valables?


Plusieurs petites choses me font douter, comme le fait qu'ils reculent la date limite pour payer, au début je devais payer au 30 janvier 2020 puis comme ils ont mis 5 semaines à répondre, maintenant la date est au 18 février. Ne devraient-ils pas avoir accès à ma nouvelle adresse en se renseignant auprès des impôts vu qu'ils font partis de l'état? Et me contacter par mail 4 ans et demi après leur dernier courrier ... (j'ai déménagé en mars 2018 avec un transfert de courrier jusqu'en octobre 2018) et je n'ai jamais reçu aucune relance de leur part.

Merci d'avance de vos réponses.

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22 février 2020
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Bonjour

Le CNED est un Organisme Public qui relève donc du Droit Administratif..

Le Recommandé de 2015 était sans doute un Titre de Recette (Ayant un caractère exécutoire..). Vérifier sa forme:

http://financeslocales.over-blog.com/article-l-importance-de-la-forme-des-titres-de-r-71154436.html

Au vu des dates on ne peut invoquer la 'prescription d'assiette'.. Ce T.R était valide..

Ce T.R ouvrait la possibilité à un Recouvrement par le Comptable Public durant le délai dévolu à la prescription (4 ans semble t'il selon le L1617-5 du CGCT..):

https://www.sidesa.fr/questions-reponses/intercommunalite/quelle-est-la-difference-entre-prescription-d-assiette-et-prescription-de-recouvrement-des-créances-des-collectivités-territoriales

Si on compte correctement et que le délai de 4 ans (CGCT) est correct la 'prescription de l'action en recouvrement' serait acquise..

3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.

Se référer au L281 du Livre des Procédures Fiscales pour contester la régularité de ce Recouvrement (C. à d. soulever la prescription).....

Je n'en sais pas plus, le droit administratif français n'est vraiment pas mon fort..

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