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Indemnités d'immobilisation

Didile_3738 -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je souhaite savoir comment contraindre un promoteur à verser des indemnités d'immobilisation
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
Voyez avec un avocat !
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