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Indemnités d'immobilisation

Didile_3738 - 14 févr. 2020 à 05:31
 Utilisateur anonyme - 14 févr. 2020 à 11:54
Bonjour,
Je souhaite savoir comment contraindre un promoteur à verser des indemnités d'immobilisation

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
14 févr. 2020 à 11:54
Bonjour,
Voyez avec un avocat !
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