A voir également:
- Compteur électrique divisionnaire copropriété
- Piquage électrique avant compteur - Forum Immobilier
- Installer compteur électrique garage copropriété - Forum Habitation
- Installation compteur d'eau individuel copropriété - Guide
- Coffret compteur électrique extérieur cassé ✓ - Forum Habitation
- Compteur d'eau bloqué jurisprudence - Forum Consommation
10 réponses
rambouillet41
Messages postés
9535
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2024
3 527
13 févr. 2020 à 19:42
13 févr. 2020 à 19:42
Bonjour,
Ce n'est pas de la revente, c'est de la répartition à l'intérieur du syndicat.
Si vous avez des compteurs divisionnaires, je ne vois pas pourquoi vous payez aux tantièmes ?.....
Ce n'est pas de la revente, c'est de la répartition à l'intérieur du syndicat.
(Elle facture un peu en répartissant la facture aux tantièmes)
Si vous avez des compteurs divisionnaires, je ne vois pas pourquoi vous payez aux tantièmes ?.....
Rochat1
Messages postés
12904
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2024
5 974
13 févr. 2020 à 19:52
13 févr. 2020 à 19:52
Bonsoir,
l'article 3. 2 des conditions générales de vente d'EDF dispose que le contrat d'électricité est valable pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers même gracieusement.
Si ce propriétaire persiste, l'article 3.4 précise qu'en cas de non respect de l'article 3.2, EDF est en droit de résilier son contrat d'abonnement et donc de lui couper le courant
Comme vous le voyez il est interdit de revendre de l'électricité. Je suppose que vous possédez un syndic, que dit-il ? Refusez de payer les factures afférentes à l'électricité que vous êtes censé consommée. Lors de la prochaine A. Gle, évoquez le problème en précisant que vous porterez plainte si la modification n'est pas avérée dans le mois suivant.
Cdlt.
l'article 3. 2 des conditions générales de vente d'EDF dispose que le contrat d'électricité est valable pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers même gracieusement.
Si ce propriétaire persiste, l'article 3.4 précise qu'en cas de non respect de l'article 3.2, EDF est en droit de résilier son contrat d'abonnement et donc de lui couper le courant
Comme vous le voyez il est interdit de revendre de l'électricité. Je suppose que vous possédez un syndic, que dit-il ? Refusez de payer les factures afférentes à l'électricité que vous êtes censé consommée. Lors de la prochaine A. Gle, évoquez le problème en précisant que vous porterez plainte si la modification n'est pas avérée dans le mois suivant.
Cdlt.
Utilisateur anonyme
14 févr. 2020 à 19:02
14 févr. 2020 à 19:02
Bonjour,
La facture d'électricité de l'immeuble est une dépense commune à partager aux tantièmes.
La consommation individuelle ne peut pas être comptée avec ces compteurs divisionnaires, car ils n'ont aucune existence légale. Il convient de faire équiper chauqe logement de son compteur d'électricité individuel. Demandez un devis à ENEDIS, et il faudra sans doute une attestation du CONSUEL ...
Lors de la division de cet immeuble en copropriété les vendeurs ont été franchement "légers" et aucun acquéreur ni notaire n'a posé de question ....
De quand date cette division ?
La facture d'électricité de l'immeuble est une dépense commune à partager aux tantièmes.
La consommation individuelle ne peut pas être comptée avec ces compteurs divisionnaires, car ils n'ont aucune existence légale. Il convient de faire équiper chauqe logement de son compteur d'électricité individuel. Demandez un devis à ENEDIS, et il faudra sans doute une attestation du CONSUEL ...
Lors de la division de cet immeuble en copropriété les vendeurs ont été franchement "légers" et aucun acquéreur ni notaire n'a posé de question ....
De quand date cette division ?
rambouillet41
Messages postés
9535
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2024
3 527
14 févr. 2020 à 07:13
14 févr. 2020 à 07:13
sauf que là le point de livraison est celui du syndicat même s'il est au nom d'un des copros, donc pas de revente dans votre cas, mais participation des copros aux dépenses du syndicat.
Pour savoir si vous pouvez installer votre propre compteur, demandez déjà au fournisseur, mais vous devrez obligatoirement passer par l'AG car cela impactera les parties communes.
Si l'AG refuse, menacez de saisir le juge pour abus de majorité....
Pour savoir si vous pouvez installer votre propre compteur, demandez déjà au fournisseur, mais vous devrez obligatoirement passer par l'AG car cela impactera les parties communes.
Si l'AG refuse, menacez de saisir le juge pour abus de majorité....
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Je suis en l’occurrence syndic bénévole depuis janvier et j’essaye de mettre ce compteur individuel en place, en tant que copropriétaire...et pour plus de transparence. Certes cela fait des dépenses mais cela permet aussi de choisir son fournisseurs, gérer son contrat... librement !
Toujours est il que les majorités pour voter ce type de dépenses sont celle de l’art 25... je pense savoir l’issue de ce vote.
Je voulais être sûre que cela était légal.
Par ailleurs pour la répartition d’une facture EDF avec le bénéfice du
Compteur divisionnaire... avez vous jeté un œil sur une facture EDF... il y a des abonnements, des taxes... et le moment de la facturation n’est pas forcément lié à un relevé... si cela était simple... ????
Toujours est il que les majorités pour voter ce type de dépenses sont celle de l’art 25... je pense savoir l’issue de ce vote.
Je voulais être sûre que cela était légal.
Par ailleurs pour la répartition d’une facture EDF avec le bénéfice du
Compteur divisionnaire... avez vous jeté un œil sur une facture EDF... il y a des abonnements, des taxes... et le moment de la facturation n’est pas forcément lié à un relevé... si cela était simple... ????
rambouillet41
Messages postés
9535
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2024
3 527
14 févr. 2020 à 17:32
14 févr. 2020 à 17:32
Par ailleurs pour la répartition d’une facture EDF avec le bénéfice du
Compteur divisionnaire... avez vous jeté un œil sur une facture EDF... il y a des abonnements, des taxes... et le moment de la facturation n’est pas forcément lié à un relevé... si cela était simple... ????
oui et alors, il suffit de lire tranquillement les factures, il y a une partie abonnement et une partie consommation, avec ses taxes.... comment font tous les syndics pro et non pro de France et Navarre....
Les syndic ne se déplacent pas pour relever les compteurs divisionnaires de chacun, pour faire le prorata de chaque lot, pour répartir les taxes en fonction du nombre de lots !!
Ils prennent les factures et ils divisent en fonction des tantièmes !!
Ou alors le syndic auquel vous pensez est exceptionnel. Et je souhaite avoir son nom. J’ai contacté 2 syndics pro qui m’ont dit que tant que nous n’aurions pas de compteurs individuels, ils ne déposeraient pas leur candidature!
Ils prennent les factures et ils divisent en fonction des tantièmes !!
Ou alors le syndic auquel vous pensez est exceptionnel. Et je souhaite avoir son nom. J’ai contacté 2 syndics pro qui m’ont dit que tant que nous n’aurions pas de compteurs individuels, ils ne déposeraient pas leur candidature!
rambouillet41
Messages postés
9535
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2024
3 527
14 févr. 2020 à 18:55
14 févr. 2020 à 18:55
et comment cela se passe pour l'eau ?....
Tout est aux tantièmes... le soucis est que l’installation est celle d’une vieille maison bourgeoise divisée mais pas conçue de base pour une division. Un plombier doit passer pour chiffrer et voir la faisabilité de l’installation des compteurs.
Idem pour le chauffage... une vieille chaudière qui dessert tout le monde, mais pas de reseau qui permette la séparation. Tout se suit ... un tuyau de chauffage qui alimente tous les appart.
Idem pour le chauffage... une vieille chaudière qui dessert tout le monde, mais pas de reseau qui permette la séparation. Tout se suit ... un tuyau de chauffage qui alimente tous les appart.
La division avec règlement de copro très léger en rédaction date de 2011.. mais les premières divisions datent de longtemps.
Lors de mon achat l’an dernier, je n’ai pas souvenir que les notaires m’en aient parlé. Étaient ils au courant ?
Lors de mon achat l’an dernier, je n’ai pas souvenir que les notaires m’en aient parlé. Étaient ils au courant ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...