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Sanction

Résolu
RIT. - 13 févr. 2020 à 09:55
 RIT. - 20 févr. 2020 à 13:50
Bonjour, je souhaiterais savoir si une faute commise en 2016 peut être pénalisée en 2020 par mon employeur ? qui vient de me convoquer par lettre recommandée pour procédure disciplinaire ?
Je travaille dans le secteur hospitalier public.
Merci pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Abdes
19 févr. 2020 à 22:48
Un employeur a deux mois pour vous sanctionner a partir de la connaissance des fait et ne peut rechercher des faits de plus de trois ans pour justifier d une nouvelle sanction.
1
RIT.
20 févr. 2020 à 13:50
Merci pour votre réponse.
Très bonne journée
0

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