Sanction

Résolu
RIT. -  
Bonjour, je souhaiterais savoir si une faute commise en 2016 peut être pénalisée en 2020 par mon employeur ? qui vient de me convoquer par lettre recommandée pour procédure disciplinaire ?
Je travaille dans le secteur hospitalier public.
Merci pour votre réponse.

1 réponse

  1. Abdes
    Un employeur a deux mois pour vous sanctionner a partir de la connaissance des fait et ne peut rechercher des faits de plus de trois ans pour justifier d une nouvelle sanction.
    1
    1. RIT.
      Merci pour votre réponse.
      Très bonne journée
      0

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