mulhouse

Question

Bonjour,  je  souhaite savoir comment il faut faire et obliger mon notaire qui a mis 2 ans et demi    pour inscrire l  achat de mon appartement sur le registre des ventes de la ville et par ce fait j ai dut faire un pret pour payer deux années d imposition sur cet appartement je ne désire justice comment  obtenir une réparation financière . merci pour la réponse

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Autrement dit, votre notaire n'a pas publié votre vente au SPF, ex bureau des hypothèques. 

J'ai connu ce cas où  deux exercices après la vente, je payais encore des impôts sur un terrain vendu. J'ai contacté le SPF qui m'a demandé de contacter mon notaire afin qu'il fasse son travail de publication, ce qu'il a fait. Deux mois après, les impôts me remboursaient le trop perçu. Dans la foulée, mon notaire m'a appelé pour m'indiquer qu'il me devait de l'argent, à savoir ces impôts payés indûment et qu'il allait me rembourser. Je l'ai informé que c'était fait. 

Procédez de la même manière. 

Cdlt.

Mulhouse

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