Mulhouse
lionblanc
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Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je souhaite savoir comment il faut faire et obliger mon notaire qui a mis 2 ans et demi pour inscrire l achat de mon appartement sur le registre des ventes de la ville et par ce fait j ai dut faire un pret pour payer deux années d imposition sur cet appartement je ne désire justice comment obtenir une réparation financière . merci pour la réponse
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1 réponse
Bonjour,
Autrement dit, votre notaire n'a pas publié votre vente au SPF, ex bureau des hypothèques.
J'ai connu ce cas où deux exercices après la vente, je payais encore des impôts sur un terrain vendu. J'ai contacté le SPF qui m'a demandé de contacter mon notaire afin qu'il fasse son travail de publication, ce qu'il a fait. Deux mois après, les impôts me remboursaient le trop perçu. Dans la foulée, mon notaire m'a appelé pour m'indiquer qu'il me devait de l'argent, à savoir ces impôts payés indûment et qu'il allait me rembourser. Je l'ai informé que c'était fait.
Procédez de la même manière.
Cdlt.
Autrement dit, votre notaire n'a pas publié votre vente au SPF, ex bureau des hypothèques.
J'ai connu ce cas où deux exercices après la vente, je payais encore des impôts sur un terrain vendu. J'ai contacté le SPF qui m'a demandé de contacter mon notaire afin qu'il fasse son travail de publication, ce qu'il a fait. Deux mois après, les impôts me remboursaient le trop perçu. Dans la foulée, mon notaire m'a appelé pour m'indiquer qu'il me devait de l'argent, à savoir ces impôts payés indûment et qu'il allait me rembourser. Je l'ai informé que c'était fait.
Procédez de la même manière.
Cdlt.
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