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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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12 févr. 2020 à 02:12
12 févr. 2020 à 02:12
bonjour,
"Je suis logée à titre gratuit depuis 2 ans dans l'appartement de ma cousine décédée"
Avez-vous un écrit détaillé, daté et signé par l'ensemble des héritiers, signifiant leur accord de vous loger gratuitement ?
cdt.
"Je suis logée à titre gratuit depuis 2 ans dans l'appartement de ma cousine décédée"
Avez-vous un écrit détaillé, daté et signé par l'ensemble des héritiers, signifiant leur accord de vous loger gratuitement ?
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 févr. 2020 à 02:54
Non aucun car des héritiers n'ont pas encore signé. Nous avions été d'accord sur ce principe car je rachète ce bien.
Cdt
12 févr. 2020 à 11:52
Ma question était :
"Avez-vous un écrit, signé par l'ensemble des héritiers, signifiant leur accord de vous loger gratuitement (le temps de la succession) ? "
Donc cet écrit daterait du temps de vos accords ... et n'aurait rien à voir avec le fait que la succession soit encore en cours... : en avez-vous un ?
12 févr. 2020 à 18:02