Question Indemnités d'occupation

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 Gille93 -
Bonjour,
Je vous écrit afin de me renseigner. Je suis logée à titre gratuit depuis 2 ans dans l'appartement de ma cousine décédée, il y a 2 ans aussi. Tous cela en accord avec les héritiers le temps de la succession. Aujourd'hui on me réclame le payement des indemnités d'occupation couvrant la période de 2ans. Est-ce normal ? Ou je devrais commencer mon payement à partir du changement d'avis d'un héritiers?
Merci de votre réponse
Cordialement,

1 réponse

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bonjour,

"Je suis logée à titre gratuit depuis 2 ans dans l'appartement de ma cousine décédée"
Avez-vous un écrit détaillé, daté et signé par l'ensemble des héritiers, signifiant leur accord de vous loger gratuitement ?

cdt.
Merci de votre réponse.
Non aucun car des héritiers n'ont pas encore signé. Nous avions été d'accord sur ce principe car je rachète ce bien.

Cdt
djivi38
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7 268 > Gille93
"Non aucun car des héritiers n'ont pas encore signé."
Ma question était :
"Avez-vous un écrit, signé par l'ensemble des héritiers, signifiant leur accord de vous loger gratuitement (le temps de la succession) ? "
Donc cet écrit daterait du temps de vos accords ... et n'aurait rien à voir avec le fait que la succession soit encore en cours... : en avez-vous un ?
> djivi38
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