Question Indemnités d'occupation

Gille93 - 12 févr. 2020 à 01:55
 Gille93 - 12 févr. 2020 à 18:02
Bonjour,
Je vous écrit afin de me renseigner. Je suis logée à titre gratuit depuis 2 ans dans l'appartement de ma cousine décédée, il y a 2 ans aussi. Tous cela en accord avec les héritiers le temps de la succession. Aujourd'hui on me réclame le payement des indemnités d'occupation couvrant la période de 2ans. Est-ce normal ? Ou je devrais commencer mon payement à partir du changement d'avis d'un héritiers?
Merci de votre réponse
Cordialement,

1 réponse

djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 15 422
12 févr. 2020 à 02:12
bonjour,

"Je suis logée à titre gratuit depuis 2 ans dans l'appartement de ma cousine décédée"
Avez-vous un écrit détaillé, daté et signé par l'ensemble des héritiers, signifiant leur accord de vous loger gratuitement ?

cdt.
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Merci de votre réponse.
Non aucun car des héritiers n'ont pas encore signé. Nous avions été d'accord sur ce principe car je rachète ce bien.

Cdt
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djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 15 422 > Gille93
12 févr. 2020 à 11:52
"Non aucun car des héritiers n'ont pas encore signé."
Ma question était :
"Avez-vous un écrit, signé par l'ensemble des héritiers, signifiant leur accord de vous loger gratuitement (le temps de la succession) ? "
Donc cet écrit daterait du temps de vos accords ... et n'aurait rien à voir avec le fait que la succession soit encore en cours... : en avez-vous un ?
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Gille93 > djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024
12 févr. 2020 à 18:02
Non aucun document
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