Question Indemnités d'occupation
Gille93
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Gille93 -
Gille93 -
Bonjour,
Je vous écrit afin de me renseigner. Je suis logée à titre gratuit depuis 2 ans dans l'appartement de ma cousine décédée, il y a 2 ans aussi. Tous cela en accord avec les héritiers le temps de la succession. Aujourd'hui on me réclame le payement des indemnités d'occupation couvrant la période de 2ans. Est-ce normal ? Ou je devrais commencer mon payement à partir du changement d'avis d'un héritiers?
Merci de votre réponse
Cordialement,
Je vous écrit afin de me renseigner. Je suis logée à titre gratuit depuis 2 ans dans l'appartement de ma cousine décédée, il y a 2 ans aussi. Tous cela en accord avec les héritiers le temps de la succession. Aujourd'hui on me réclame le payement des indemnités d'occupation couvrant la période de 2ans. Est-ce normal ? Ou je devrais commencer mon payement à partir du changement d'avis d'un héritiers?
Merci de votre réponse
Cordialement,
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non aucun car des héritiers n'ont pas encore signé. Nous avions été d'accord sur ce principe car je rachète ce bien.
Cdt
Ma question était :
"Avez-vous un écrit, signé par l'ensemble des héritiers, signifiant leur accord de vous loger gratuitement (le temps de la succession) ? "
Donc cet écrit daterait du temps de vos accords ... et n'aurait rien à voir avec le fait que la succession soit encore en cours... : en avez-vous un ?